Le Principe De Libre Administration

comptabilité nationale a connu plusieurs changements de base. En 2005 les pays de l’UE ont adopté la base 2000. Objectifs : - Retracer la production et ses utilisations. La production est en principe le fait d’entreprises crées dans ce but. Mais la CN considère que l’état et les autres administrations sont aussi des producteurs, une partie de leur activité conduit à la production de services d’éducation ou de maintien de l’ordre par exemple. Cette production est qualifiée de non marchande car

* L’obligation de compensation des transferts de compétences aux collectivités territoriales constitue un devoir constitutionnel (A). Ce principe s’inscrit dans le cadre de la libre-administration des collectivités territoriales, définie à l’article 72 de la Constitution. Appliqué aux transferts de compétences, ce principe revêt alors une double-signification pour l’Etat (article 72-2). D’une part, tout transfert doit s’accompagner de l’attribution de ressources « équivalentes

continentaux, dont la France est, sur ce point, le prototype, il ne se réduit pas à la juxtaposition des règles décrivant les institutions administratives. Il se présente comme une discipline juridique cohérente et organisée, fondée sur quelques principes dont elle déduit les conséquences, au même titre que les autres grandes branches du droit. Ce n’est pas le cas partout. De plus, il n’existe pas d’unanimité entre les États touchant ceux des organes publics qu’il convient de ranger dans la catégorie

mixte. En effet la production de B&S n’est pas le seul fait des entreprises. La richesse nationale appréhendée par la notion de PIB est créée par des personnes privées et des personnes publiques sur le territoire de la république française Les administration contribuent donc elles aussi à la production de richesse. Historiquement à l’issu de la crise de 1929 et au sortir de 1945 nombre d’état dont la France ont choisi d’assuré l’essentiel du développement économique et de la reconstruction à des entreprises

connexes. C- Organes de gestion L‟administration de la Société Immobilière du Cameroun est assurée par un Conseil d‟Administration qui définit la politique générale de la société et une Direction générale chargée d‟appliquer les résolutions du Conseil d‟Administration.  Le Conseil d‟Administration : C‟est l‟organe qui décide et oriente la politique générale de la société et veille à son application. Il a à sa tête un Président du Conseil d‟Administration (PCA).  La Direction Générale : C‟est

LERIQUE est maître de conférences au CERDARE (Centre d’étude et de recherche sur le droit administratif et la réforme de l’Etat) à l’université de Bordeaux. But : L’auteur fait un bilan pour montrer les apports et les limites de la loi ATR (Administration Territoriale de la République) qui date de 1992. Elle fait une comparaison de cette loi avec une réforme plus récente en date du 16 décembre 2010 relative aux réformes des collectivités territoriales. Définition des concepts :  Intercommunalité

règles qui consolident l’Etat de droit, la démocratie et la bonne gouvernance et il importe à chaque Etat de donner le bon exemple en veillant au respect des principes qui sont à la base de la stabilité et de prospérité. Tout en étant mobilisée dans la noble mission de mettre fin aux conflits, l’Afrique doit agir dans le respect des principes qui fondent son action en veillant également à être en conformité avec la légalité international. Pour arriver à instaurer un climat sain pour le développement

français. Et de ce point de vue, on se rend compte que le droit administratif existe depuis l’ancien régime. En effet, le droit administratif est intimement lié à l’existence de l’Administration ; ce qui signifie que là où il y a une administration, il doit, en principe, y avoir un droit administratif. Mais à cette époque, le droit administratif était embryonnaire. Ce n’est que progressivement qu’il est devenu une discipline scientifique avant d’être transposé dans les colonies françaises d’Afrique

s'accentuent entre partisans et adversaires de l'armistice. Le président du Conseil, Paul Reynaud, au nombre de ces derniers, démissionne le 16 juin : le maréchal Pétain, qui le remplace aussitôt, quitte Bordeaux après l'armistice et se rend à Vichy (en zone libre) avec son gouvernement. Appuyé par Pierre Laval, il obtient de l'Assemblée nationale (à l'exception de 80 députés) les pleins pouvoirs « à l'effet de promulguer une nouvelle Constitution de l'État français », mettant ainsi fin à la IIIe République

pouvoir fiscal prend sa forme contemporaine avec la consécration du principe de consentement à l’impôt. Pour M. Bouvier le pouvoir fiscal local ne saurait se limiter à la simple gestion des moyens financiers Déterminés par l'Etat.La question de l'autonomie fiscale et financière des collectivités locales soulève un certain nombre d'enjeux politiques majeurs. La question principale est celle de l'incidence du principe de libre administration reconnue par la Constitution sur la décentralisation financière