Le Principe De Non Rétroactivité En Matière Contractuelle

vie sociale et défini ce que nous pouvons faire et ce que nous ne pouvons pas faire. Mais il ya toujours une marge d’insécurité juridique puisque les règles sont très compliqué à cause de l’inflation normative et qui rendent très difficile pour un non juriste les connaissances à savoir. D’où l’importance du juriste. Un droit obèse perd sa crédibilité tant il peut être irréfléchi et opportuniste. Philipe Malory. b. L’origine du droit * L’origine philosophique : * le courant idéaliste

ou courante. Ces règles relèvent du fort extérieure c’est à dire quelles émanent de l’extérieur de l’individu et les sanctions en cas de non respect de ces règles seront de nature sociale. La religion est un autre système normatif avec des règles et des sanctions propres différentes d’une religion à une autre. En France, une loi de 1905 a posé le principe de la séparation de l’église et de l’état. Cette loi n’emploi pas encore le mot laïcité en effet il faudra attendre la Constitution de

général, ce sont des textes qui régissent le droit. Parmi ceux-ci, certains représentent les sources directes : ce sont les lois au sens large, les conventions internationales, les règlements, les usages, les réglementation professionnelles et les principes généraux du droit (PGD). A côté de ces sources directes cohabitent des sources indirectes que sont la jurisprudence et la doctrine. Chap.1 : Les sources directes du droit des affaires Section 1 : Les textes de l’autorité publique Tous les

de ses décisions et de faciliter ainsi la tâche de l'administration chargée de les exécuter. Dans le cadre du référé-suspension, cette clarification réalisée d'office par le juge quant aux conséquences de ses décisions a même été érigée au rang de principe, du moins quand la décision contestée est une décision de rejet. La décision Ministre de l'emploi et de la solidarité c/ Vedel du 27 juillet 2001 (Lebon p. 416Document InterRevues) juge en effet que, lorsqu'il suspend une décision de rejet, le juge

traité devient applicable sous réserve du principe de réciprocité, ce qui signifie que les autres États cosignataires doivent également immédiatement l'appliquer. L'article 55 de la Constitution dispose que le traité a une autorité supérieure à la loi. La Cour de Cassation a confirmé ce principe dans l'arrêt Jacques Vabre. Le CE a refusé de s'y soumettre jusqu'en 1989. Ce n'est que le 20 octobre 1989 que la célèbre affaire Nicolo a consacré le principe de la suprématie du traité à la loi. Le

contrôle du juge. Remarque: L'avis de la Chambre d'acquisation a changé avec l'Arrêt d'Assemblée du 7 Juillet 1978 l'Arrêt Croissant. Le Conseil d'État considère que la Chambre d'acquisation participe à l'exercice d'une attribution administrative et non juridictionnelle, et il lui appartient donc de la contrôler. Conseil d'État, 21 Décembre 1990, « Confédération Nationale des Associations Familiales Catholiques et autres » Thèmes: Les sources de la légalité et le primauté des Traités Internationnals

lorsqu’il ne bénéficie pas par l’effet du contrat d’un report d’exigibilité. Toute dette contractuelle ou extracontractuelle peut donner lieu à l’octroi d’un délai de grâce par le juge (sauf dette aliment) Juge -> regarde situation du débiteur et besoins du créancier -> limites temporelles : 2ans max / report/ échelon Effets : - procédure d’exécution engagée est suspendu par le juge - cessation ou non des pénalités encouru lors du retard et possibilité de réduction du taux d’intérêt

soit par le Parlement. Les traités internationaux contiennent des dispositions concernant les rapports entre Etat. 3- Les lois ordinaires • Ce sont des textes votés par le Parlement. La Constitution de 1958, dans son article 34, énonce les matières réservées à la loi. • L’initiative de la loi appartient soit au gouvernement ou au parlement. Lorsque que le gouvernement est à l’initiative d’une loi cela est un projet de loi tandis que lorsque c’est le parlement qui est à l’initiative d’une loi

dommages causés aux particuliers du fait des services publics ne peut être régie par les principes du code civil mais relève de règles spéciales. Ces règles spéciales autonomes sont justifiées par les besoins du service et, en raison du lien entre la compétence et le fond, leur application est de la compétence de la juridiction administrative.· 30 juillet 1873, Pelletier[->7], n° 00035L’arrêt Pelletier fonde, en matière de réparation des dommages imputés à des agents publics, le partage de responsabilité

contrat : les parties ne pensent pas signer les mêmes contrats * Erreur sur l’objet du contrat * Erreur sur la cause * L’erreur indifférente (erreur n’entrainant pas la nullité du contrat) * Erreur sur une qualité non substantielle * Erreur sur la personne dans un contrat impersonnel * Erreur sur les mobiles (raison pour laquelle on s’engage, personnelle et inconnue du cocontractant) * Erreur sur la valeur : Appréciation économique erronée