Le Principe De Juridicité

qui a pour objet de modifier la procédure de révision constitutionnelle prévue par l’article 46 de la constitution en vigueur. Il s’agit de prévoir une nouvelle procédure constitutionnelle en vue de la constitution nouvelle et ensuite poser les principes fondamentaux de la transition. De Gaulle entend avoir la maitrise de la création de la constitution, ce que la constitution de 1946 ne lui permet pas ! Avant la révision, la constitution de 1946 prévoyait que la constitution ne pouvait être révisée

droits de gage général s’exercent en principe par l’intermédiaire des procédures civiles d’exécution c'est-à-dire les saisies. Ces procédures ont fait l’objet de deux textes essentiels : * La loi n°91 – 650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution. * Le décret d’application du 31 juillet 1992 n°92 – 755 de la loi n°91 – 650 Ces textes sont les fondateurs du droit des procédures civiles d’exécution et posent les principes généraux des saisies mobilières (compte

| | |publics…) ou entre personnes publiques et personnes privées ; | |⎫2 Il repose sur un principe d’égalité ; |⎫7 Il consacre la supériorité de l’une des parties, au nom de l’intérêt général ; | |

Historique du droit administratif : Le point de départ est l’idée que là où il existe une administration, il doit y avoir de droit administratif. A partir de ce moment on peut affirmer que même sous l’ancien droit il existait un droit administratif (cf. principe de légalité). A cette époque, cependant le droit administratif était embryonnaire (contribution des juges à élever le droit administratif ; l’époque de la féodalité). Progressivement ce droit va acquérir ses lettres de noblesses pour être au rang

.....................................29 §2 – La compétence territoriale.................................................................................................................................................................... 30 A – Le principe........................................................................................................................................................................................ 30 B – Les exceptions........................................

indépendant…c’est du droit constitutionnel. 2ème exemple. La question à laquelle les députés français seront appelés à répondre pour donner leur confiance au nouveau gouvernement du 1er Ministre, Manuel Valls ; cette « question de confiance », son principe même, la procédure qui la régit, relèvent du droit constitutionnel. 3ème ex : « Merci pour ce moment », le livre de Valérie Trierweiler sur sa vie avec le Président…ces choses-là ne sont pas régies par le droit. Encore que s’il on creuse un peu

pour sa validité Acte sous seing- dans le cadre de la décentralisation, Droit civil : action permettant cette technique juridique constitue d'agir dans le cas d'enrichissement au profit de l'Etat un moyen sans cause d'atténuer la portée du principe selon lequel le pouvoir de tutelle, là privé Droit verso ces formulaires où il subsiste, ne comporte pas de : civil généralement comportant acte écrit, pouvoir d'instruction instrumentaire, la signature manuscrite

lesquels la satisfaction du bien commun autorise à s'écarter de la norme sont extrêmement rares : le premier raisonnement consisterait à observer que le consul a commis une illégalité. Il y a toute fois dans ce cas une atténuation, aujourd'hui au principe de légalité. Théorie des circonstances exceptionnelles : il n'était pas possible de respecter la légalité, et l'administration a accompli sa mission sans avoir le choix. Mais plus classiquement, il y a la légitime défense. Dernière jurisprudence

(propriétaire de maison, de terrain…) mais personne n’avait imaginé le droit de propriété intellectuelle, (ex : droit d’auteur …). La liberté de se connecter à internet est une composante de la liberté d’expression. Il actualise la constitution, étend les principes de la communication, le droit de propriété. Le rôle du juge constitutionnel en la matière est déterminant. Le droit constitutionnel entendu comme un ensemble de règles c’est l’ensemble des règles résultant de la constitution et applicable aux institutions

reconduit jusqu’ en 20043. Les contingents appliqués contredisaient deux règles fondamentales du GATT. Premièrement, le GATT privilégie les droits de douane par rapport aux mesures de restrictions quantitatives. Ensuite, l’Accord AMF portait atteinte au principe de la nondiscrimination et à l’égalité de traitement de tous les partenaires commerciaux, car il laissait aux pays la faculté de cibler des pays particuliers en leur appliquant des mesures de restriction concernant des échanges commerciaux. Malgré