Le Principe De L Impartialité Du Juge Au Maroc

travail. Othmane GAIR Economiste et Professeur Universitaire Avant propos Les parties à un contrat de travail à durée indéterminée ont, en principe, le droit d’y mettre fin à tout moment par décision unilatérale de portée générale, cette règle autorise l’employeur à procéder au licenciement du salarié. Mais la volonté de mettre ce dernier de décisions arbitraires ou de mesures à priori injustifiées

Industrie c/ Corée), la délégation d’un service public, voire la simple construction d’immeubles (affaire Gabon c/ Serete SA ou encore Philippe Grustin c/ Malaisie). Dans une affaire récente (Salini Costrutorry SpA et Ital-strade SpA c/ Royaume du Maroc du 23 juillet 2001), les juges ont retenu qu’un contrat de génie civil peut revêtir la qualification d’investissement. Le CIRDI est dédié aux litiges entre États et investisseurs étrangers [pic]L’accès d’un État au CIRDI est subordonné à sa qualité

prochainement : Reproduction interdite sans avis préalable «Quatrième pouvoir et transition» N°4, Avr. 2005 121, rue de la Palestine Béttana - Salé Tél : 037 84 33 13 / 14 Fax : 037 88 02 23 fbouabid@wanadoo.net.ma 9, rue Tiddas, Hassan Rabat - Maroc Tél : +212 (0) 37 76 28 58 +212 (0) 37 66 12 48 Fax : +212 (0) 37 76 98 91 E-mail : fes@fes.org.ma Avertissement : les informations contenues et les opinions exprimées dans ces textes n’engagent que leurs auteurs. Cahier Bleu4+ 15/12/05

construire un Etat de droit démocratique, le Royaume du Maroc poursuit résolument le processus de consolidation et de renforcement des institutions d'un Etat moderne ayant pour fondements les principes de participation, de pluralisme et de bonne gouvernance * Il développe une société solidaire où tous jouissent de la sécurité, de la liberté, de l'égalité des chances, du respect de leur dignité et de la justice sociale * dans le cadre du principe de corrélation entre les droits et les devoirs de la citoyenneté

entre les offreurs. C'est par son comportement d'acheteur que le consommateur amènera les professionnels à jouer le jeu de la concurrence. Il pourra donner pleine force, par ses plaintes, aux dispositions conçues en sa faveur et il pourra saisir le juge lorsqu'elles ne seront pas respectées . L'administration pourra l'aider pour sa part, à faire prévaloir ses plaintes en recourant aux pouvoirs d'enquête que prévoit la loi. L’impératif d’une surveillance permanente et continue de la régularité d’exercice

Organisation juridictionnelle et principes fondamentaux du procèsExamen +- 1 stonn brauchen keen buch mais vir besser ze sinn François OST « si le droit était compté » ___________________________________________________________________________L’intérêt de réfléchir sur le rôle de la justice· Dualisme juridictionnel · Il existe deux ordres juridictionnels en France· Ordre administratif et judiciaire · La cours de cassation (juridiction suprême de l’ordre

on a besoin de plusieurs points de vue (pas QUE du dt) Toutes les questions seront abordées à partir d’un ensemble de textes juridiques (Constit, lois, traités, etc.) qui énoncent les principes autour desquels une société est organisée, principes qui, s’ils ne sont pas respectés, sont sanctionnés par un juge. Le droit = règles + sanctions juridictionnelles Ex : Hadopie : sanction à l’égard des gens qui téléchargeaient MAIS art. 10 ? : Liberté de communication. Giraudoux : « la guerre

14 rejeb 1432 (17 juin 2011) Centieme annee - N° 5952 bis ISSN 0851 .. 1217 ROYAUME DU MAROC BULLETIN OFFICIEL EDITION DE TRADUCTION OFFICIELLE TARIFS D' ABONNEMENT EDITIONS , Edition generale.......................................................................................... Edition des debats de la Chambre des Representants............... Edition des debats de la Chambre des Conseillers..................... Edition des annonces lCgales, judiciaires et administratives.. Edition des annonces

Les difficultés de l’entreprise la preventionDroit des entreprises en difficultésCours Pr Selma El Hassani Sbai 2020-2012Mis à jour loi 73-17Prévention et sauvegarde1Plan du coursIntroduction généraleTitre I: la prévention Titre II: la sauvegardeTitre III: le redressement judicaireTitre IV: la liquidation judicaireTitre V :les sanctions patrimoniale et pénalesbibliographieOuvrages : avoir au moins 2 références une marocaine et une étrangère à consulter pour compléter le coursDroit commercial

d’un échec », TelQuel, aout 2020. Liquidation Samir: «Les auditeurs légaux n’ont pas donné l’alerte», L’Economiste, 22 oct 2020.« Le commissariat aux comptes doit se ressaisir », l’Economiste, 22 oct 2020.« Ces zones de précarité de l’audit légal au Maroc », Finances news, 15 oct 2020Détails pratiques (novembre 2020)Suivre les cours diffusés en live sur la page FB « études juridiques »Ces cours seront enregistrés et peuvent être visionnés autant de fois que vous le souhaitezSeront partagés également