Le Principe De Libre Administration

domaine public ainsi que des contraintes : inaliénabilité. Service public : activité exercée dans le but de satisfaire un intérêt général et assurée par l'autorité publique (Etat, collectivité territoriale) ou sous son contrôle. Les trois grands principes auxquels sont soumises les missions de services publics sont la mutabilité, l'égalité et la continuité. Intérêt général : désigne les intérêts, valeurs, objectifs partagés par l'ensemble des membres d'une société. Personnes publiques : sont

l’état français, caractérisé par l’unicité de pouvoir et matérialisé par une seule structure politique, législative et judiciaire. En effet l’indivisibilité de la France est un principe indéfectible depuis 1792. Or un événement est venu marqué l’histoire constitutionnelle française, le 28 mars 2003 s’est ajouté au coté de ce principe le caractère décentralisée de l’organisation française. Cette dernière marquée par la création de personnes morales nouvelles dotées d’autonomie, possédant des organes, des

au privé. 2) Les matières dont la loi détermine les principes fondamentaux l’organisation général de la défense nationale la libre administration des collectivités locales l’enseignement le régime de la propriété le droit au travail la sécurité sociale Toutes les matières essentielles sur les libertés des citoyens sont réservées à la loi. B) Le domaine du règlement La constitution attribue au pouvoir réglementaire une compétence de principe pour tous ce qui ne relève pas de la loi (c’était le

Chapitre 1 : La neutralité fiscale Section 1 : Fondements théoriques de la fiscalité libérale : L’impôt n’est pas conforme au principe du libéralisme car il constitue une atteinte à la propriété privée et à la liberté individuelle (comme son nom l'indique, l'impôt est « imposé »). Le prélèvement de l'impôt est fondé par la coercition. La propriété privée concerne à la fois ce qu’un individu possède à un instant donné, et les revenus qu’il retire de son travail ou des biens qu’il possède. Toutefois

L’administration centrale de l’Etat A. Les agences Doc 1 : * Multiplication des agences tant au niveau national qu’européen. * Hétérogénéité par la forme (AAJ) et au niveau de leur domaine très varié (15 différents en France) * Principe d’hétérogénéité des statuts juridiques et fonctionnels (on le retrouve aussi en Europe) * Limites : problème de légitimité démocratique, mission incertaine, ou présence de plusieurs agences pour la même mission. En droit communautaire, le but

1982 introduisant le modèle français de décentralisation ont profondément remodelé les rapports entre les territoire et les citoyens. La France, pays historiquement centralisée, a commencé une profonde mutation ; ses lois reposes sur quatre grands principes : 1. L’autonomie de gestion des collectivités territoriales ; 2. L’absence de hiérarchie entre les collectivités ; 3. La spécialisation par blocs de compétences ; 4. Le contrôle de l’Etat. 1. L’autonomie de gestion des collectivités territoriales

LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES L’union douanière L’article 28 TFUE: L’union douanière s’étant a l’ensemble des échanges de marchandises et comporte l’interdiction entre les Etats membres des droits de douane a l’importation et a l’exportation. “…l’interdiction entre les Etats membres, des droits de douane a l’importation et a l’exportation et de toute taxe d’effet équivalent, ainsi que l’adoption d’un tarif douanier commun dans les relations avec les pays tiers.” Il faut distinguer

exerce d’autre part une fonction d’inspection des autres juridictions administratives. 4) Le retrait des actes administratifs Le retrait est la disparition rétroactive d’un acte administratif. L’acte créateur de droit régulier ne peut pas être en principe retiré. S’il est irrégulier, le retrait n’est possible que pendant un certain délai (4 mois pour les décisions individuelles explicites ou au-delà en cas de demande du bénéficiaire ou d’exception législative, réglementaire ou européenne, 2 mois en

recouvrant aux plus efficaces des modes de gestion, à l’initiation des formes nouvelles de bonne gouvernance et au développement des mécanismes d’audit et de contrôle en vue de veiller à sa bonne marche et à la réalisation des objectifs d’après les principes d’économie, d’efficience et d’efficacité, et ce dans le respect des droits aussi bien de ses partenaires que des citoyens. Dans ce contexte, le secteur public a connu de nombreuses réformes au cours de ces dernières années. Des expériences innovantes

l’essentiel les activités administratives. Cette situation ne va pas de soit. On peut imaginer que l’administration publique soit soumise aux mêmes droits que celui qui s’applique aux particuliers. Pourquoi un droit spécifique applicable aux administrations publiques ? Dans certains pays (USA) ce sont les mêmes règles qui s’appliquent à l’administration publique et aux particuliers. En France, c’est un droit largement spécifique qui pour l’essentiel s’applique à l’administration publique. Cette situation