Le Principe De Non Compensation Comptable

dossiers : Le Système d’information comptable & Les travaux d’inventaire Les dernières écritures d’inventaire Solde de certains comptes ➢ Les comptes 609 et 709 doivent être soldés par les comptes auxquels ils sont rattachés. ➢ Le compte 108 Compte de l’exploitant doit être soldé par le compte 101 Capital. 1. L’impôt sur les sociétés ➢ Edition de la balance après inventaire (avant impôt) ➢ Résultat comptable avant impôt (total des produits

règle de « l’équilibre budgétaire » 29 I- Les finances publiques classiques et les fondements du principe de l’équilibre budgétaire 29 A- Le principe de l’équilibre budgétaire dans les finances classiques 29 B- L’impasse des fondements des finances publiques classique 31 II- L’abandon de l’équilibre budgétaire 32 A- Les nouvelles théories qui expliquent l’impasse du principe de l’équilibre budgétaire 33 B- L’apparition des nouvelles catégories d’équilibre budgétaire

comptabilité et d’autre part sur les principes comptables, communiquées dans les états financiers. Au Maroc, sept principes comptables ont été retenus par le législateur, ces principes n’ont pas été révisés depuis leur mise en place. Ces principes ont été alignés lors de leur conception sur ceux de l’organisation internationale IASC (devenu IASB), toutefois ils n’ont pas accompagné l’évolution du référentiel de cette dernière. La doctrine comptable marocaine est fortement critiquée

sur les sociétés…) et les impôts indirects qui sont acquités par le contribuable au titre de la fourniture des biens ou services mais supportés par les consommateurs sur lesquels ils sont répercutés au moment de la fourniture. ex TVA les recettes non fiscales: constituées essentiellement par les revenus tirés de la vente ou de l'exploitation par l'état de biens lui appartenant, de la cession d'action, de la perception de dividendes ou d'intérêts consécutivement à des opérations de prêts. plus d'un

ressources et des charges des collectivités publiques. Le cours consiste en l’étude des ressources et des charges des collectivités publiques. Il s’agit d’une matière de droit public portant sur les règles qui encadrent les activités financières et comptables des acteurs publics. La gestion et l’importance des finances publiques ont changé. A l’origine, il s’agissait d’un Etat littéral (gendarme), c’est-à-dire les missions régaliennes, la justice, la sécurité et la diplomatie. Lorsqu’il il y a très

Remerciement……………………………………………………………………………………………………3 Introduction……………………………………………………………………………………………………… 4 Partie 1 Présentation de la caisse de compensation………………………………………….. A- Présentation de la caisse de compensation …………………………………….............6 1 - Généralité sur la caisse de compensation…………………..…………………………..6 1.1 Historique et définition …………………………………………………………………….….6 1.2 Missions de la caisse de compensation………………………………………………….6 1.3 Organigramme…………………………………………………………………..………………….7 B- Présentation de la division technique)…………………………………………………………8

CHAPITRE II : SYSTEME COMPTABLE OHADA 12 I. Principes comptables 13 I-1. Le principe de prudence 13 I-2. Le principe de la permanence des méthodes 14 I-3. Le principe de correspondance bilan d'ouverture bilan de clôture 14 I-4. Le principe d'indépendance des exercices 15 I-5. Le principe de la continuité de l'exploitation 15 I-6. Le principe du coût historique 16 I-7. Le principe de la transparence 16 I-8. Le principe de l'importance significative 18 I-9. Le principe de la prééminence de

sa mise en place et enfin qui se charge de cette tâche. Je conclurai par les impactes de ces contrôles. Le contrôle comptable externe peut avoir trois formes d’abord, il peut se présenter sous la forme d’une vérification de la comptabilité, c'est-à-dire un contrôle sur place de la comptabilité. Celui-ci ne concerne que les contribuables astreints à des obligations comptables. Puis il y a l’examen de situation fiscale personnelle (ESFP) qui est une méthode de contrôle des revenus globale des particuliers

professionnel & BIC non Professionnel - BIC professionnel : lorsque le contribuable participe de façon direct et personnel à la gestion de l’entreprise. L’activité ne doit pas être confiée à un tiers. Les déficits peuvent s’imputer sur les autres revenus, on peut faire une compensation. Les entreprises peuvent bénéficier des exonérations sur les plus-values des petites entreprises. Ils peuvent bénéficier de l’exonération de l’outil de travail en matière d’ISF (Impôt Sur la Fortune). - BIC non professionnel

Note sur les compensations d’obligation de service public Historique : Arrêt Ferring : CJCE, 22 nov. 2001, affaire C-53/00, Ferring c/ Agence centrale des organismes de sécurité sociale : Le principe qui ressort de cet arrêt est que la compensation de service public ne constitue pas une aide d’Etat tant qu’elle ne dépasse pas le surcoût nécessaire pour assumer cette obligation. La Cour de justice conditionne par la suite ce principe dans son arrêt du 24 juillet 2003, Altmark Trans GmbH tout en