Le Principe De Juridicité

pleinement s’épanouir que si les églises, les mouvements religieux, les écoles de pensées sont maitres et libres de leurs activités, ce qui renvoie à leur rapport avec l'État. Le droit français est clairement séparé de la religion par l’affirmation du principe de laïcité, la religion devant rester une affaire individuelle. Les préceptes religieux ont toutefois une influence sur le droit, c’est notamment vrai au regard de la loi pénale. Droit et religion peuvent être regardé comme un ensemble contraignant

essentiellement jurisprudentiel A- La création du droit administratif par la jurisprudence B- Le pouvoir du juge administratif II- L'application des règles spéciales au droit administratif A- Les normes jurisprudentielles B- Les principes généraux du droit La jurisprudence peut se définir comme l'ensemble des règles non écrites élaborées par les juridictions. Son importance est inversement proportionnelle à la quantité de règles écrites. Ainsi, en droit administratif, la jurisprudence

mois de la publication de l'acte, et l'exception d'illégalité, qui ne peut être invoquée que lors d'une instance juridictionnelle (sans condition de délai). Dans chacun de ces cas, le juge se livre au contrôle de la légalité de l'acte. En effet, le principe est que le juge administratif doit juger en droit et exercer un contrôle purement objectif de l’action administrative. Entre l’article 4 du Code civil relatif au déni de justice et l’article 5 du même code qui lui défend de « prononcer par voie de

soumise au principe de légalité. Aujourd'hui, la loi n'est plus considérée comme la source première : − nouveau rôle de la constitution avec le contrôle de constitutionnalité des lois − accroissement des normes de droit international L'encadrement normatif de l'administration n'est plus le même, on est passé à l'Etat de droit. Certains auteurs (notamment P.-L. FRIER) proposent que le terme « principe de légalité » ne soit plus utilisé au profit de l'expression « principe de juridicité », plus juste

Marrakech de 1994 qui ont créé l’OMC, et l’on peut citer l’ADPIC..). Ces accords reposent sur un postulat libéral selon lequel la liberté des échanges est un gage de prospérité au bénéfice de tous. Il se traduit par un certain nombre de principes : Principe de non-discrimination : - clause de la nation la plus favorisée : lorsqu’un état accorde des avantages économiques à un autre état (suppression des droits de douane), cet état qui a accepté la clause est présumé accorder cet avantage à

spécifique, qui est le juge administratif. Principe de la liaison, de la compétence et du fond : principe consacré dans la décision Blanco de 1873. Ce principe est le lien entre la compétence du juge et le fond du droit. Raison : traditionnellement il y avait peu de textes qui concernaient l’administration, or dès qu’ils étaient saisis, le juge administratif devait rendre des décisions de justice. SEANCE 2 : LA SOUMISSION DE L’ADMINISTRATION AU DROIT : LE PRINCIPE DE JURIDICE L’Etat de droit c’est l’Etat

Ces règles vont aussi déterminer les procédures à suivre, elles fixent des conditions de fond des actions administratives et en particulier, qui définissent les droits des administrés. L'administration doit respecter le droit, il existe donc un principe de légalité de l'action administrative. C’est le fondement de la construction juridique du droit administratif. Cette idée ne s’est pas imposée de façon simple. Dans l’histoire, l’État a manifesté une réelle défiance à être soumis au droit et au

aux principes fixés par une règle supérieure. (Recopie du cours précédent…) • Section 1 : La distinction droit public/droit privé §1 : Présentation de la summa divisio : (…) §2 : Portée de la summa divisio : (…) • Section 2 : L’objet du droit constitutionnel : -L’expression «  droit constitutionnel » trouve sa source dans la lutte qui avait opposé les 13 colonies d’Amérique du Nord au Parlement Anglais. En 1763, les colons vont invoquer le principe du

par le principe cujus regio, ejus religio. Les sujets doivent adhérer à la religion du prince ou émigrer. L’égalité confessionnelle entre Etats chrétiens est acceptée à la condition de l’uniformité religieuse à l’intérieur de chaque Etat. Pour le droit international contemporain, la Paix de Westphalie est importante en ce qu’elle sera suivie en Europe de nombreux traités qui en prennent directement la suite ou qui s’y réfèrent et qui formeront l’ossature du droit des gens européen. Au principe politique

TD : Droit administratif Séance n°5 : les sources internes du droit administratif Dissertation : principes généraux du droit et principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. A la différence de l’Etat de police dans lequel le droit ne s’impose qu’aux gouvernés, dans l’Etat de droit il s’impose aussi à l’administration et aux gouvernants. Plusieurs éléments permettent de caractériser l’Etat de droit. Tout d’abord la présence d’une hiérarchie des normes ce qui signifie un