Le Principe De Libre Administration

un double rôle : un rôle de conseil de l’administration et un rôle d’exercice d’une fonction juridictionnelle en toute indépendance. Les services de l’administration active peuvent être dépourvus de la personnalité juridique. On parlera des « administrations de l’Etat », de ses services déconcentrés et des juridictions administratives. Certains services sont dotés de la personnalité juridique. Actuellement, en droit administratif français, on distingue 3 catégories de personne juridique : l’Etat (au

souhaitent être plus forts, limiter les risques, peser davantage dans les négociations internationales. Comme ces motivations sont universelles, on a vu se multiplier les constructions régionales. C’est ce que l’on appelle la montée du régionalisme : le libre-échange et l’intégration économique se développent dans ces Unions régionales. L’Union européenne en est sans doute l’exemple le plus achevé, mais on peut citer aussi l’ALENA (qui regroupe le Canada, les États-Unis et le Mexique), le MERCOSUR en Amérique

constitution avec le préambule de 1946. Chapitre 1 : Le cadre juridique de l’économie de marché. Il existe en France, un ordre public économique qui assure un équilibre paradoxale entre un libéralisme de principe et des règles interventionnistes. L’origine de cette situation est double. L’influence du Colbertisme qui est une doctrine économique interventionniste pour une croissance économique est donc l’héritage révolutionnaire plutôt libéral. La construction

UE 2.11 S1 « Les Formes Galéniques Mme Hussain ». Introduction : Définition des formes galéniques : c’est l’association du PA = Principes Actifs + Excipients conditionné pour un usage thérapeutique. Ex : simple : poudre à dissoudre ou complexe : solution buvable. Forme galénique = médicament. Compositions des formes galéniques :  principes actifs = substance active c’est le composant du médicament qui lui confère son activité thérapeutique. Origine du PA : organique, végétale, biologique

plus par le droit de l’UE. Dans le cadre de cette graduation du patrimoine juridique des CT, on peut en dénombré 3 principales : Région Département Communes Ces CT ne dispose pas en FR des même droit et obligation, elles ont une base commune / principe commun, mais leur droit et obligation ne sont pas intégralement identique. Les enjeux de la matière, c’est le poids juridique et financier croissant qu’exercent les CT en FR. Sur plan juridique : l’autonomie est consacrée à un rang constitutionnel

fonctionnement et une meilleure organisation de l’état. Le principe de la séparation des pouvoir trouverait ses racines en Angleterre. En effet, au 17ème siècle, les anglais sont les premiers qui ont essayé de diviser, de partager le pouvoir politique qui n'appartenait auparavant qu'au Roi. De plus ce principe à été étudier par John Locke, un philosophe anglais dans son ouvrage "Essai sur le gouvernement civil" (1690). Par la suite ce principe va se répandre, va être étudier et approfondi notamment

et le citoyen. Il détermine donc les normes de l’organisation de l’Etat et des organismes ou institutions qui en dépendent, ainsi que les rapports des citoyens à leur égard. Principe du respect de l’intérêt général : les règles du droit public visent à satisfaire l’intérêt du pays, des institutions, des citoyens  principe fondamental. Le droit public contient le droit administratif, le droit constitutionnel, le droit pénal, le droit judiciaire, le droit fiscal, le droit budgétaire/ des finances

Comprendre les régimes juridiques de l'activité professionnelle 1.1: Identifier les différents régimes juridiques d’exercice de l’activité professionnelle Comprendre les principes communautaires et constitutionnels du travail et mesurer l'importance de la distinction entre travail indépendant et travail salarié. Les principes communautaires et constitutionnels affirment le droit d’accès à une activité professionnelle. Le choix de cette activité (indépendante ou subordonnée) entraîne l’application

l’Administration. Les termes d’Administration et d’administration doivent être distingués afin de permettre une meilleure approche de la question. Le mot administration se comprend, dans son acception matérielle ou fonctionnelle, comme une activité et, organiquement ou formellement, comme l’institution qui exerce cette activité tandis que l’expression Administration renvoi à l’ensemble des services chargés, en vertu de la constitution, d’un service public, d’une police ou d’une autre mission d’intérêt général

I La tradition révolutionnaire Si l’on applique l’«esprit du siècle» diffusé par les philosophes depuis le fin du 17ème siècle aux trois principes qui constituent le soubassement de la société monarchique française – le mariage mystique du roi et de la nation, la hiérarchie sociale basée sur les ordres, et la reconnaissance des corps intermédiaires – ces derniers apparaissent comme autant d’anachronismes moyenâgeux. D’une part en effet, les préjugés religieux devenant incompréhensibles, l’institution