Le Principe De Subsidiarité Et Protocole N 2

| |1. Description de la problématique et introduction | |2. L'environnement | |    2.1 Qu'est-ce que l'on entend par « environnement »

traité de Lisbonne est le traité en vigueur actuellement. Après plusieurs années d’incertitude institutionnelle Le traité de Lisbonne est signé le 13 décembre 2007 Entre les 27 Etats membres de l’Union Européenne Pour accepter un traité, 2 étapes : Tous les chefs d'État ou de gouvernement doivent être d’accord pour signer le traité Les citoyens doivent être consultés. Cela se fait pays par pays, selon des modalités différentes directement (référendum) ou indirectement (le parlement

on parle de droit des dérivés : ce sont les normes prises par les différentes institutions (à savoir les directives). Ce droit de l’UE est un droit autonome qui constitue une discipline juridique. Ce n’est pas le cas du droit européen. 2) Le droit européen est beaucoup plus large que le droit de l’UE. Il concerne les règles de fond et de forme des organisations européennes de coopération telles que le conseil de l’Europe ou la cour européenne des droits de l’homme. Celles-ci ne sont

§1 : les principales caractéristiques de l'UE, principes fondamentaux Les institutions européennes ont été créées et ont évolué sur la base de principes fondamentaux. L'UE a été créée après la 2GM et est une garante de la paix. L'UE est la csq des conflits mondiaux. Il fallait absolument garantir la paix, que plus jamais on assiste entre la France et l'Allemagne des conflits dévastateurs qui ont mis l'Europe et le monde à genoux. Deuxième principe fondamental : l'unité et l'égalité. Il faut un

communes (ex : les Croisades pour la conquête de la Terre Sainte). Il n’y a pas d’unité politique mais une unité spirituelle. Les pouvoirs des princes sont limités, ils refusent l’autorité spirituelle du pape et l’autorité temporelle de l’empereur. §2 L’Europe des Etats A la fin du Moyen-Âge émergent des états monarchiques avec des administrations, des armées et des impôts réguliers. Chacun va s’approprier une langue et va se développer un sentiment national. On voit apparaître des états vastes

2 TEXTE 1 L’ENCADREMENT JURIDIQUE DU SPORT EN FRANCE 1 -Les textes en vigueur Depuis la loi du 1er Juillet 1901 relative au contrat d’association, qui s’applique encore aujourd‘hui à l’organisation de la grande majorité des structures du sport en France, le sport a été très encadré par des textes législatifs et réglementaires. Devant la complexité de ceux-ci et pour s'inscrire dans la démarche d’accessibilité au droit et de simplification, le ministère de la Santé, de la Jeunesse et des

droit Droit fiscal général 2 Introduction Les sources du droit fiscal Le CE a jugé le 23 décembre 2011 qu'il n'existait pas de hiérarchie dans l'ordre juridique interne. Le CE a jugé que le juge administratif ne peut se prononcé sur la validité 'une norme internationale sur une norme car il n'est pas compétent. Il doit en revanche répondre au moyen tiré de leur incompatibilité entre eux et il doit définir leur modalité d’applications respectives afin d'assurer leur conciliation en

la Convention, constitue l’un des fondements essentiels d’une société démocratique, l’une des conditions primordiales de son Progress et de l’épanouissement de chacun. Cependant la liberté d'expression peut-être limitée sur le fondement de l'alinéa 2 de l'article 10 de la Convention. L’arrêt soumis à notre analyse porte sur ces limites posées par les ingérences étatiques dans l'exercice de la liberté d'expression des plaignants. L’affaire concerne l'Institut Otto-Preminger, association cherchant

Droit public des biens et de l’environnement. Intro Il y a 2 axes : 1) Le dt public et la propriété : Art 544 al2 cc  La propriété est une concession du pouvoir public à la société civile ← C’est une concession limitée par le dt public pour protéger la propriété et favoriser de nombreux intérêts. 2) Le dt public protège les choses communes : La chose commune est un bien qui n’est pas approprié. Il y a des instruments nombreux (dont ceux

de rapprocher les citoyens européens au processus d’élaboration des politiques. Cependant, cette organisation laisse paraitre un sentiment de déficit démocratique au sein de l’Union Européenne. Tout d’abord, le régime démocratique est fondé sur le principe que la souveraineté appartient directement (par référendum) ou indirectement (par l’intermédiaire d’élus) aux citoyens. Lorsque ce terme est associé au domaine de la politique nous pouvons parler d’un « déficit démocratique », c’est-à-dire un manque