Le Principe De Subsidiarité Et Protocole N 2

contenir les principes généraux énoncés dans la Convention européenne des droits de l’homme de 1950 et ceux résultant des traditions constitutionnelles communes des pays de l’UE. Par ailleurs, la charte devait inclure les droits fondamentaux réservés aux citoyens de l’Union européenne et les droits économiques et sociaux tels qu’énoncés dans la charte sociale du Conseil de l’Europe et dans la Charte des droits sociaux fondamentaux des travailleurs. Elle devait également refléter les principes résultant

politiques environnementales développées par les institutions communautaires reposent sur un ensemble de postulats d’ordre idéologique qui tourne autour d’une notion qualifiée de développement équilibré et durable des activités économiques par l’article 2 du traité de l’Union Européenne. Ce concept, introduit par le rapport Brundtland en 1987, vise à concilier le haut degré de compétitivité et de convergence des performances économiques avec un niveau élevé de protection et d’amélioration de la qualité

Général de Gaulle en 1950 s’oppose au projet de CED qui devait directement déboucher sur une Europe Politique Fédérale. A l’époque, le président du Conseil est Pierre MENDES France. En 1954, il y a un coup d’arrêt à la construction européenne. Section 2 : Déclaration de MESSINE au coup d’arrêt de la supranationalité Il faut relancer la construction. A) Relance de la construction européenne et des nouveaux traités A Messine, ce sont les pays du Benelux qui rédigent une charte afin d’avancer dans

non au référendum. Concrètement le conseil européen se borne à décider d’ouvrir une période de réflexion. En juin 2007, le conseil européen annonce qu’il est temps « d’aller de l’avant et de reprendre le processus de réforme de l’union ». 2- l’élaboration du traité. Mais la particularité c’est que pour la première foi il a été prédéterminé par les chefs d’état et de gouvernement de l’union au sein du conseil européen afin de déterminer quels pourraient être les axes de révisions, et

source pour leur garantie au sein de l’Union Européenne. Les 27 États s’efforce a la promotion des droits de l'homme la Le respect de la démocratie et des droits de l'homme est un principe fondamental de l'Union européenne, qu'elle souhaite observer dans ses relations avec les Etats tiers. Le respect de ces principes est une condition sine canon à la conclusion et au maintien d'accords de coopération. L'UE peut sanctionner leur violation, en suspendant ses accords ou en imposant des mesures restrictives

choisi, dès lors qu’il n’y a pas d’atteinte à la concurrence (gestion publique ou privée, régie ou délégation … Application du principe de subsidiarité). L’approche communautaire du service public nécessite également que soit évoquée l’évolution qu’elle a connue au regard de cette notion, vers un rapprochement de la conception française allant jusqu’à la complémentarité. 2/ La complémentarité des approches A partir des années 1993-1994, l’Union européenne a procédé à un rééquilibrage entre les deux

-composé de 6 représentants -ministres des gouvernements nationaux -chargé d'harmoniser l'action de la haute autorité avec les 6EM *Une cour de justice -composée de 7 juges choisis d'un commun accord par les gouvernements nationaux -assistée de 2 avocats généraux -chargé d'assurer le respect du traité de Paris Les moyens de la CECA Un marché commun du charbon et de l'acier est instauré: sont supprimés les droits de douane entre états. Les traités de Rome: CEE et EURATOM -obj politiques:

................................................................................................... 15 2/15 NT/536/536926 PE 337.106 Introduction La CIG a adopté le 18 juin dernier le "projet de Traité établissant une Constitution pour l'Europe", rédigé par la Convention. Témoignent de sa portée constitutionnelle: son ouverture par l'énoncé des valeurs qui fondent l'Union (article 2); - la reprise intégrale de la Charte des Droits Fondamentaux (partie II1); - la définition des conditions

Chapitre intro : GENESE ET EVOLUTION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET DE L’UNION EUROPEENNE 2 grandes catégories :  Le droit institutionnel communautaire proche du droit public : fonctionnement des institutions européenne  Le droit matériel communautaire : l’ensemble des règles de droit crée conformément au droit institutionnel Le droit communautaire se rapproche du droit international (car traités). Les communautés européennes se rapprochent du droit interne. Les caractéristiques du droit

Introduction Le Traité de 1957 établissant la Communauté Economique Européenne a longtemps gardé le silence sur la protection des droits fondamentaux dans l'ordre juridique de la Communauté. S'il faisait tout de même référence au principe de non-discrimination fondée sur la nationalité et à certains droits des travailleurs, le traité a été critiqué au motif qu'il ne consacrait pas de véritable déclaration des droits. Parmi les raisons avancées pour expliquer cette situation, retenons que l'idée