Le Principe De Juridicité

fortement compté dans l’attitude de recherche constante et de remise en cause fréquente qui a marqué l’émergence de la théorie de l’institution. Hauriou s’inscrit dans une double filiation de pensée. Incontestablement, c’est un libéral, attaché aux principes de 1789, et méfiant vis-à-vis de tout colbertisme 2. Il suffit de rappeler le cri d’indignation qui marque sa note sous un arrêt célèbre quand l’État oblige les propriétaires à s’unir dans une association syndicale investie de prérogatives de puissance

Séance 1 : les sources du Droit Administratif et le Principe de Juridicité Question 1: donnez une définition générale du Droit public. Le droit public est constitué par l'ensemble des règles régissant les rapports de droit dans lesquels interviennent des personnes morales comme l'État, les collectivités locales, les établissements publics, des institutions ou groupement spécifiquement rattachée à l'État ou des banques nationales, qui sont appelées personnes de droit public. Le droit public défend

volontés relativement à un objet donné. Parfois différend patent (contentx né entre différentes parties) ou latent (il ne s’exprimera peut ê jms => l’affaire relève de la matière gracieuse). Le différend n’est un litige que s’il est d’ordre juridique. Juridicité = 2ème élément constitutif du litige, le droit= source et aboutissement du différend. - Le procès solution du litige : Notion ->litige soumis par les parties à une juridiction, il faut un juge, tiers impartial qui départage les parties.

/10) * La hiérarchie des normes. Traités internationaux Ex: traité de non prolifération des armes nucléaires. Bloc de constitutionalité Ex: droit de l’homme Constitutions françaises toutes Les républiques. Dont 300 Principes des droits de l’homme. Loi, contrat, jurisprudence Environ 10 000 lois. Ex : loi adobe contre le télécharge Ment Ex : Loi de permis a point. + toutes les décisions des tribunaux.

Le principe de conventionalité. « Pacta sunt servanda ». Tel est le principe en vertu duquel, littéralement, les conventions internationales sont faires pour être respectées qui depuis les origines gouverne les relations internationales. Il est le pendant de celui en vertu duquel « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi pour ceux qui les ont faites » (article 1134 du code civil) qui régit les rapports entre particuliers. Toux deux reposent sur le principe d’égalité des

de 2 autorités: une temporelle (empereur romain germanique), spirituelle (pape). Ces traités ont fait naître 2 principes fondamentaux qui gouvernent encore O relations internationales: souveraineté de l'Etat et l'égalité entre les Etats. Au demeurant ces 2 principes sont rappelés avec force dans la charte des nations unis ou d'ailleurs ils n'en forment plus qu'un seul, c'est le principe de l'égalité souveraine des états mentionnée à l'article 2 §1er charte des nations unis (= charte san francisco)

l’exécution d’une obligation qui doit la prouver », c’est donc à celui qui prétend être créancier d’une obligation de restitution née d’un contrat de prêt de prouver l’existence de ce contrat. S’agissant d’un montant excédant 1500 euros, c’est en principe par un écrit constatant le contrat contesté que le demandeur doit s’acquitter de cette preuve selon l’art 1341. III- Preuve du contrat Document 6 : Arrêt Cour de Cassation 25/06/08 Il s’agit d’un arrêt de la première chambre civile de la Cour

aujourd'hui celle de 1958 puis le préambule de celle de 1946 (qui s'intéresse aux droits & libertés) puis la DDHC du 26/08/1789, en 2004 la Charte de l'Environnement … A cela s'ajoute des principes établis par le juge constitutionnel français (le Conseil constitutionnel qui siège au Palais Royal à Paris) qu'on appelle les principes fondamentaux reconnus par les lois de la RpbQ (PFRLR) « le bloc de constitutionnalité » : expression doctrinale qui regroupe l'ensemble des éléments ci-dessus. Il est vivant dans

la science du droit est le droit positif; sa tache première est de déterminer et d'expliquer les règles en vigueur "en les composant en forme logique de système". Exemple: Poser que le DIP repose sur le principe "pacta sunt servanda" et considérer que seules les normes qui aboutissent à ce principe appartiennent au droit international ...qui forme ainsi un système autonome par rapport au droit interne. Selon la même logique il écartera toute référence à ce qui serait un droit idéal ou au droit naturel

Cette ordonnance avait été jugée illégale par le Conseil d’Etat car elle prévoyait que les arrêts rendus par une juridiction spéciale ne seraient pas succeptibles de recours. Pas même de recours en cassassion. Cette ordonnance viole pleinement les principes généraux du droit (droit de recours). II- L’intérêt du droit administratif ( Droit administratif et société Le droit administratif est un receptacle detous les faits de société La théorie des circonstances exceptionnelles.