Le Principe De Juridicité

actes de l’adm et pour protéger les citoyens des adm. Principe de légalité. Partie 1 : l’encadrement juridique de l’adm. Encadrement par le droit et par le juge. Celui-ci est constitué de 2 choses : il faut que l’adm respecte des principes, principe de légalité/juridicité.   Chapitre 1 : principe de légalité adm. C’est l’ens des règles que le juge va exiger de l’adm le respect de ces règles. 1. Les sources du principe Le principe de légalité est régie par une hiérarchie cad que des

Lex mercatoria Dans le Préambule des Principes d'UNIDROIT (version 1994) ses auteurs ont déclaré qu'il existait des règles générales propres à régir les contrats du commerce international qui s'appliquent lorsque les parties acceptent d'y soumettre leur contrat. Ils peuvent s'appliquer lorsque les parties acceptent que leur contrat soit régi par les "Principes généraux du droit", la "lex mercatoria" ou autre formule similaire. De telle règles pourraient être utilisés afin d'interpréter ou de compléter

lapidaire issue de la tradition juridique énonçant sous une forme concise et frappante une règle de droit, une sentence morale ou bien un fait d’expérience ». Il existe plusieurs synonymes cités par Cornu : brocard, maxime, axiome, dictons, principes… Brocard avait fait une compilation canonique = forme adage vulgarisé. Ces adages sont très anciens et l’ancienneté est une marque essentielle de ce legs. Portalis parlait d’un dépôt de maximes. Il s’agit bien d’un héritage, d’un

consolidation du caractère républicain du gouvernement qui confirme le caractère intangible de la démocratie2. Une prise en considération du passé permettant de marquer un fondement juridiqueB. Une valeur normative reposant sur la conformité aux principes fondamentaux de la démocratie1. Une loi constitutionnelle qui apparaît par l’acceptation souveraine du peuple2. Une validité fondée sur la légalité et le droitII. Une limitation restrictive dans la forme, mais non absolue dans le fondA. Un pouvoir

fait la juridicité d’une règle c’est son insertion dans le système. Une loi n’a de valeur que par respect à la constitution. La loi doit s’insérer dans la hiérarchie des normes et ne peut être supérieur à la Constitution. Sa spécificité : la sanction fait partie de la spécificité du droit. La violation d’une règle de droit déclenche une pression sociale organisée. Il existe plusieurs degrés de contrainte sociale. Il n’y a pas toujours 100% d’effectivité dans une règle de droit. La juridicité d’une

Les sources internationales et communautaires du principe de juridicité Les normes internationales et les normes communautaires ont pris une importance grandissante en raison de deux impératifs. D’une part, pour maintenant la paix et facilité les échanges au niveau mondial, il est apparut nécessaire de consentir des limitations de souveraineté dans le cadre du droit international public. La République française a accepté de conclure des traités internationaux, soit bilatéraux soit multilatéraux

mais dans les règles coutumières + la jurisprudence => règles jurisprudentielles = règles définies par le juge. * Au XXème s. beaucoup de pays ont mis en place des cours constitutionnels chargés de contrôler les lois, leur conformité aux principes de la Constitution. Mise en place de juges pour contrôler conformité des lois avec la Constitution = jurisprudence constitutionnelle. Le droit constitutionnel résulte des décisions du juge constitutionnel. En France : Conseil constitutionnel

Exemple : le fauchage de champs OGM ; pdt 2nd GM : résistance aux lois anti-juives instaurées par le régime de Vichy. QUESTION qui se pose : en quoi la règle de droit est-elle une règle de conduite spécifique ? objectif : dégager le critère de la juridicité. Or, difficile de distinguer règle de droit des autres règles de conduite. Beaucoup de critères en commun : caractère général et impersonnel, caractère obligatoire, leur finalité visant à réglementer les rapports sociaux… Fil directeur : relations

1 PREMIERE PARTIE : NOTIONS Chapitre un : le Bloc de juridicité La juridicité, c'est l'essence du droit, sa nature. Le geste philosophique, c'est la remise en question du savoir sur toutes les choses qui pourraient être évidentes au premier coup d'œil. « C'est le juge qui dit le droit », mais dans la tête des gens, le droit c'est la loi etc. Pourquoi le droit doit être distinguer de la loi alors qu'ils semblent profondément liés. Saisir le sens du droit n'est pas seulement répondre à la question

Constitution , lois et normes internationales ) ou de celles posées par les autorités administratives hiérarchiquement supérieures gérant des intérêts d’une plus grande importance. Le principe de légalité , qui évoque à tort le seul respect de la loi , et qui correspond en réalité à la notion de juridicité , est un concept fondamental du droit administratif. Il signifie que l’administration est tenue , dans le cadre de sa mission normative , de respecter ce que les juristes appellent " le