Le Principe De Libre Administration

retenir : Une approche organique : L'on définit la notion d'administration, elle est composée d'autorité, d'organisme chargé de remplir des fonctions de service public. On a donc l'administration d'Etat, les administrations locales et les établissements publics. Une approche fonctionnelle : L'administration désigne les missions liées à l'intérêt général. C'est un ensemble de missions de services publics, et de ce point de vu là l'administration

modalités d’accès défini par la loi. Une certaine perméabilité existe entre ces 3 statuts. I) Les grands principes qui encadrent l’activité professionnelle 1) La liberté d’entreprendre La liberté du commerce et de l’industrie figure à l’art. 7 de la loi du 2 et 17 mars 1791 appelée loi d’Allarde. Le conseil constitutionnel, dans une décision du 30 octobre 1981, en a fait un principe à valeur constitutionnelle. La liberté d’entreprendre, qui figure à l’art. 4 de la DDH de 1789, qui est

également rudimentaire avec, en 1959, 17 communes de moyen ou de plein exercice. Pour se rapprocher davantage des populations et ainsi assurer un encadrement efficace de celle-ci., l’administration territoriale de la Cote d’ivoire, qui repose sur les principes de déconcentration et de décentralisation, connait, au niveau du découpage territorial, une évolution constante. En effet, en 2001, la cote d’ivoire est passée à une décentralisation qui semble depuis 2011 perdre sa vitesse de croisière au profit

Administrations publiques Elaboré par : · El Gaouzi Oussama · El Ghajouani Taha · El Hamlaoui Imane Encadré par : · Idriss Faik SOMMAIRE Introduction Chapitre 1 : concepts générales I- Définition d’administration : II- Définition d’administration publique Chapitre 2 : Pourquoi un droit spécial pour l’administration ? Section 1 : Le domaine du droit administratif 1. droit administratif - droit d'administration Section 2 : Les caractères

nouvelle Constitution de 2011, le Maroc est une monarchie constitutionnelle, démocratique, parlementaire, et sociale, fondée sur la séparation, l’équilibre et la collaboration des pouvoirs, ainsi que sur la démocratie citoyenne et participative, et les principes de bonne gouvernance et de la corrélation entre la responsabilité et la reddition des comptes, en mettant l’accent sur le fait que l’organisation territoriale du royaume est décentralisée basée sur la régionalisation avancée. Séparation

date de 1992) prolongent sur tout le territoire la plupart des administrations de l'Etat qu'ils représentent au plus près des citoyens. Au sein de la fonction publique, ce sont les administrations les plus importantes en termes d'effectif. Les services extérieurs existent depuis l'institution des préfets (loi du 28 pluviôse an VIII) et sont donc à l'origine liés à la centralisation. Ils ont pour objectif de permettre une administration du territoire plus efficace : " on peut gouverner de loin, mais

| | |Les actes réglementaires | | |La jurisprudence et les principes généraux du droit | | Les normes 28 janvier 2006 Les normes déterminent les règles relatives à la dévolution et à l’exercice du pouvoir politique. Elle comporte

Constitution. Ainsi, la France décentralisée est-elle encore un Etat unitaire ? Nous observerons dans une première partie le principe de l’Etat unitaire puis dans une seconde partie les réformes engagées qui ont conduit à une décentralisation. I Le principe de l’Etat unitaire L’Etat unitaire est la forme étatique la plus répandue en Europe, l’Etat unitaire est organisé autour du principe d’unicité et de centralisation. La France a adopté ce modèle, d’ailleurs consacré dans la norme constitutionnelle (A)

primaire aide et protection 1938 : les personnes privées peuvent accomplir une mission de service public sans délégation de SP. l'arrêt du 29 avril 1970 dit société Unipain dans lequel le Conseil d'état affirme qu'une collectivité publique est toujours libre de faire effectuer par ses propres services les prestations dont elle a besoin arrêt Narcy rendu le 28 juin 1963 énonce les trois indices permettant au juge de constaté qu'un service public peut prendre naissance de manière spontanée. Il s'agit tout

résulte d’une tradition depuis le temps des monarchies sous l’Ancien régime où le pouvoir émanait du roi, l’impulsion politique donnée par Versailles était suivie à travers toutes les provinces du royaume de France. Après la Révolution de 1789, le principe d’un Etat unitaire fut préservé par la Constituante, proclamant en 1792 que « la République est une et indivisible », contrant ainsi les mouvances fédéralistes inspirées des Etats - Unis. Mais, l’Etat unitaire français va connaître des évolutions