Le Principe De Subsidiarité Et Protocole N 2

deux dimensions. I. Efficacité du mécanisme de contrôle L’efficacité passe, selon nous, par une réforme de structure et non par des « replâtrages » du mécanisme existant. Cette « restructuration » doit tirer les leçons de la double erreur du Protocole 11 (la suppression de la Commission ; la mise en place d’un système bâtard de « juridiction unique au double degré de juridiction ») et relever le défi de faire face à la vertigineuse augmentation du nombre de requêtes individuelles sans porter atteinte

discuté dans le royaume notamment après l’affaire de Laayoune et ses effets néfastes à l’intérieur qu’à l’extérieur du Maroc. En effet, le sujet n’est pas du tout nouveau, il remonte à l’époque du roi défunt Hassan II. Ce dernier a instauré les principes et les bases de la régionalisation à travers la mise en place de la répartition régionale et communale. Le Maroc alors est scindé en 16 régions. Avec l’arrivée du roi Mohammed VI et à la lumière des réformes et des chantiers ouverts sur tous les

dit justice et donc protection des droits de l'humain (droit à tribunal impartial, droits de la défense, respect du délai raisonnable, etc...). Nous devons donc nous intéresser à la protection des droits de l'humain en Europe. Or, il existe désormais 2 pôles principaux: Le Conseil de l'Europe qui était seul au départ et l'UE qui ne l'est devenu que progressivement et tardivement (nous allons étudier pourquoi). Il ne faut pas les confondre, de même qu'il ne faut pas confondre les deux cours issues de

jurisprudence a alors tenté de bâtir une théorie des compétences. Cependant, l'attribution de compétences ne signifie pas la rigidité des compétences. Dans l'Union Européenne, les compétences ont toujours eu un caractère évolutif. Le principe d'attribution est parallèle à un principe d'évolution Européenne. Plusieurs techniques, plusieurs facteurs ont permis de faire évoluer ces compétences. On va alors pouvoir se demander dans quelles mesures la CJCE a permis cette évolution de compétences. En d'autres

 même si le dr interne est plus protecteur, il faut quand même  appliquer le dr de l’UE.   Cette question en Fr a connu un regain d’intérêt avec la QPC. Le ConCons refuse de  contrôler une loi de transposition d’une directive par rapport a la Constitution, sauf 2  hypotheses:  ● sauf si la loi de transposition laisse une marge d’appréciation au législateur  ● ou si cette loi met en cause un ppe inhérent a l’identité constitutionnelle de la France.     La question qui va donc se poser au CCons est celle de savoir si une loi de transposition 

VIème Congrès de Droit constitutionnel Montpellier 9-11 juin 2005 Atelier 6 : Pouvoir local et Constitution Contribution de Jean-Philippe Derosier LA DIALECTIQUE CENTRALISATION/DECENTRALISATION Recherches sur le caractère dynamique du principe de subsidiarité Jean-Philippe Derosier* « — Pourquoi alliez-vous cambrioler en province ? — Je faisais de la décentralisation. », disait Alexandre Marius JACOB lors de son procès devant la Cour d’assises de la Somme, qui s’était ouvert le 8 mars 1905

atteindre leurs objectifs communs. Le présent traité marque une nouvelle étape dans le processus créant une union sans cesse plus étroite entre les peuples de l’Europe, dans laquelle les décisions sont prises dans le plus grand respect possible du principe d’ouverture et le plus près possible des citoyens. L’Union est fondée sur le présent traité et sur le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après dénommés les traités). Ces deux traités ont la même valeur juridique. L’Union se substitue

le moteur du progrès social ? Si, jusqu’à la fin des années 1990, les droits français et communautaire ont donné une réponse très différente à cette question, on assiste à leur rapprochement depuis lors, du fait d’une réinterprétation du principe de subsidiarité dans un sens plus favorable aux États et de l’incorporation du droit de la concurrence parmi les considérations d’intérêt général dont les autorités ont la charge au sein de l’Union. Ces convergences ne doivent toutefois pas masquer la persistance

Justinien 543 a. C : Codex, Digesta, Institutiones, Novellae constitutiones = Corpus juris civilis, la définition et les grandes catégories du droit : droit public/droit privé, droit de la cité (jus civilis)/ droit universel ou commun (jus gentium), etc. 2.- Le droit médiéval occidental : Le démembrement du pouvoir après la chute de l’Empire romain d’Occident, la féodalité, la renaissance du droit romain, le droit canon, la territorialité des coutumes et usages, l’existence problématique d’un ‘jus commune’

les états ne sont as d’accord, il faut alors le consentement de tous les autres états pour faire marcher le texte. Or le consentement unanime des états était impossible, pour le cas des Nations unies il est impossible d’y arriver. Donc il part du principe que le DUDH risque d’échouer ou du moins si elle aboutit prendra du temps et c’est ce qui s’est passé à travers-adoption dans le pacte civil… Or en 1948 il est nécessaire de mettre en pace au niveau européen une organisation internationale au niveau