Le Principe De Subsidiarité Et Protocole N 2

dépendants du reste de la planète dans deux domaines en particulier. D'une part, ils doivent importer la moitié du pétrole qu'ils consomment et ne paraissent pas près de vouloir réduire leur consommation d'énergie (en témoigne leur refus de ratifier le protocole de Kyoto sur les gaz à effet de serre). D'autre part, le pays est devenu le premier débiteur de la planète et dépend donc étroitement de ceux qui acceptent de financer ses déficits. • Enfin, il ne faut pas oublier les insuffisances sociales : en

fonctionnelle des agents. Pour finir, toutes les immunités et privilèges de l’organisation internationale, notamment de nature fiscale (ressources exemptées de l’impôt), et immunités de juridiction et d’exécution (les biens de l’organisation sont en principe insaisissables). Une organisation internationale est un sujet à part entière, les actes qu’elle adopte sont imputés à elle en tant que sujet et pas à ses Etats membres. Au sein de ses organisations internationales on peut faire des distinctions

règle de droit est par définition générale et impersonnelle et donc abstraite. Est-il possible de fixer des normes juridiques obligatoirement objectives qui tiennent compte de tous ces facteurs subjectifs de la variabilité de la gêne ressentie ? §2. Le recours à des notions voisines Il y a principalement 5 notions voisines auxquelles les juristes ont recours : l’écologie, la nature, la qualité de vie, le cadre de vie et le patrimoine. L’écologie Le terme « écologie » vient de deux vocables

pour l'environnement, Division de la technologie, de l'industrie et de l'économie, Unité de l'économie et du commerce. Comprend des références bibliographiques et un index. ISBN 1-895536-45-6 1. Commerce international—Aspect de l'environnement. 2. Environnement—Politique gouvernementale—aspect éconique. I. Institut international du développement durable. II. Programme des Nations Unies pour l'environnement. Division de la technologie, de l'industrie et de l'économie. Unité de l'économie et

le XVIII° s : 7 2. L’Apport de l’Europe des états 8  La naissance des états modernes. 8  Un début d’organisation moderne. 8 3. Les précurseurs de l’Union Européenne. 8 Titre 2. Le nouveau cadre de l’Europe contemporaine. 8 §1. La division abolie entre les états européens. 8 A. L’Europe au cœur de la division. 8 1. Le système international bipolaire. 8 4. Le statut quo en Europe. 9 B. Les mutations dans les pays de l’est. 9 1. La fin du glacis au tournant des années 1990. 9 2. Une Europe dans l’engrenage

communication définit un ensemble d'actions qui devront être entreprises par les États membres, par la Commission et par la communauté des parties intéressées au sens large. Elles sont plus particulièrement axées sur les aspects suivants : FR 2 FR • Susciter la confiance à l'égard des services de télémédecine et les faire accepter • Apporter une certaine clarté juridique • Résoudre les problèmes techniques et faciliter le développement du marché Indépendamment des actions que la Commission

influences les unes sur les autres. Diversité = spécificité de l’UE. L’idée est de ns montrer que l’UE a une particularité au travers de la CJUE qu’il faudra étudier. Chapitre préliminaire : la notion d’organisation Européenne Il faut distinguer 2 catégories d’OI : - la 1ere sur les OI privées ou ONG ; catégorie + nombreuses (à environ 30). Du plan de vue juridique, une ONG est crée par un organisme privé parfois mixte à l’exclusion de tout traité qui peut regrouper des personnes publique sou

République indivisible? L’unité de l’Etat revêt en France une importance autant juridique que symbolique. Les premiers textes post-révolutionnaires se sont attachés à consacrer un tel principe notamment l’article 3 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 indiquant que «Le principe de la souveraineté réside essentiellement dans la nation» ou encore l’article premier du Titre II de la Constitution du 3 septembre 1791 selon lequel «Le Royaume est un et indivisible»

PRINCIPES GENERAUX DU DROIT EUROPEEN Le droit communautaire : étranger/intégré C’est un droit étranger mais aussi un droit intégré. Décision Costa c/ Enel, 1964 : Avec cette décision le Conseil Constitutionnel distingue le droit interne du droit international et distingue le droit communautaire, qui est un droit particulier. Il se rapproche de la Cour de cassation, Sté Café J. Vabres car dans cette décision il faisait primer le droit communautaire sur le droit interne. Les juridictions

respectées. 2 / L’acte unique Européen. Il confirmé la réalisation du marché unique. 3/ Le traité de Maastricht. (1992-93). Art4- les Etats devaient instaurer une politique économique où la concurrence est libre. 4/ Le traité d’Amsterdam (1997-99). Modifie la numérotation des articles 85 et 86 et concerne en gros la réforme des institutions. 5/ Le traité de Lisbonne. Il reconnait le caractère juridique contraignant de la charte des droits fondamentaux, de plus un protocole sur le marché