Le Principe De Non Rétroactivité En Matière Contractuelle

va statuer en droit. Le TGI va essayer de trouver quelles sont les règles de droit applicables. 1ère chose → Art 212 du Code Civil "Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance". L'adultère est une faute car c'est un non respect de la règle de droit. Art 242 "Le divorce peut être demandé lorsqu'il y a violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune". Le juge du fond va rendre une décision. Dans

CHAPITRE V LES CONTRATS : SOURCES D’OBLIGATION LA LIBERTE CONTRACTUELLE EST A LA BASE DU LIBERALISME ECONOMIQUE. CEPENDANT, LE DEVELOPPEMENT DE L’INTERVENTION DE L’ETAT REMET EN CAUSE LE PRINCIPE DE L’AUTONOMIE DE LA VOLONTE , IMPOSANT DE PLUS EN PLUS D’EXCEPTIONS A SA MISE EN ŒUVRE. PARAGRAPHE 1er : LA NOTION DE CONTRAT ET LES ELEMENTS ESSENTIELS DEFINITION : LE CONTRAT EST UNE CONVENTION PAR LAQUELLE LES COCONTRACTANTS S’ENGAGENT A REMPLIR LES OBLIGATIONS QU’ILS ONT DEFINIES. 1) L’AUTONOMIE

  -­‐  Assurer  la  stabilité  des  situations.     -­‐  Organiser  l’économie  :  l’économie  se  développe  au  travers  du  droit  (assurer  la   propriété,  la  liberté  contractuelle,  le  système  économique  choisi  (socialiste  ou  capitaliste,  le   droit  ne  sera  pas  le  même  !)     -­‐  Buts  sociaux  :  elles  sont  l’instrument  des  réformes

du 20 mars 2002. Mme Houssin et M. Legrasse sont propriétaire de fonds contigus et ils sont tenus par une convention d’ériger une clôture mitoyenne. La clôture qui érigé empiète sur le terrain de Mme Houssin. Mme Houssin a assigné M. Legrasse pour non-respect de la convention et violation de son droit de propriété. La Cour d’appel à donner tord à Mme Houssin. Elle a fait un pourvoi en Cassation. La Cour lui donne raison. Elle s’appui sur l’article 545 « Nul ne peut être contraint de céder sa propriété

existant dans son pays. Les Etats refusent qu’une cour suprême leurs dictent leurs conduites. Redoutable et efficace, cette cour est souvent saisie car tout justiciable peut la saisir. La cour Européenne tranche entre un viol de la convention ou non ; en cas de viol elle condamne les Etats à «  une satisfaction équitable » ; une somme d’argent pour dédommager. Le pays subit alors un affaiblissement de sa politique international et il doit modifier ses lois. Cependant le requérant n’obtient que

fait, est de plus en plus imprégné de droit. Il est mouvant, car il est soumis à l’influence de l’évolution des mœurs. Le code civil, a été remanié de nombreuses fois en matière de divorce. 1975 : réforme très profonde de ce droit, et 2004 a engendré elle aussi une nouvelle réforme du droit du divorce. De la même façon, en matière de filiation, de nombreuses réformes notamment en 1972, où l’enfant dit naturel a acquis les mêmes droit que l’enfant dit légitime, et dernièrement la grande réforme de

Chapitre II : Les Condition de Formation du Contrat En principe le contrat se forme dès la rencontre des volontés. C’est le principe du consensualisme. Dans la plupart des contrats, aucune forme particulière n’est requise pour la validité du contrat. En revanche, le code civil impose le respect de condition de fond. La sanction du non respect de ces conditions est la nullité du contrat. Les conditions de fond Suivant l’article 1108 du code civil, quatre conditions sont nécessaires à la validité

de règles, il produit de la norme. Mais le droit n’est pas que des règles de droit écrites. Il existe encore aujourd’hui dont le droit est composé d’usage, de coutume, autrement dit de règles non écrites, et pourtant, c’est bien du droit. Même à l’intérieur du droit français, il y a des règles de droit non écrites : des coutumes, usages (ex : on paye l’addition après avoir mangé au restaurant). Le droit est une forme de pouvoir dont le juge d’une part et les règles d’autre part, sont les manifestations

3 – l’acte administratif unilatéral et les voix de recoursChapitre 1 : L’existence d’acte non administratif de personne publique et d’acte administratif de privéeSection 1 : Les actes unilatéraux non administratif de personne publique Les actes de gouvernement : Une catégorie apparue sous la monarchie de Juillet. L’idée est simple : certains actes de l’administration remplissent une fonction politique et non administrative. Par conséquent le CE considère qu’il n’est pas compétent pour les connaître

 Introduction : Lien d'obligation : lien de droit en vertu duquel une personne (le créancier) peut exiger d'une autre personne (le débiteur) qu'elle donne (transfert de propriété), qu'elle fasse ou non quelque chose. L'obligation est un lien interpersonnel entre le créancier et le débiteur qui répond de l'exécution de l'obligation. L'obligation a acquis plus nettement un caractère patrimonial (élément de richesse) : cela peut être un bien qui est l'objet d'un certain nombre d'opérations (cession