Le Principe De L Impartialité Du Juge Au Maroc

appréhendée 26 Enquête sur le terrain : que pensent les marocains du nouveau code de la famille? 28 CONCLUSION 32 Bibliographie 36 INTRODUCTION Le discours royal devant la chambre des représentants fait désormais date dans l’histoire du Maroc .Il montre que dans le domaine social, en relation avec l’univers familial, les contradictions avaient pris une ampleur telle qu’on commençait à assister à un hiatus entre le droit et le fait .L’archaïsme avait atteint le seuil d’intolérance, au point

le droit à la protection des données à caractère personnel à l’article 8. Première partie : La CNDP : la commission nationale de contrôle de la protection des données à caractère personnel La loi 09-08 : L’objectif de la loi 09-08 est de doter le MAROC d’un instrument juridique sur la protection des données personnelles en vue de protéger la vie privée des individus à travers la régulation de l’utilisation de leurs données par les organismes publics et privés. La loi détermine ainsi : Les droits

contenter de ses fonctions régaliennes, et n’intervenir que dans ce qui est strictement nécessaire à ses fonctions traditionnelles tout en laissant les autres domaines à l’initiative privée. Cette tendance générale a trouvé un large écho au Maroc qui, avec le début des années quatre vingt dix s’est franchement engagé vers la libéralisation progressive de secteurs entiers de l’économie nationale. Cette réorientation de la politique a été illustrée clairement par le vaste programme de privatisation

Promotion de la bonne gouvernance, lutte contre la corruption et le blanchiment d’argent (SNAC Maroc) Diagnostic du cadre anti-corruption Rapport de l’équipe d’évaluation SNAC TP 4/2013 Pour plus d’informations, veuillez contacter : Unité de la coopération du crime économique Direction de la société de l’information et de la lutte contre la criminalité – DG-I Conseil de l’Europe F-67075 Strasbourg Cedex FRANCE Tél. : +33 390 21 56 73 / Télécopie : +33 388 41 27 05 Email : guillaume.parent@coe

force obligatoire de la règle. On distingue entre les lois impératives ou d'ordre public et les lois supplétives ou interprétatives. a. Les lois impératives ou d'ordre public Elles s'imposent de manière absolue. Personne ne peut les écarter. Le juge est tenu de les respecter, et les particuliers n'ont aucun moyen pour éviter leur application. Il en est ainsi par exemple : - des empêchements au mariage pour raison de parenté - des règles de droit pénal - de la plupart des règles de droit public

la phase judiciaire du contentieux fiscal En matière fiscale, l’intervention du juge est la conséquence du recours formé par un contribuable dans un litige qui l’oppose à l’administration fiscale. L’administration fiscale, peut elle aussi recourir aux tribunaux pour faire valoir les droits du trésor. Saisi d’un litige qui oppose l’administration à un contribuable, le juge doit chercher, en toute impartialité, à prendre la bonne décision, en prenant en considération d’une part, la qualité de

siège, des ressources, un personnel spécifique. A la différence des Etats, les OIG sont dépourvues de territoire et de population. Elles ne constituent pas des entités souveraines. Ces OIG sont dotées de compétences fonctionnelles limitées. C’est le principe de spécialité qui les caractérise. Ces OIG demeurent tributaires de la volonté des Etats qui sont des entités souveraines et possèdent une compétence générale. Ces OIG interviennent dans des domaines de plus en plus variés, de plus en plus nombreux

Accès à la justice   Les recours contre les violations des droits sociaux au Maroc Constituée  de  60  éminents  juges  et  avocats  du  monde  entier,  la  Commission   Internationale  de  Juristes  (CIJ)  œuvre  pour  la  promotion  et  la  protection  des  droits   humains  dans  le  cadre  de  l’Etat  de  droit.  Elle  dispose  d’une  expertise  juridique  unique   pour  développer  et  renforcer  les  systèmes  de  justice  nationaux  et  internationaux.   Créée  en  1952  et  active  sur

les données disponibles, il faut en moyenne 82 jours pour démarrer une entreprise contre respectivement 42, 57 et 16 au Mali, au Sénégal et en Tunisie, et il est nécessaire d’attendre 410 jours pour exécuter juridiquement un contrat contre 240 au Maroc et 27 en Tunisie ; • Le faible développement de la fonction de promotion de la Mauritanie comme zone d’accueil de l’investissement direct étranger en raison de : (i) la persistance, en dépit de la mise en place d’un portail mauritanien, d’un système

fondamentaux (industriels, importateurs, exportateurs, franchisés, etc.…). Poursuivant son objectif d’adaptation permanente de ses procédures et afin de s’aligner sur les standards internationaux notamment, le cadre de normes de l’OMD, l’Administration a jugé utile d’enrichir ledit programme par des mesures d’amélioration consistant en : - L’élargissement du package des avantages douaniers, par de nouvelles facilités - L’adoption d’un « référentiel d’audit » intégrant des critères liés à la sécurisation