Le Principe De Constitutionnalité

La distinction entre les modèles de contrôle de constitutionnalité européen et américain est-elle toujours pertinente ? La Constitution est un corps de règles écrites ou coutumières dont l’objet est de régir l’organisation et les compétences des pouvoirs publics tout en énonçant les droits fondamentaux des individus. Elle est placée au sommet de la hiérarchie des normes car son élaboration et sa révision relève d’un organe souverain (le pouvoir constituant), selon une procédure plus ou moins complexe

Flore PAIRE Vendredi 12 novembre Groupe 1 Droit Constitutionnel Sujet : Comparer le contrôle de constitutionnalité en France et aux Etats-Unis. « Quand le gouvernement viole les droits du peuple, l’insurrection est, pour le peuple et pour chaque portion du peuple, le plus sacré des droits et le plus indispensable des devoirs. » Cette citation

rajoute qqch dans le bloc de constitutionnalité. 1 : Le bloc de constitutionnalité Le président du Sénat a saisi le 1er juillet 1971de la loi qui complètete les article de la loi de 1901. Visa : vu la constit, vu… Procédure : 1er § Question de droit : le fait de subordonner l’acquisition de la capacité juridique de certaines associations à un contrôle préalable de l’autorité judiciaire, porte il atteinte à la constit du 4 oct 58 et notamment aux principes de liberté de l’association 

: « Le Contrôle de Constitutionnalité, un mal nécessaire » La question du contrôle de constitutionnalité souligne le fait que la Constitution est considérée comme la norme suprême, étant donné qu’elle fonde le pouvoir de l’Etat en même temps qu’elle l’institue. Toutes les lois du pays doivent donc y être conformes. Cette hiérarchie des normes est respectée par les démocraties européennes, qui sont donc dotées aujourd’hui pour la plupart d’un contrôle de constitutionnalité et d’une Cour constitutionnelle

internationaux antérieurs. Ainsi, le Conseil Constitutionnel est amené à se pencher sur ce problème de hiérarchie des normes à l’occasion d’une saisine en date du 20 décembre 1974 et complétée le 30 décembre de la même année, aux fins de vérifier la constitutionnalité de la loi relative à l’interruption volontaire de la grossesse. Bien que cette loi ait été adoptée par le Parlement, elle a profondément divisé la majorité de droite dont certains membres sont farouchement opposés à cette loi portée, durant

internationales par exemple). Il existe un contrôle de constitutionnalité des lois dans le cadre des sources internes (lois compatibles à la Constitution ?) et un contrôle de conventionalité des lois au niveau international (les lois compatibles aux traités ?) Il est possible alors de se demander s’il existe une hiérarchie au sein des sources supra-législatives elles même et si le contrôle de conventionalité est plus important que le contrôle de constitutionnalité ? La séparation des sources supra législatives

autrichien KELSEN définit au début du XXème siècle la notion de hiérarchie des normes, qu’il conçoit comme une pyramide formée des différentes formes de lois et de règlement, ayant chacun une autorité supérieure à une autre. Elle est donc fondée sur le principe de légalité, selon lequel toute norme doit être conforme à la norme supérieure pour pouvoir être appliquée. Au sommet de la hiérarchie se trouve la Constitution, qui définit l’existence, la structure et le fonctionnement des pouvoirs publics de l’Etat

jurisprudence . - les premières années sont marquées par une grande discrétion . Cependant, apres le départ de GDG, dans sa décision du 16 juillet 1971 censurant une loi d'origine gouvernementale, il s'est affirmé comme un organe contrôlant la constitutionnalité des lois. -la révision de 1974, ouvre la saisine parlementaire et rendant la saisine du conseil systématique. - Régulateur de la vie politique sans pour autant être "une troisième chambre". - introduction de la QPC achève de juridictionnaliser

61-1 de la Constitution sont relatifs au contrôle de constitutionnalité des lois et à ses modalités. L’article 61 de la Constitution provient de la Constitution française du 4 octobre 1958.L’alinéa 2 de l’article 61 de la Constitution dispose que les lois ordinaires, c’est-à-dire les lois adoptées par le Parlement, avant leur promulgation, peuvent être soumises au Conseil constitutionnel qui va effectuer un contrôle de constitutionnalité pour vérifier la conformité de la loi à la Constitution

leur journal. Ces groupes saisissent le tribunal administratif qui leur donne raison, le gouvernement décide donc de changer la loi sur la liberté d’association. Le Président du Sénat, qui défend la cause de ces groupes, saisi le conseil de constitutionnalité. Suite à cette saisie, le conseil constitutionnel émet sa décision le 16 juillet 1971. Cette saisie du conseil par le Président du Sénat va chambouler l’histoire du conseil constitutionnel. Quel a été l’impact de la décision du conseil constitutionnel