Le Principe De Libre Administration

Tribune libre: Le rôle de l'Etat dans la protection des consommateurs Créé le 2001-03-15 00:00:00 Par Me M'hamed El Fekak, président de l'AMC*Le 15 mars est consacré par les Nations Unies journée mondiale du consommateur. Le 9 avril 1985, l'assemblée générale a adopté par consensus les principes directeurs pour la protection des consommateurs (résolution 39/248). Les principes ont été établis en vue de créer un cadre dans lequel les gouvernements, en particulier ceux des pays en développement,

pouvoir légitime sur son territoire. Un pouvoir politique, économique, social, un pouvoir d’administration. Pour que cette administration puisse fonctionner de manière optimale, il faut que le territoire de l’Etat soit organisé. Pour des questions : - pratiques: il faut que l’on puisse mettre à disposition une administration de proximité, favorisant le lien entre administration et administrés. - juridiques: mettre une place une possibilité d’accéder à une justice de proximité. Permettant ainsi

BACCALAURÉAT PROFESSIONNEL GESTION-ADMINISTRATION ÉPREUVE D’ÉCONOMIE – DROIT ÉTUDE N° Dates de réalisation : du 10/11/2014 au 20/12/2014 Académie : Versailles Établissement : ---------------------------------- ------------------------------------- Nom : ---- Prénom : ----- Classe : ---- Partie du programme concernée par l’étude : • Le contexte de l’activité professionnelle  • Le droit facteur d’organisation et de régulations sociales  • Les relations

les hommes pour donner à une œuvre ou une action une certaine pérennité, en principe l'institution est fondée dans une perspective de durée, toutefois rien ne peut garantir qu'elle va durer. Les institutions ne peuvent pas être dissociées du droit, il s’ y intéresse particulièrement. L'idée de durée impose de prévoir les rapports économiques et sociaux , et donc un cadre juridique. I) La notion d' «  administration » Def : il regroupe plusieurs sens, le premier sens élémentaire : l'administration

le droit à l’information notamment par la consultation de son dossier médical. Nous avons pu remarquer que ce principe s’inscrit dans la continuité d’un contexte historique. La Déclaration Universelle des Droits de l’Homme avait, en 1789, consacré le principe selon lequel « la société a le droit de demander des comptes à tout agent public de son administration ». Plus récemment, l’accès aux documents a été organisé par le législateur. Ce droit à l’information a été infirmé

L’autonomie financière. Principe d’équivalence a compétence prédéterminé on doit donner un financement équivalent. Principe de péréquation. Article 72 : autonomie financière. Moyens de financements : imports directs : impôt sur la taxation d’habitation, impôts fonciers et la cotisation sur la VA de l’entreprise. Les impôts indirects : les ressources de l’Etats (dotation globale de fonctionnement 30 % du total) et impôts 60 % et 10 % les emprunts. Comment équilibré la libre administration et l’unité de

régionales §3 – Les sous-préfets Section II – Le maire en tant qu’agent de l’État CHAPITRE II : LES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES Section I – les secteurs d’intervention des autorités administratives indépendantes §1 – Les relations administrations-administrés A – La transparence administrative : la commission d’accès aux documents administratifs (CADA) B – La tentative de solution des conflits : le Médiateur de la République C – La lutte contre les discriminations et pour l’égalité : la

c'est-à-dire quels rôles donne l’Etat à la fiscalité. A. La structure de la fiscalité française. Les prélèvements obligatoires désignent les impôts et les cotisations sociales versés par les agents économiques (ménages et entreprise) aux administrations publics (APU). Ces dernières se composent (selon la comptabilité nationale) de quatre sous-ensembles : l’Etat. Il regroupe l’ensemble des services ministériels, services centraux et unités déconcentrées confondues. Les organismes divers d’administration

constitution de 1958 Le peuple français proclame solennellement son attachement aux Droits de l'homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu'ils ont été définis par la Déclaration de 1789, confirmée et complétée par le préambule de la Constitution de 1946, ainsi qu'aux droits et devoirs définis dans la Charte de l'environnement de 2004. En vertu de ces principes et de celui de la libre détermination des peuples, la République offre aux territoires d'Outre-Mer qui manifestent la volonté d'y

plus traditionnel) : en vertu duquel les qualités des personnes en cause permet de déterminer la nature des rapports juridiques créés. Ainsi les rapports entre une autorité publique et une autre personne publique ou entre une administration et un particulier relèvent en principe du droit public tandis que les rapports entre particuliers appartiennent au droit privé. Néanmoins ce critère n'est pas infaillible ni absolu dans la mesure ou il peut exister des décalages, des distorsions, entre la qualité