Le Principe De La Collégialité

ne l’auront pas. Art 2 : l’action civile appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction. La condition de préjudice direct et personnel : art 2. Il faut caractériser l’intérêt à agir : En principe :auteur de l’action civile : la victime, celle qui endure le dommage. En entend par préjudice : aussi bien le préjudice corporel que moral mais aussi le préjudice matériel. On fait entrer différentes catégories d’infractions. L’extension : question

sont deleguées au canton, qui lui-meme a cedé une partie de ses competences a la Confederation. 1) La commune La commune est la plus petite unite politique. Les communes, dans leur forme actuelle, sont une creation du XIXs. La commune repond au principe de la prise de decision democratique par voie directe, cher a la population suisse. L’autorité supreme de la commune est l’assemble communale ou le parlement communal. L’assemblé communale reunit l’ensemble des citoyens ayant le droit de vote qui

frappe un frère. »354, mais évoquant surtout le crime parricide, dont s'est rendu coupable Oreste : « C'est nous qui, de leur toits, chassons les parricides » l.210 Le Coryphée. c) vengeance comme première forme de justice La vengeance vient d'un principe d’égalité et de réciprocité entre la peine et le crime : c’est ce que l’on peut appeler la « loi du talion ». Ce type de loi est présent dans de nombreuses civilisations anciennes, dont les 1ères traces remontent au code babylonien de Hammourabi

et le développement de la question italienne La guerre romaine est basée sur le principe de la formula togatorum. Il s'agit d'un recensement qui donne aux Romains un état exact des disponibilités en hommes mobilisables pour toutes les communautés. On comprend que pour la politique romaine, basée sur l'impérialisme, il est nécessaire de connaître les contingents afin de mener au mieux les campagnes. En principe, le système romain prévoit des bases de contingents équitables. Mais à partir du 2ème

pour une audience entrante fixée à une date précise. Procédure orale : on peut faire valoir de nouveaux moyens à l’audience. III. L’exécution et les recours A] L’exécution de la décision Le jugement est accompagné d’un titre exécutoire. Principe : Le jugement est exécutoire lorsqu’il passe en force de chose jugée (pas ou plus susceptible de recours suspensifs d’exécution). S’il y a appel, c’est dans le mois de la signification du jugement. Certification de non appel délivré par le greffe

communautaire qui organise UE. - droit administratif : définition/organisation administrations et services publics, leur fctment et rapport/partic. agissant en tant que puis. publ. (sinon règles dt privé s'appliquent : ex. EDF). Dt spécifique remonte à principe révolutionnaire séparation autorités adminis. et judic. (consulat crée Conseil d'Etat). - droit des institut° fi et Fi Pu : recette/dépenses État ; signes de mixité : dt fiscal répond à dt régalien mais influe sur choix activités privées (choix forme

de la justice, ect.. Il y a deux groupes dans les juridictions, le judiciaire et l’administratif Personnes travaillant dans ses juridictions : magistrats, ect Demandeur, défendeur, appelant, intimé PARAGRAPHE 1 : Les ordres juridictionnels A) principes de distinction La grade distinction en droit français entre les juridiction est celle qui répartie d’une part les juridiction judiciaire et d’autre part les juridictions administratives. Il y a donc l’ordre judiciaire et l’ordre administratif. Au

communal belge wallon, présidé par le bourgmestre. La règle de la collégialité, la règle du gouvernement d’assemblée, où les échevins sont appelées à s’expliquer devant le conseil, et le travail à la majorité absolue. En principe, le collège poursuit son action de manière continue pendant toute sa mandature, mais l’introduction dans la région wallonne de la motion de méfiance constructive communale peut remettre en cause ce principe. Cette motion est recevable si elle prévoit un successeur à l’un

règles de droit qui indiquent les formes a suivre pour réaliser un droit matériel. Au service du droit matériel Règle l’organisation des tribunaux, droit de l’exécution, la procédure à proprement dite. Droit international vs droit interne 3 principes en suisse 1) Monisme : une norme internationale (suisse liée) valable automatiquement, fait partie de l’ordre juridique suisse 2) Primauté du droit international sur l’interne. Le droit national doit se calquer sur obligations du droit international

peut être individuelle, lorsque la faute est commise par un seul dirigeant (gérant unique de SARL), ou solidaire, lorsque la faute a été commise par plusieurs dirigeants (administrateurs ou membres du directoire d’une SA).   Précision: En cas de collégialité de dirigeants (par exemple, conseil d’administration), l’opposition manifestée par l’un des dirigeants peut l’exonérer de responsabilité. Cette opposition devra toutefois être non-équivoque et consignée dans le procès-verbal de prise de décision