Le Principe De Non Rétroactivité En Matière Contractuelle

L’acte juridique bilatéral Paragraphe 2 : L’acte juridique unilatéral 1 : Les actes juridiques unilatéraux consacrés 2 : Le problème de l’engagement unilatéral de volonté Section 2 : Le principe de l’autonomie de la volonté Paragraphe 1 : La signification du principe de l’autonomie de la volonté Paragraphe 2 : Les atteintes à l’autonomie de la volonté CHAPITRE II : LA FORMATON DU CONTRAT Section 1 : Les conditions de formation du contrat

Cependant il ne faut pas ramener le droit à la seule répression : il ne faut pas assimiler seulement le droit au droit pénal. En effet la société apporte d'autres réponses à l'inobservation de la règle de droit que la répression pénale EX: en matière contractuelle, l'inobservation des règles de lois de contrat entraine la nullité du contrat (ex pour un mariage). EX: un art fondamental du code civil article 1382 => des lors que par une action on commet un dommage on est tenu de le réparer, ex accident

est une matière qui est beaucoup plus riche que cela car c’est une matière qui vient organiser la vie en société. Et on va le voir, le droit est présent dans toutes les activités humaines. Il va intervenir à plusieurs niveaux : les rapports des hommes entre eux, par exemple pour définir les relations entre personnes mariées ; les rapports des individus avec l’état, par exemple pour déterminer qui peut avoir la nationalité française ; enfin les rapports des états entre eux. Cette matière juridique

énumération, il vise les matières à propos desquelles le Parlement peut intervenir. Cet article ne se contente pas de cette énumération. Il fait aussi une distinction à l’intérieur même du domaine de la loi, distinction entre les questions qui sont laissées au parlement de manière illimitée et celles qui lui sont laissées de manière partielle. Lorsqu’une question est laissée de manière illimitée au Parlement, elle est soumise au Parlement pour qu’il en règle les grands principes mais il peut aussi en

particuliers – entreprises étatiques si elles agissent au service public. -Le droit administratif reconnu comme droit autonome. CE ; 3 juillet 1996; KONÉ PRINCIPES FONDAMENTAUX RECONNUS PAR LES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE GAJA p. 740-748 Faits : Les autorités maliennes ont demandé à la France l’extradition de M. Koné pour complicité dans la matière du trafic illégal de carburants. L’extradition a été acceptée mais l’intéressé a évoqué que c’était une raison politique qui était à l’origine de cette

Le droit privé revendique en premier lieu la liberté contractuelle, « la toute-puissance de l’accord de volonté », le respect de l’ordre public, et parfois un peu de la morale. Ce qui va limiter la liberté contractuelle va être le marché noir, la fuite fiscale. Car cela doit être profitable à la vie commune et non à l’intérêt fiscale. - Notion d’individualisme : protège la liberté et prône la toute-force de la volonté et du contractuel. Notion de socialisme : certains parties peuvent mal faire

de réparer par des dommages et intérêts le préjudice qu’il fait subir. La punition : Il se peut que l’adoption de certains comportements qui sont constitutifs d’une infraction soit sanctionnée par une punition. Elle se retrouve essentiellement en matière de droit pénal. Il y’a trois types d’infractions : crimes, délits et contraventions. SECTION II) : Les différentes familles dans lesquelles chaque règle de droit s’incèrent. Notre système juridique place les règles de droit et pour ce faire on

d'autres règles de vie sociale Beaucoup de règles de droit sont issues de préceptes religieux. Il y a de nombreuses convergences entre obligations juridiques et principes religieux. Selon les pays et les époques, le droit est plus ou moins influencé par cette religion. Le droit français a été influencé par le christianisme. Le principe de laïcité sépare l'espace religieux de l'espace juridique. La laïcité commande de reconnaître la liberté de croyance et suppose la prise en compte par le juge

droit. Une fois qu’une règle à été dégagée, elle s’impose aux tribunaux qui statueront ultérieurement dans le domaine identique. C’est une situation différente du droit français, qui interdit cette règle du précédent. Article 1351 du Code civil : principe de l’autorité relative de la chose jugée : c’est une autorité attachée à une décision de justice, qui sert de fondement à l’exécution forcée du droit qui a été reconnu et fait obstacle à ce que la même affaire soit à nouveau portée devant un juge

Sous-section 3 L’objet du contrat A) L’existence de l’objet Le principe de la liberté contractuelle devrait conduire à laisser libre les contractants du contenu de son contrat dès lors qu’en amont on s’était assuré qu’ils étaient capables et que leur consentement n’était pas vicié or, cette liberté se trouve limitée par différents textes du Code. Les rédacteurs du Code ont posé à l’article 6 qu’on ne peut «déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent les bonnes mœurs et l’ordre