Le Principe De Juridicité

autorité humaine habilitée à le faire par une norme juridique. Le « juste » et le « bon » n’ont aucune place en droit. Le droit est seulement valide car il est posé selon une procédure strictement définie. Pour Kelsen, le seul critère conférant juridicité au droit ne dépend pas de l’autorité, ni de la justice ; il est purement et simplement le mode de sa création et de son application. A partir de là, il n’est plus nécessaire de chercher la source de la validité du droit positif en dehors du droit

L'ORGANISATION DU POUVOIR L'organisation horizontale du pouvoir: les régimes politiques Le critère de classification : la théorie de la séparation des pouvoirs A - Origine • a - Origine historique • b - Origine idéologique B - Formulation • a - Le principe • b - Son assouplissement • c - Son évolution 7 • La classification des régimes A - Les régimes de confusion des pouvoirs • a - La confusion absolue • b - La confusion relative B - Les régimes de séparation des pouvoirs • a - La

décèle une collaboration informelle entre ét.pub et association ⇨ CE 2008 IEASM idem Section 1- La notion d’acte administratif unilatéral §1- la définition de l’acte administratif unilatéral A. Le critère organique ⇨ CE 1961 Magnier : exception au principe que l’AA soit pris par une autorité A : acte pris dans exercice de PPP par une pers.priv gérant un SPA ⇨ TC 1968 époux Barbier : pers.priv gérant un SPIC prend AAU si elle règlement l’organisation du service ⇨ TC 2008 Voisin c/ RATP : n’appartient

règle de droit. Pour dégager cette spécificité de la règle de droit, on peut prendre trois critères : le droit dans son contenu. Tout d’abord, le droit est composé de règle de droit. Ce qu’est une règle de droit c’est la question du critère de la juridicité (Ce qui est juridique) Qu’est ce qui n’est pas juridique ? La courtoisie, la religion. Pourquoi ? En raison des interférences entre ce qui est juridique et ce qui ne l’es pas : Phénomène d’inter-normativité : les normes interagissent entre elle

ultime et décisif. De sorte que le respect de la règle de droit est assuré par l’autorité publique. Mais toutes les règles de droit ne font pas l’objet de sanction étatique. Et le professeur Bruno Oppetit a pu écrire : « Une règle n’acquiert pas la juridicité parce qu’elle est sanctionnée par l’autorité publique, elle est au contraire sanctionnée parce qu’elle est juridique ». Ainsi se comprend l’émergence d’une Soft Law composée d’un droit flou c’est-à-dire sans précision, d’un droit doux c’est-à-dire

violation de l’article 8 de la Déclaration des Droits de l’Homme et de l’article 34 de la Constitution ; Considérant que, si l’article 8 de la Déclaration des Droits de l’Homme de 1789 à laquelle se réfère le Préambule de la Constitution pose le principe que « nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit », l’article 34 de la Constitution qui énumère les matières relevant du domaine législatif, dispose que la loi fixe « les règles concernant... la détermination

compte des structures particulières de l'appareil administratif et de traiter différemment certaines activités spécifiques des services publics. Chapitre 1. Les cas jurisprudentiels d'engagement de responsabilité. Pendant longtemps le principe qui a dominé a été celui de l'irresponsabilité des personnes publiques. Aujourd'hui dans le monde il y a des pays où il n'y a pas de responsabilités publiques. Progressivement le juge administratif s'est efforcé de dégager une véritable théorie de

de 1873, face à des dommages causés à des particuliers, l’administration a estimé que l’ordre judiciaire était incompétent et le tribunal des conflits eut alors à se prononcer. L’arrêt BLANCO affirme l’autonomie du droit administratif et part du principe selon lequel on ne peut pas assimiler l’Etat à un particulier = naissance du droit administratif. Le régime administratif : C’est la somme du dualisme juridictionnel et du dualisme juridique. 2 juges, 2 droits. Au sens large, le droit administratif

L’ ACCES AU DROIT : RICHESSE ET FECONDITE D’ PRINCIPE POUR UN LA SOCIALISATION JURIDIQUE ET L’ ETAT DE DROIT EN AFRIQUE NOIRE FRANCOPHONE Guillaume FOUDA Résumé: L’ accès au droit se présente comme un droit pressant pour les citoyens et une obligation impérative des Etats pour promouvoir l’ Etat de droit en Afrique. Face aux lacunes des organes étatiques, rien n’ de trop pour susciter la socialisation est juridique que l’ accès au droit garantit; ici, le concours des O.N.G. peut être fort apprécié

est indispensable au bon fonctionnement de l'OMC. Il énonce de manière très détaillée les règles de procédure à suivre et les calendriers à respecter à cette fin. La procédure complète, jusqu'à la décision de la première instance, ne doit pas en principe durer plus d'un an, ou plus de 15 mois s'il y a appel. Les délais convenus sont flexibles et, en cas d'urgence (c'est-à-dire lorsqu'il s'agit de produits périssables), la procédure est accélérée autant que possible. Le Mémorandum d'accord issu du