Le Principe De Libre Administration

composantes les administrations. Paragraphe 1 : La notion d’administration C’est un terme à sens multiple. Si on utilise le terme administration publiques, on commence à préciser qu’on se rapproche des pouvoirs publics et même là on constate que ce n’est pas une notion dotée d’un contenu précis. Aujourd’hui, l’administration publique intervient selon des modalités très variées : administration traditionnelle (la justice, le fisc, l’enseignement), et puis il y a une administration plus moderne (fédérations

ralentir l’administration. L’art 20 de la Constitution dit que le gouvernement dispose de l’administration et de la force armée. Il évoque l’administration de l’Etat à coté se sont développer de plus en plus des administrations des collectivités territoriale. Mais au-delà les administrations, des établissements publics ou d’autres personnes morales de droit public. Ce sont développer des modes de gestions particuliers des services publics. Le mode normal est la régie, gestion directe du service public

d'Unix 2 Principes de fonctionnement d'UNIX 3 Éléments d'administration UNIX 4 Installation de Linux (TP) 5 Les fichiers de configuration (TP) 6 Gestion des utilisateurs, des groupes (TP) 7 Configuration de NIS (TP) 8 Configuration de NFS (TP) 9 Configuration de DNS (TP) 10 Configuration de SAMBA (TP) 11 Configuration de LDAP (TP) Administration Unix v1.2 jean-luc Charles/ 01/02/2007 page A-1 1 Présentation d'Unix Historique (AT&T, BSD, ... GNU/Linux) Unix propriétaire / Unix Libre Unix® en

et déterminant dans le processus de parachèvement de la construction de l’Etat de droit et des institutions démocratiques (2). Ce texte est venu dans un contexte où le Maroc a choisi comme défi l’instauration d’une société homogène fondée sur les principes de participation, de pluralisme et de bonne gouvernance. Cependant, la question de décentralisation territoriale a occupée une grande place dans notre nouvelle constitution dans la mesure où celle-ci a consacrée 12 articles dans son Titre IX

Le contrôle de légalité principes, bilan et évolutions Références : Code général des collectivités territoriales articles XXX, Projet de loi relatif aux responsabilités locales Le contrôle de légalité désigne le contrôle spécifique opéré par les autorités préfectorales sur les actes administratifs des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Ce contrôle a été profondément modifié par la loi du 2 Mars 1982 dans le cadre du mouvement de décentralisation qui a mis

la collectivité nationale, de l’Etat. Ces collectivités doivent pouvoir s’autogérer pour accomplir leurs intérêts propres. Enfin, cette gestion se fait par des organes élus par les habitants de la collectivité en question. Paragraphe 2 : Les principes constitutionnels de l’Etat unitaire décentralisé On a toujours considéré que la France était en retard sur la décentralisation. La France est un pays jacobin. Néanmoins les choses évoluent, au moins dans les textes. En 1982, la loi Defferre entame

centralisation. Pendant presque 2 siècles la France était sur le principe de l’état unitaire centralisé (I), mais les risques de la dérive du système la entrainée depuis Charles de Gaulle vers des évolutions de décentralisation (ll). l- LE PRINCIPE DE L’ETAT UNITAIRE CENTRALISE Nous verrons l’unité des structures dans l’Etat (A), la dérive du système et son adaptation(B). A- L’UNITE DES STRUCTURES DANS L’ETAT Il y a 3 principes représentés par la France et la plupart des autres états européens

*LES PRINCIPES CONSTITUTIONNELS* DE LA DÉCENTRALISATION La décentralisation est inscrite dans la Constitution, mais cette base est relativement limitée car la Constitution se borne à fixer quelques principes et à renvoyer à la loi le soin de les préciser, les mettre en forme. Il a été ajouté récemment (en mars 2003). Sa portée juridique est sans doute faible, c’est un ajout voulu pour des raisons plus politiques, voire symboliques que juridiques. Ca n’a pas de compétences juridiques très

Constitution ne comprenait qu’un nombre limité de dispositions relatives à la Constitution. C’est essentiellement la loi constitutionnelle relative à l’organisation décentralisée de la République du 28 mars 2003 qui va enrichir le texte constitutionnel. Le principe même de la décentralisation est désormais inscrit dans l’article premier de la Constitution. La décentralisation se retrouve essentiellement dans le Titre XII de la Constitution «  Des collectivités territoriales » (article 72 à 75) mais aussi

recettes des collectivités locales dépend de décision prises par les élus ». Ainsi libre administration signifie liberté de perception. De plus, si « l’origine et la puissance de tout pouvoir politique sont largement déterminées par la détention d’un pouvoir fiscal autonome »[1], tout l’enjeu de la libre administration repose sur la question de l’autonomie fiscale des collectivités territoriales. La libre administration est concrétisée par l'article 72 de la constitution « Dans les conditions prévues