Le Principe De Bonne Foi

l’acquéreur est légitime dans deux cas : s’il n’avait aucun moyen de se douter de l’existence de l’information, ou s’il pense que l’offrant, de par sa proximité avec celui-ci (proche/famille) va lui dire. Cette obligation d’information générale pèse en principe sur l’offrant, mais peut aussi peser sur l’acquéreur, si celle-ci porte sur une qualité essentielle du bien de manière à ce que, si elle avait été connue par l’offrant, ce dernier n’aurait pas contracté à ces termes. L’obligation générale spécifique

L'exécution du contrat De l’exécution du contrat de bonne foi découlent d’autres obligations prévues par la jurisprudence, qui étend alors le contenu obligationel. Ainsi, l’arrêt du 24 novembre 1999 de la chambre commerciale de la Cour de cassation illustre les obligations de loyauté et de coopération auxquelles peuvent être soumises les parties. En l’espèce, les sociétés Groupe Danone, Brasseries Kronenbourg et Eaux minérales d’Evian confient à M.X, par un contrat d’agent commercial

Commentaire d’arrêt L’obligation de loyauté découle de l’article 1134 alinéa 3 du Code civil, qui dispose que les conventions doivent être formées de bonne foi c'est-à-dire que les parties doivent exécuter le contrat sans fraude, sans détournement de l’esprit du contrat. Cependant, cette obligation de loyauté, et plus particulièrement, l’obligation de mettre son cocontractant en mesure d’exécuter le contrat, n’est pas respecté dans un arrêt du 24 novembre 1998 rendu par la chambre commerciale

points précis Il semble donc qu’il faille se retourner vers le code civ qui dans l’art 2279 a posé le principe : « En fait de meuble, possession vaut titre » Le possesseur est, en vertu de ce texte, considéré comme le propriétaire .possession et propriété sont ici confondues. La présomption de propriété de possesseur est irréfragable .Aucune revendication n’est possible en principe. Mais l’alinéa 2 de l’art 2279 est venu justement poser des exceptions, elles concernent précisément les situations

là même prononce la nullité du mariage en admettant toutefois la commune bonne foi des époux. Il condamne le mari au versement de prestation compensatoire à sa femme. Il est fait appel de cette décision. La cour d'appel énonce que l'épouse ne peut prétendre à une indemnité compensatoire puisque le mari était lui aussi de bonne foi. Il est formé un pourvoi en cassation. La question est de savoir si la commune bonne foi des époux dans le cadre d'un mariage putatif est de nature à dispenser ces

meubles par la possession de bonne foi. Dans le cas d’une acquisition propriété par accession le propriétaire devient d’une chose devient propriétaire de tout la chose produit mais également tout les choses accessoire on dit alors que le propriétaire principale le propriétaire devient propriétaire de l’accessoire par accession. Concernant l’acquisition la propriété par contrat qui est l’objet de présente notre étude le transfert de propriété se fait en principe de l’échange. Nous verrions

Commentaire d’arrêt C.cass Civ 3ème, 17 janvier 2007 L’approche contemporaine du contrat pose pour principe l’inégalité des parties durant la formation du contrat et en déduit la nécessité de la protection, qu’elle soit à priori ou à postériori, de la partie considérée comme faible. Lorsque la notion de dol rencontre cette conception du contrat, celle-ci gagne en subtilité, en complexité et tout particulièrement dans le cas de la réticence dolosive c'est-à-dire lorsqu’une partie a volontairement

fait d'abattre un arbre…). B) L'élément intentionnel (l'animus) C'est l'élément subjectif de la possession. C'est l'intention d'agir en qualité de propriétaire. Le possesseur prétend donc au titre de propriété. Il peut être de bonne foi ou de mauvaise foi. Ex : le voleur sait qu'il n'est pas le propriétaire, mais il n'en est pas moins le possesseur car il entend se comporter en tant que propriétaire. La preuve de cet élément intentionnel serait difficile si la loi ne prévoyait une

“ Pacta sunt servanda” est une locution latine, principe du droit des obligations, signifiant que les conventions doivent être respectées, que les contractants sont lies par le contrat auquel ils viennent d’agréer et qu’ils ne sauraient déroger aux obligations issues de cet accord. Cette locution soulève la question de la force obligatoire du contrat et des dérogations qui pourraient lui être admises. La force obligatoire du contrat est le principe selon lequel les parties ne peuvent déroger à

vente de gré à gré, l’acheteur aurait dû informer le vendeur du prix réel de ces clichés de Baldus. La Cour d'Appel fonde se raisonnement sur le fait que l’acheteur est un des cocontractants, et de ce fait il est dans l’obligation de négocier de bonne foi. De plus elle en déduit que la profane n’aurait pas envisagé une vente dans ces conditions si elle avait eu connaissance de la valeur des photographies. Ainsi la Cour d'Appel soutient les prétentions du vendeur et condamne l’acheteur une somme représentant