Le Principe De Libre Administration

DROIT DE LA CONSOMMATION ET DE LA CONCURRENCE PARTIE I LE DROIT DE LA CONCURRENCE Ch. 1 La conquête de la clientèle Section 1. Les règles générales d’exercice des activités économiques I La liberté du commerce et de l’industrie .A Le principe de la liberté du commerce et de l’industrie Décret d’Allard, 2 et 17 mars 1791. Valeur constitutionnelle. Limitations : Législateur peut apporter des limitations justifiées par l’intérêt général. La loi peut : ériger une activité en monopole d’Etat

Administration et organisation territoriales b) La fonction publique territoriale Les lois des années de 1982 ne pouvaient pas faire l’impasse sur les moyens humains mis à la disposition des collectivités territoriales, après mur réflexion on adopté la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, c’est pour la toute 1ère fois dans l’administration française offre à la fonction publique territoriale un statut analogue à celui que dispose

gouverneur, et des responsables des administrations chargées de la sécurité intérieure du Royaume, ainsi que des responsables des établissements et entreprises publics stratégiques. Une loi organique précise la liste de ces établissements et entreprises stratégiques. » et avait donner également au conseil du gouvernement la compétence de compléter la liste l’article 92 : « - de la nomination des secrétaires généraux et des directeurs centraux des administrations publiques, des présidents d'universités

Les sources internes 1) La hiérarchie des normes en droit interne a. La constitution Il y a des dispositions applicables au domaine économique, ainsi : Préambule de la constitution de 1946 Pose le principe de la nationalisation Déclaration des Droits et de l’Homme 1789 Pose le principe de la propriété privée et de la liberté d’entreprise Constitution de 1958 Comporte plusieurs dispositions à vocation économique. Art 11 Permet de soumettre à référendum tout projet de loi portant sur

Introduction : L’accord de libre échange signé avec les Etats – Unis couvre tous les secteurs de l’activité économique et a vocation à développer l’ensemble des échanges entre les deux pays. Il porte en effet sur le commerce des biens (produits agricoles et de la pêche, produits industriels, dont les textiles et vêtements). Le commerce des services. Il porte également sue les aspects liés à la protection de propriété intellectuelle. Les marchés publics ainsi que les questions à caractère social

selon le principe de la libre administration des CT : elles s’administrent librement par des conseils élus et disposent d’un pouvoir réglementaire pour l’exercice de leur compétence. Décret de 1992 portant Charte de la déconcentration Ce décret fait du département l’échelon déconcentré de principe c'est-à-dire que le département est l’échelon de mise en œuvre des politiques nationales et communautaire pour tous les domaines qui ne relèvent pas des autres échelons. Ce décret pose le principe de subsidiarité

Pionnier de l’organisation scientifique du travail. Instaure la division verticale/horizontale du travail et met en place la séparation entre « les cerveaux, et les mains », soit la conception et la production. Objectif : "paix sociale » sur quatre principes : * Division horizontale du travail = spécialisation des tâches et étude des temps d’exécution afin d’augmenter la productivité. Conséquence : diminution des pertes de temps et contrôle le temps d’exécution. * Division verticale du travail

classiques sont libéraux; c'est une doctrine qui affirme le caractère fondamental de la liberté individuelle dans les domaines politiques et économiques et qui s'oppose à toute forme d'intervention de l'Etat. 1.1- Les principes de base du courant classiques: Ce courant basé sur des principes telle que: - Laisser les producteurs et les consommateurs d'agir en toute liberté et autonomie. - défendre le commerce international des échanges restrictions tarifiaire et qualificative instaurés à l'encontre

Générale «On peut gouverner de loin, mais on n'administre que de près». C'est sur ce principe que se fonde l'idée de décentralisation, idée qui correspond avec la volonté d'efficacité et d'égalité sur tout le territoire national. Cette idée de décentralisation, est liée étroitement avec le principe de libre administration des collectivités territoriales énoncé à l’article 151 de la constitution de 1990. En effet, la décentralisation est le processus

Unité 4 Principes de macroéconomie Théories des organisations Anglais Consolidation en anglais Unité 5 Principes de microéconomie CM TD CM TD TD 24 16 24 16 24 5 CM TD CM TD TD 24 16 24 15 10 5 4 1 CM/TD Volume horaire ECTS Approche de la communication Préparation au C2i (certification informatique et internet) Unité 6 Introduction au droit public Au choix: Sociologie/ Sciences Politiques/Histoire des faits économiques Mathématiques 4 1 CM CM CM TD 18 20 24 18 2 2 4 Unité Libre obligatoire