Le Principe De Libre Administration

administratifs. Les Français n’ont pas eu la mm conception que les anglais -> pour anglais common law, pour Français droit traite individu sur pied d’égalité. Le droit civil a été fait pour des personnes qui sont sur le mm pied juridique. En administration, pas d’égalité. L’administration a plus de pouvoir qu’un individu, l’administration ne vise pas son propre intérêt, elle vise a satisfaire tte la communauté : l’intérêt général. Ex : construction autoroute, université pour l’éducation … Pouvoirs

du régime de la TVA. La loi : Le droit fiscal est dominé par le principe de l’annualité. Ce principe implique que l’application des lois fiscales soit autorisée chaque année. C’est l’objet de la loi de finance qui doit , chaque année, déterminer la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’Etat. Elle peut également permettre d’appliquer des dispositions du droit fiscal. Le législateur reste libre de prendre des lois ordinaires contenant des dispositions fiscales en

administratif Introduction : I-DÈfinition des institutions administratives Cela correspond ‡ la dÈfinition organique de l'administration , l'administration peut Ítre dÈfinis selon deux approches : 2approche matÈrielle : Le terme administration correspond ‡ l'activitÈ consistant ‡ gÈrer ‡ administrer les biens o_ les personnes sont implantÈes sur un territoire pour satisfaire l'intÈrÍt collectif. ( activitÈs de services public , police .. ) 3approche organique : l'administration est

constitutionnelle a connu un nouvel essor car l'article 1 de la Constitution fait partie du préambule. SECTION I: La garantie constitutionnelle de l'autonomie locale; le principe de libre administration Ce principe est mentionné dans la Constitution aux articles 34 (« La loi détermine les principes fondamentaux.. de la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs ressources » et 72 («  Dans les conditions prévues par la lois ces collectivités s'administrent librement

économie de marché, | |Les caractéristiques du |libéralisme |libéralisme économique, libéralisme politique. | |libéralisme | |Les principes du libéralisme | |Unité 3 |Comprendre le fonctionnement des marchés |L’offre | |L’économie régulée par le |concurrentiels

acteurs……………………………………………………………………… -La mise en œuvre……………………………………………………………………………………. - Les principales directives………………………………………………………………… - Les phases d’implantation……………………………………………………………….. - Les principales mesures d'aide fournies par les administrations du travail aux petites et moyennes……………………………………………………… -Impact de la mesure CAS DES USA -La place et le rôle des PME dans l’économie américaine………………………… -Tissu économique américain………………………………………………………….. -La croissance et la création de l’emploi……………………………………………

La personne morale est un groupement de personnes avec un intérêt commun. Les personnes morales de droit public sont créées suite à une initiative publique qui poursuit un intérêt général. L’adhésion aux personnes morales de droit public n’est pas libre comme celle des personnes morales de droit privé. A des capacités juridiques. Ex : Etat, mairies, hôpitaux… La distinction de personne morale privée/publique est dépassée. Aujourd’hui, certaines personnes morales peuvent exercer une activité industrielle

respect Les principes de fonctionnement de la sphère économique ont été posées dans le principe révolutionnaire et de la DDHC. › DECRET 1791 → «  Il sera libre à toute personne d’exercée telle profession art ou métier qui leur trouvera bon » → DONNE LA LIBERTE D’ENTREPRENDRE → LIBRE CONCURRENCE › CODE CIVIL → Affirme principes fondamentaux du système capitaliste → AFFIRME LE DROIT DE PROPRIETE + LIBRE CONTRACTUELLE*

l’Etat car il doit faire appliquer la constitution sur tout le territoire. Donc le territoire nous présente bien le pouvoir d’un Etat. Il y a trois principes à respecter dans tout le territoire français : le principe d’unité de régime des libertés publiques, le principe d’égalité et le principe d’indivisibilité de la République. Ces trois principes appliquent la forme unitaire de l’Etat, l’uniformité du droit applicable sur l’ensemble du territoire nationale, l’unicité du peuple français, le monopole

et le droit p.06 § 1 La soumission de l’administration au droit p.06 § 2 Le droit applicable à l’administration p.08 § 3 Les fondements de la dualité de droits p.08 A). Le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires p.08 1. L’origine du principe p.09 2. Les conséquences du principe p.09 B). Les rapports entre la dualité de droits et la dualité de juridictions p.11 1. La liaison entre la compétence juridictionnelle et le fond du droit p.11 2. Les limites