Le Principe De Libre Administration

leur plein et libre exercice doivent recevoir les développements dont elles ont besoin. Attaché de cœur et de conviction aux principes d'un gouvernement libre, j'en accepte d'avance toutes les conséquences. »[2] Louis-Philippe énumère ensuite les réformes qu'il entend réaliser et qui reprennent pour l'essentiel celles énoncées dans la proclamation des députés du 31 juillet : organisation des gardes nationales, application du jury aux délits de presse, formation des administrations départementales

directive et sur celle de sa loi de transposition représentent une même voie de droit. Il faut dès lors considérer que même si le principe d’autonomie institutionnelle laisse aux Etats le choix de désigner les juridictions compétentes pour mettre en oeuvre les droits conférés par le droit communautaire, cette autonomie est encadrée. En particulier, conformément au principe d’effectivité, la désignation des juridictions compétentes ne doit pas rendre excessivement difficile l’exercice de ces droits.

des personnes publiques. §1 : La notion de Personnes Publiques Qu’est-ce qu’une personne publique ? Sont les PP qui ont la personnalité morale, ont une personnalité morale de droit public. Il y a d’abord l’Etat qui est composé de diverses administrations mais elle n’est qu’une seule personne morale. Puis il y a les CT qui sont au nombre de 3, il existe les communes les départements, les régions. Puis il existe des CT à statut spécifique. Immédiatement l’on devrait mieux comprendre pk le DA en

indications Lire page 10, 11, 12 1.4 Les trois noms d’un médicament Les médicaments contiennent au moins un principe actif conditionné dans une forme galénique bien définie, ce principe actif p-e désigné par 3 appellations : - scientifique ou chimique : nomenclature internationale - dénomination commune internationale (DCI) : nom simple du principe actif, utilisable dans tout les pays, manière universelle de désigner le PA du médicament Ex : un médicament

Historique et définitions : Administration : réalité organique, structures, institutions, personnes qui exercent une activité particulière au service des administrés, d’intérêt général et qui disposent de prérogatives particulières. réalité matérielle : le fait d’administrer, gérer des affaires, servir réalité constitutionnelle : renvoie à la théorie de la séparation des pouvoirs, administration= charge de la fonction exécutive. Le gouvernement ne fait pas que exécuter

judiciaire…) qui lui régit les relations interindividuelles, personnes morales comprises. Le DP est conçu dans l’intérêt de tous. En France, cette dualité de droit se traduit par une dualité de juridictions. * 16 et 24 aout 1790 qui crée le principe de dualité de juridictions. En effet, il y a deux ordres juridictionnels. Un premier ordre qui est l’ordre judiciaire avec la Cour Cassation (droit privé) et un deuxième ordre administratif avec le Conseil d’Etat (droit public). Paragraphe 1 :

prime abord "du fond", c'est-à-dire du fonctionnement de ces deux moyens d'organisation (I), puis "de la forme", en étudiant le cadre d'action et les institutions propres à chacune des deux techniques (II). I- DECONCENTRATION ET DECENTRALISATION: PRINCIPES PLUS OU MOINS ANALOGUES. Déconcentration et décentralisation sont toutes deux des dispositifs mis en place par l'Administration centrale dans un but commun et des fonctions analogues (A), tout en étant enrayées par des limites définies par le

prestation de service aux prestations fournies contre rémunération dès lors qu’elles ne sont pas soumises aux règles de la liberté d'établissement et de la liberté de circulation des travailleurs ; liberté de prestation de service : subsidiaire : donc en principe pas d’application cumulative : sauf « Karner » : 2004 ???????????? - « Gebhard » : 30 novembre 95 : distinction liberté de prestation de service et liberté d'établissement : caractère temporel ou habituel de la prestation. Il faut tenir compte

matériel. Le domaine de la loi n’est plus indéfini, et la compétence du législateur indéterminée. La loi se limite désormais à certains domaines essentiels. Dorénavant, la loi est devenue l’exception, au profit du règlement autonome qui est devenu le principe. Malgré l’innovation faite par les constituants de 1958 de limiter l’intervention des parlementaires pour légiférer notamment en raison des pratiques qui ont été effectué sous les troisième et quatrième République, le domaine de la loi n’a pas été

professionnelle. Les principes communautaires et constitutionnels. Q1: En quoi peut-on dire que les principes communautaires et constitutionnels affirment le droit d'accès à une activité professionnelle ? R1: Les principes communautaires et constitutionnels affirment le droit d’accès à une activité professionnelle en permettant la liberté de travail, la liberté d'entreprendre, la liberté de circulation des personnes et enfin la liberté d’établissement. Le droit d'accès à l'emploi, un principe relatif.