Le Principe De Non Rétroactivité En Matière Contractuelle

totalement impliqué ou totalement séparé. C'est ainsi que dans les droits musulmans, le coran exerce une influence déterminante sur la règle de droit. D'autres système comme le droit français, on affirmé la séparation entre la religion et l'état, le principe de la laicité. La séparation de l'église, de la religion et de l'état, résultent en France d'une loi de 1905 proclamant cette séparation. Le droit français n'organise aucune sanction du droit canon c'est à dire du droit de l'église, affirmer qu'il

 DROIT PRIVE Introduction : Le droit est d’abord une discipline, elle est le socle de toutes autres matières juridiques. Le droit est une série de texte, une abstraction, une entité qui vient d’une construction intellectuelle. Le droit serait intimement lié à l’existence même d’une société. Dans la société les plus archaïques la règle était la violence. Au bout d’un certain temps les premières règles de droit sont apparues, la règle du talion par exemple, qui fût une première limitation de

s’agit de la mise en oeuvre des droits substantiels devant les tribunaux. Concrètement c’est la charge des preuves et des modes de preuves, des compétences des juridictions, délais pour agir. On va viser les règles du procès EX : On a un principe appelé le principe du contradictoire, les partis doivent échanger les arguments et le débat ne portera que sur ces arguments échangés. ! • Le droit international privé : ! On vise ici les rapports entre les personnes privées dès lors que ces rapports

la matière Section 1 : Le phénomène criminel. §1 : La réalité du phénomène. A/ Son ampleur. Les statistiques policières enregistrent la criminalité apparente (les cas où il y a plainte), ce qui est inférieur à la réalité. Les statistiques judiciaires indiquent les infractions ayant donné lieu à une condamnation, un non-lieu,… Les chiffres de la délinquance montre une augmentation constante (environ 5% par an) depuis 88, puis depuis 2 ans, une baisse de la criminalité en matière de

peine. La notion fondamentale du droit pénal est l’infraction pénale qui cause un trouble à la société ou à l’ordre public. On peut donc distinguer l’infraction pénale du délit civil. Le délit civil cause un dommage à une personne déterminée et non pas à la société. S’agissant d’une infraction pénale ; elle est nécessairement prévue par un texte spécifique et est assortie d’une sanction ou d’une peine. Il faut distinguer le droit pénal du droit disciplinaire. Ces droits ont en commun d’infliger

droit. Le postulat que l'on demande d'admettre comme vrai est que le droit est une discipline normative, ça n'est pas une discipline explicative, c'est à dire que le droit ne tend pas à formuler des jugements d'existence qui seraient basés sur le principe de causalité ; le droit tend à formuler des jugements de valeur fondés sur l'idée de finalité. Donc, c'est l'idée de valeur qui va commander tout l'ordonnancement juridique, mais il ne s'agit pas d'une approche subjective de la valeur, parce que

Droit administratif Les Principes Généraux du Droit Sujet : Commentaire combiné des arrêt Aramu et KPMG. « A côté des lois écrites existent de grand principes dont la reconnaissance comme règles de droit est indispensable pour compléter le cadre juridique dans lequel doit évoluer la nation, étant données les institutions politiques et économiques qui sont les siennes, et dont la violation a les mêmes conséquences que la violation de la loi écrite. » Ainsi c’était exprimé

différentes branches du droit a. Le droit public Il régit de rapports entre personnes publiques mais aussi entre personnes publiques et privées. Personnes publiques: État, collectivités territoriales, entreprises publiques... Il y a trois grandes matières publiques: •Le droit constitutionnel (organisations institutionnelles de l'État): on peut étendre le droit constitutionnel aux libertés fondamentales (beaucoup de valeurs constitutionnelles). •Le droit administratif ( relations entre personnes

droits identiques sont accordés aux enfants naturels et aux enfants légitimes. Droit réactionnaire adopté en réaction au droit intermédiaire comme la loi Le chapelier 1791 principe de la liberté du commerce en réaction contre l'Ancien Régime Paragraphe 3: Le code civil Le début du 19e s s'avère très fructueux en matière de codification car outre le code civil d'autres voient le jour: le code de commerce 1807, le code pénal 1810. Elaboré lors d'une commission composé de 4 membres (2 nord et

vrais circulaires et contre les vraies mesures d’ordre intérieur sont-elles les mêmes ? La condition de recours pour excès de pouvoir contre une circulaire est que celle ci doit être « impérative » depuis l’arrêt DUVIGNIERE du 18 décembre 2002 et non plus « interprétative » comme l’a opéré ce revirement de jurisprudence. En effet, antérieurement à 2002, le caractère « interprétatif » d’une circulaire avait été imposé par la décision de 1954-Notre Dame du Kreisker. Les circulaires sont des décisions