Le Principe D égalité Des Usagers Devant Le Service Public

moment où une règle est invocable devant un juge, cela signifie que ça relève du droit. Une règle juridique est la signification objective d’une volonté. II) Administratif On peut identifier le caractère administratif de ce droit à l’aide de 3 indices (= éléments qui n’ont pas besoin d’être présents) : Indice organique : si vous avez une règle de droit qui s’applique à une personne morale de droit public (état, collectivité territoriale, établissement public…) ou aux autorités publiques, c’est

B INTRODUCTION Action de l’administration Instrument juridique Incidents éventuels Laisser faire Réglementation AAU Contestation de la décision, décision administrative pour illégalité Contentieux de la légalité Dommage, préjudice Faire Services publics, prestations Faire faire Contrats, délégations Acte administratif bi ou pluri latéral Mauvaise exécution du contrat par l’une des parties signataires Contentieux de la responsabilité contractuelle. Type de contentieux Contentieux de la

temporel, du politique représenté par César et d’une autre côté le spirituel avec Dieu. - « L’Etat chez lui et l’Eglise chez elle ». Loi 9 décembre 1905: loi de séparation des Eglises et de l’Etat. La laïcité est une valeur fondatrice et un principe essentiel de notre république. C’est même une exception française car on ne retrouve ce terme ds aucune convention internationale ® Sur le plan européen, les situations sont totalement diférrentes : Irlande (religion catholique) et la Grèce

Droit administratif. C) L'exclusion partielle des circulaires. Les circulaires sont des instructions adressées par les chefs de service au personnel dont ils ont à diriger l'action. Arrêt Jammart, où il est question d'édicter pour les chefs de service des actes à caractère réglementaire. Les circulaires ont pour but d'éclairer le personnel sur la manière de travailler et ainsi d'encadrer l'action des subordonnés. La question qui se pose sur leur nature juridique : interne à l'administration

réparation o 3.1 Les principes de l'évaluation o 3.2 Les éléments de l'indemnisation * 4 La distinction des responsabilités selon le fait générateur o 4.1 La responsabilité pour faute + 4.1.1 La notion de faute + 4.1.2 Faute simple et faute lourde + 4.1.3 Responsabilité de l'administration et responsabilité de ses agents # 4.1.3.1 Distinction faute de service et faute personnelle

diversité des principes invoqués par le juge. CE, 1996, koné : le CE dégage les principes fondamentaux reconnus par les lois de la république. CE, 1973, Dame Peynet : les textes de loi découlent de principes généraux du droit.  Hiérarchie des normes. CE, 1951, Daudignac : liberté de commerce et de l’industrie consacrée comme principe général du droit. CE, 1951, société des concerts du conservatoire : consécration du principe d’égalité de traitement des usagers d’un service public. CE

au sens matériel, c’est à dire tout type d’action qui vise à satisfaire les besoins de tous. Pour accomplir ces missions, les personnes publiques disposent de moyens juridiques tels que les contrats, les actes unilatéraux, le personnel, les agents publics… " Les missions de l’Administration sont multiples, diversifiées et évolutives dans le temps et dans l’espace car l’intérêt général lui-même est une notion évolutive. Donc les personnes publiques ont du adapter leur action afin de toujours mieux

d’exercer une activité dans différents domaines (enseignement, santé,…). Ce sont les établissements publics. La personne morale de droit public est créée par une autorité publique dans un but d’intérêt général. Elle a un patrimoine et est responsable de ces actes. Ces personnes sont les collectivités territoriales (l’état, les départements, les régions, les communes). Les établissements publics sont des personnes morales rattachées à une collectivité territoriale qui agissent au nom de l’état

L’administration L’administration, avec un A ou un a (un service parmi d’autres), désigne une activité ou un ensemble de personnes, qui sont des personnes publiques. Section I - L’administration, en tant qu’ensemble de personnes publiques, c’est le sens organique de l’administration. Parmi ces personnes publiques, on trouve l’Etat, les collectivités territoriales (la région, le département, la commune), les établissements publics, tels que les universités qui sont des organismes, crées

Droit Administratif Le droit administratif est une matière du droit public, prolongement du droit constitutionnel : état du pouvoir public. Constitution de 1958 : 1ère du droit administratif. C’est la branche du droit public qui régit l’administration. 1ère question : comment a-t-on aboutit en France à la création du droit administratif ? 2ème question : pourquoi est-ce que l’administration française est soumise à un droit spécifique ? Qu’est ce que l’administration ? 1/ La formation du droit