Le Principe De Non Rétroactivité En Matière Contractuelle

contrat) juridique traduit la volonté de donner naissance à des obl juridique. Au contrait le fait juridique (evennement survenu non-voulu) va donner naissance a des obl juridique sans que les personnes soumises a des obl juridique l’aient voulu. Obligation de ne pas-faire : ex : ne pas porter atteinte a autrui, l’obl de non-concurrence. Son origine est contractuelle, conventionnelle mais peut aussi etre legale. Obligation de donner : (faire distinction avec sens courant de donner). Donner : transfere

SEANCE N° 4 : La responsabilité contractuelle Sujet : Le préjudice dans la responsabilité contractuelle. La mise en jeu de la responsabilité civile consiste en l'obligation de réparer le préjudice commis à l'encontre d'une personne. Elle doit être distinguée de la responsabilité pénale selon laquelle l'auteur d'une infraction encourt une peine prévue par la loi. En droit français, une distinction doit également être faite entre deux types de responsabilités civiles, ne reposant pas sur les

privée Summa division = division principale Droit privé : réglemente les rapports des particuliers (personnes privées) et des entreprises privées entre elles. La matière générale du droit privé et le droit civil. Droit public : règlemente le rapport des admirations entre elles et vis-à-vis du public. Les principales matières (voir précédent) Droit civil (droit commun): appliqué si les droits spéciaux ne prévoient pas de règles. Or s’il existe une règle/loi dans un droit spécial, elle prime

ou sujet passif) une prestation ou une abstention. Elles peuvent avoir 2 sources : - elles peuvent naître d’un fait juridique (= d’une faute intentionnelle ou non, délit ou quasi délit qui obligent le fautif à réparation) - elles peuvent naître d’un acte juridique (= le contrat qui peut déboucher sur une responsabilité contractuelle). Livre 1er : la notion de contrat. | La notion de contrat est défini par l’art 11-101 du Code Civil comme une convention par laquelle une ou plusieurs

interdiction de faire du commerce, interdiction d'exercer une profession). Le juriste d'entreprise doit être la pour aider le chef d'entreprise L'étude du droit pénal se divise en 4 matières principales : 1 ) Le droit pénal général, dans lequel on trouve les principes et les notions fondamentaux du droit pénal (le principe de la légalité, l'application du droit pénal dans le temps, dans l'espace, les différentes conditions des infractions, les différentes causes d'irresponsabilité pénale...) 2 )

l'obligation a un caractère contraignant. Elle doit être executée sous peines de sanctions instituées par le droit civil, d'où la qualification d'"obligation civile". L'obligation civile se distingue d'une part de l'obligation morale qui, en principe, est dépourvue de tout effet juridique et d'autre part, de l'obligation naturelle dont l'éxécution forcée ne peut pas être demandée par le créancier. II- L'obligation est un élément du patrimoine Dans la mesure où elle est succeptible d'être évaluée

restaurateur, dont la vitrine a été brisée. Le principe de la non-rétroactivité des lois nouvelles - Justification du principe Justice et sécurité : éviter d'appliquer la loi à des situations nées avant sa naissance Le principe permet d'assurer la sécurité et la stabilité des relations sociales en se conformant aux dispositions de la loi en vigueur au, moment de la naissance du rapport de droit ou de l'avènement du fait. - Exceptions au principe - Lois d'annulation : annulation de certains

Napoléon 1er Le code civil date de 1804 : fixe les règles sur les relations entre les personnes, sur les contrats… Le code de commerce date de 1807. Avec la révolution industrielle, à la fin du XIXe siècle, se développe une réglementation en matière de droit du travail mais aussi en relation avec le développement des entreprises industrielles. La règle de droit vise à harmoniser la conduite des hommes dans leurs rapports sociaux. La constitution actuelle date de 1958 (5e république)

laïque par les ordonnances royales. - Le droit intermédiaire : il couvre la période révolutionnaire, autrement dit une période très courte dans l’histoire de France mais fondamentale. Ce droit révolutionnaire, exclusivement laïque, impose les principes d’individualisme juridique et d’égalité. - Le code civil : Promulgué en 1804, le code civil a été rédigé en 4 mois seulement sous la présidence directe de Napoléon. Il unifie le droit sur l’ensemble du territoire national. Il était si parfaitement

particulières. De plus, il faut une connaissance indispensable à toute personne qui agit en dehors du travail donc pour tout citoyen car il est acteur de la vie économique et sociale. Les prises de décisions sont régies par le droit. *le droit est une matière d’une grande diversité, il est comparable aux sciences dures car il est en développement permanent et il est constitué de nombreux spécialités (droit du travail, pénal…) *pour le droit objectif, on parle de droit du travail, pénal, français, anglais