Le Principe De Subsidiarité Et Protocole N 2

proportionnelle par liste, ont lieu les élections à l’assemblée qui, par l’effet du OUI, devient constituante : les femmes votent pour la 1ère fois (ordo du 21/04/1944). Socialistes et communistes obtiennent 51 % des votes et plus de la moitié des sièges. 2 La constituante élue le 21 octobre 1945 va mettre six mois à élaborer un projet de const. Ce projet organisait un régime d’assemblée : AN unique, Pdt de la Rep au rôle honorifique, sans aucun pouvoir même pas celui d’approuver la désignation du Pdt

» lors du Conseil européen de Nice, reçoit désormais une valeur contraignante : la Cour de justice contrôlera son respect par les institutions de l’Union et, lors de la mise en œuvre du droit de l’Union, par les États membres. L’intégration -2- de la Charte consacre l’élargissement de la vocation de l’Union qui, à l’origine communauté économique, a pris une dimension politique avec le traité de Maastricht et dispose, depuis le traité d’Amsterdam, de larges compétences en matière de justice

statut de la Commission 23 1/ La composition de la Commission 23 2/ La désignation de la Commission 24 B/ Le fonctionnement de la Commission 25 1/ Le statut des commissaires 25 2/ Le président de la Commission 26 3/ Les prérogatives de la Commission 26 II/ Le Conseil 27 A/ Le Conseil européen 27 B/ Le Conseil de l'Union Européenne 29 1/ La composition du Conseil de l'Union 29 a/ Le Conseil de l'Union 29 b/ Le COREPER 30 2/ Le fonctionnement du Conseil de l'Union 30 La présidence du Conseil

relatives au principe démocratique (drt des citoyens -dispositions relatives au institution -dispositions relative au coopération renforcée -disposition relative a l’action extérieur de l’union et les dispositions spécifiques concernant la pol etrangère et la sécurité commune -disposition finales Il y a le TFUE :il fait 358 art ; la modification sur la communauté Européenne le traité de Rome a été modifié sur Lisbonne et donne le traité de L’UE 1er partie : porte sur les principes 2ieme

DEVELOPPEMENT STUCTURE Sujet : L’introduction de la charte des droits fondamentaux permet-elle d’améliorer la protection juridique ? « Les Droits Fondamentaux font partie intégrante des principes généraux du droit dont la Cour de Justice assure le respect.» Cette proclamation est issue d'un arrêt fondateur de la CJUE en date du 14 mai 1974 NOLDV. C’est ainsi qu’une Charte des droits fondamentaux en tant que déclaration des droits a été adoptée lors du Conseil européen de Nice, le 7 décembre

LE DEVELOPPEMENT DURABLE 1 PRÉSENTATION Développement durable, modèle de développement économique et social visant à assurer la pérennité du patrimoine naturel de la Terre. 2 PRINCIPES DE BASE DU DÉVELOPPEMENT DURABLE Le concept de développement durable se fonde sur la mise en œuvre d’une utilisation et d’une gestion rationnelles des ressources (naturelles, humaines et économiques), visant à satisfaire de manière appropriée les besoins fondamentaux de l’humanité. Les conditions nécessaires

construction européenne par le biais des normes juridiques dans les domaines de la protection des droits de l’homme, du renforcement de la démocratie et de la prééminence du droit en Europe. 47 États membres TUE Traité de l'Union Européenne principes et cadre général ex traité de Maastricht TFUE Traité sur le Fonctionnent de l'Union Européenne modalités pratiques de mise en œuvre du TUE ex traité de Rome, qui était l'acte fondateur de la CEE (25 mars 1957) Les principaux apports institutionnels

décembre 2007. Il est le fruit de négociations entre les États membres, réunis en Conférence intergouvernementale. Pour pouvoir entrer en vigueur, ce traité devait être ratifié par chacun des 27 États membres. Processus de ratification par pays |Le 2 octobre 2009, lors du deuxième referendum organisé pour la ratification du Traité de Lisbonne dans leur pays, les | |irlandais ont voté « oui » à 67,13 %. 59 % de la population a participé au vote. | |Le

partie des droits souverains dans le droit des états-membres et où ils doivent renoncer à certaines parties de leur droit national. 1° Ils transmettent une partie de leur droit de légiféré en conservant leur indépendance caractérisée par la commission. 2° Modalité de vote 3° Caractère obligatoire du droit de l'union européenne accompagné de sanctions juridictionnelles à défaut. → Comment ce mode a été envisagé ? L'objectif était de créer une interdépendance dans les domaines économique pour ensuite

premier ont garde les règles d'avant alors que pour les deux autre on ne fait pas de la méthode communautaire mais de la coopération interétatique qui obéit aux règles classique du droit international. Droit communautaire que pour le premier pilier. principe pour créer des règles : un état une voix, droit de s'engager ou non dans un traiter , en droit communautaire peut imposer a un état une décision qu'il n'aurait pas forcement admis. Ainsi pour la politique étrangère règles classique qu'y vont prévaloir