Le Principe De Libre Administration

l’union et les Etats fédérés, présente l’avantage d’allier souplesse et efficacité. Afin de mieux comprendre ce sujet nous allons dans un premier temps parler du principe de superposition au sein de l’Etat fédéral (I) avant de terminer avec la participation des Etats fédérés au pouvoir fédéral (II). I) Le principe de superposition Le principe de la superposition signifie que les Etats fédérés qui composent l'Etat fédéral constituent le socle et le fondement de cet Etat fédéral qui exerce certaines compétences

de publication de l'acte final de la conférence. Celui-ci règle en premier lieu la question du Congo qui est reconnu comme la propriété du roi des Belges. Il fixe également le principe de libre-commerce sur le fleuve Congo et plus largement de libre navigation sur les fleuves africains. L'acte pose de plus comme principe que toute puissance établie sur la côte a le droit d'occuper et de s'approprier son arrière-pays. Enfin, il est décidé que l'annexion d'un territoire doit se caractériser par son

fondamentales pour faciliter l’accès de chacun à une activité professionnelle. Pour exercer une activité professionnelle, tout individu doit choisir un régime juridique de travail : salarié, fonctionnaire, indépendant. I- L’accès à l’emploi a) Les principes communautaires et constitutionnels La liberté d’ETABLISSEMENT Oulibre prestation transfrontalière de service- Directive de 2006 dite directive Bolkestein. La liberté d’établissement est  le droit d’accès à toute activité indépendante non salarié

METIERS et NON du commerce soumis au régime fiscal spécifique et aux juridictions civiles. * LES CONDITIONS D’EXERCICE DU COMMERCE : * Le principe : D’après le décret d’ALCARDE= toute personne est libre d’exercer le commerce. Il sera libre à tout citoyen toute négociation art ou professionnelle qu’il jugera bon. il est constitutionnel, et principe de la LIBERTE du commerce et de l’industrie. * Les restrictions : proteger l’ordre public, les bonnes mœurs et d’assainir le monde des affaires

Les
différentes
sources
juridiques
du
droit
communautaires
:
 o Le
droit
originaire

 (tous
les
traités
conclu
depuis
la
création
européenne)
 o Le
droit
dérivé
(actes
obligatoires
et
non
obligatoires)
 o Les
accords
internationaux
 o La
jurisprudence

 
Le
principe
de
primauté
du
droit
européen
sur
le
droit
national
est
fondamental
:
 Les
 Etats
 membres
 doivent
 s’adapter
 aux
 dispositions
 du
 droit
 européen,
 doivent
 appliquer
les
lois.

 1
–
Le
droit
originaire
  Le
droit
originaire
rassemble
les
normes
juridiques
supérieures


Décentralisation et principe d’égalité Décentralisation : la décentralisation est le transfert des compétences de l’Etat vers d’autres collectivités comme les régions, les départements ou les communes. Mouvement de décentralisation : loi du 2 mars 1982. Révision constitutionnelle du 28 mars 2003 : modification d’articles dans la constitution. La république voit son organisation décentralisée. Modification de l’article 72. Le mouvement décentralisateur entamé en 82 et poursuivit par la

Volet I : politique fiscale:cas général 1/ définition de la politique fiscale 2/ rôle et objectif de la politique fiscale 4/ les principes de la politique fiscale * le principe de la neutralité * le principe d'équité * le principe d’équivalence * le principe de simplicité 5/ Enjeux de la politique fiscale Volet II : politique fiscale : cas marocain 1/ les différents moyens de la politique

et de ses textes d’application, et causant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu’elles ont pour objet de défendre. CHAPITRE III DES PRINCIPES FONDAMENTAUX ARTICLE 9.- La gestion de l’environnement et des ressources naturelles s’inspire, dans le cadre des lois et règlements en vigueur, des principes suivants : a) le principe de précaution, selon lequel l’absence de certitudes, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment, ne doit pas retarder l’adoption

environ 1400 examens de texte. Le conseil d’état va être divisé en section : 6 sections : - Section finance - Section travaux publics - Section intérieur - Section sociale - Section administration - Section du rapport et des études (préparation du rapport annuel). Attributions contentieuse : il va rendre la justice. Le conseil d’état est juge de cassation. Il est parfois juge d’appel : il se prononce après une décision du

Introduction Le nouveau concept de modernisation des secteurs publics exige de jeter les bases d'une Administration moderne, efficiente, responsable et citoyenne tout en adoptant une nouvelle approche pour la moderniser. On peut effectivement remarquer un décalage des administrations marocaines par rapport à la situation européenne ou américaine. Cependant, au Maroc, la gestion des ressources humaines a tendance à devenir une priorité stratégique au sein de nombreuses d’établissements. Parallèlement