Le Principe De Bonne Foi

en raison du principe de l’immutabilité du contrat, garante de la permanence des obligations (I) ; nous verrons qu’il existe des tempéraments à ce principe, tolérés par la Cour de cassation, comme en témoigne l’arrêt présent (II). I] L’immutabilité du contrat, garante de la permanence des obligations Le principe de l’immutabilité du contrat empêche de réviser un contrat, même si ce dernier est déséquilibré financièrement entre les parties (A). En réaffirmant ce principe, la Cour de cassation

sanction de la déloyauté au nom de la force obligatoire du contrat ? La cassation tombe au visa de l’article 1134. La troisième chambre civile reprend une fameuse formule : « si la règle selon laquelle les conventions doivent être exécutées de bonne foi permet au juge de sanctionner l’usage déloyal d’une prérogative contractuelle, elle ne l’autorise pas à porter atteinte à la substance même des droits et obligations légalement convenus entre les parties ». Si la solution de la Cour de cassation

du concilier cet objectif avec la définition d'une nécessaire protection du tiré face au porteur de mauvaise foi. Nous verrons donc, dans un premier temps, le principe de l'inopposabilité des exceptions (I) puis, nous envisagerons les exceptions à ce principe prévues par l'article L. 511-12 (II). I. Le principe de l'inopposabilité des exceptions Pour comprendre l'étendue du principe de l'inopposabilité des exceptions, il faut tout d'abord déterminer quelles sont les exceptions inopposables

Selon l’article 1134 alinéa 3 du Code Civil, les conventions « doivent être exécutées de bonne foi». Ainsi, l’obligation de bonne foi constitue une norme de comportement imposée par la loi et à laquelle il n’est pas permis de déroger sous peine d’être sanctionné. Selon Denis Mazeaud « en matière de bonne foi contractuelle, la Cour de Cassation mène la politique du Yo-Yo ». Alors que dans certains arrêts, elle se fonde sur cette exigence d’éthique contractuelle pour créer de toutes pièces, à la

tenus envers le porteur qui acquiert un droit attaché à la possession légitime du titre. Ainsi, on considère que l’obligation cambiaire, lien de droit existant entre les signataires d’un effet de commerce, est abstraite. Elle est indépendante en principe à l’égard des porteurs successifs, du rapport fondamental qui en constitue généralement la cause. C’est un rapport extérieur au titre et préexistant pour l’exécution duquel chaque souscripteur du tire appose sa signature sur le titre. Dès lors le

Arrêt de la cour de cassation troisième chambre civile en date du 6 juin 1984 La clause résolutoire n’est pas total au contrat il s’agit d’un sous entendu soit disant de bonne foi mais d’une trompeuse apparence, il est donc important lors de la conclusion du contrat de mieux y réfléchir. C’est en cela qu’il est intéressant d’étudier l’arrêt rendu par la troisième chambre civile de la cour de cassation en date du 6 juin 1984. En l’espèce, le 18 février 1977 il a été donné à bail emphytéotique

scientifiques d’uniformisation ______________________________________ 40 2.3.1 Généralités _____________________________________________________________ 40 2.3.2 Principes du droit européen des contrats (PECL) _____________________________ 41 2.3.3 Principes de droit européen (PEL) _________________________________________ 43 2.3.4 Principes de l’acquis communautaire (ACQP) ________________________________ 44 2.3.5 Avant-projet de Code européen des contrats (projet GANDOLFI) _______________ 45

date du 6 mars 1876, le principe en droit des contrats est le rejet de la révision pour imprévision. Le juge ne peut porter atteinte à l’intangibilité des contrats. Le fondement de ce principe repose sur le consensualisme. Les parties se sont engagées librement à conclure le contrat, et « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites » (article 1134 alinéa 1 du Code civil). Néanmoins, des tempéraments existent sans remettre en cause ce principe. Ils sont notamment

relations d’affaires, l’obligation de négocier le contrat de façon loyale incite les parties à être fidèles aux engagements souscrit, l’article 1134 alinéa 3 du Code civil appuie cette obligation en posant que « les conventions doivent être exécutée de bonne foi ». Le problème soulevé ici sera alors celui de la sanction du défaut de fidélité. Durant des milliers d’années, dans nos sociétés occidentales, la fidélité a été imposée par les Etats et par les religions. Mais l’Homme a-t-il besoin de contraintes

d'un décès d'un des époux ou à l'occasion d'un divorce. L'existence du mariage est alors reconnue. Le mariage putatif est reconnu par l'existence de la bonne foi qui est la croyance erronée en la validité du mariage, c'est donc l'ignorance de la cause de la nullité du mariage. Il s'agira de savoir en quoi le rôle de la bonne foi est-il une condition essentielle dans le mariage putatif ? Tout d'abord nous verrons les conditions du mariage putatif et ensuite les effets que celui ci