Le Principe De Subsidiarité Et Protocole N 2

réfléchissaient déjà. Henri IV développera dans des traités des économies royales, l'idée d'une paix européenne. Kant prône dans un ouvrage, l'unification européenne. Victor Hugo, en 1848, fait une conférence des EU d'Europe. Mais ça a toujours échoué. §2- La fondation des Communautés Européennes A- La création de la CECA En mars 1948, va se réunir à La Haye, un congrès de l'Europe. Deux visions de l'Europe vont s'affronter: une visions fédérale pour l'abandon de la souveraineté et une vision

recours en annulation mais lui il ne peut pas faire de recours en annulation. Depuis T. Lisbonne, les Parlements nationaux sont associés au principe de subsidiarité et de proportionnalité : article 8 protocole 2 prévoit qu'ils peuvent exercer un recours en annulation contre les actes législatifs de l'UE en cas de contrariété avec principe de subsidiarité = recours indirect. Les requérants ordinaires personnes physiques ou morales : article 263§4 TFUE : il faut distinguer plusieurs hypothèses

nous nous rendons bien compte que la question n’est pas récente. La Cour va rendre un avis 2-94 en 1996, dans lequel elle déclare qu’il y a incompatibilité entre le droit des traités et l’adhésion à la CEDH. La question de l’adhésion s’est posé surtout pour la protection des droits fondamentaux puisque les textes initiaux gardaient le silence sur ce point. Mais la Cour de justice utilise et crée des principes fondamentaux du droit (PGD) pour garantir la protection des droits fondamentaux. Ainsi en

régionale Le Congrès, saisi de la proposition de la Chambre des Régions, et après avoir pris note de l’Avis de la Chambre des Pouvoirs Locaux, 1. Ayant pris connaissance du rapport intérimaire présenté par M. Peter Rabe (Allemagne) à la présente Session; 2. Rappelant les Résolutions 67 (1970) et 117 (1980) de la Conférence Permanente des Pouvoirs Locaux et Régionaux de l’Europe; 3. Rappelant la Résolution 8 (1994) et la Recommandation 6 (1994) du Congrès des Pouvoirs Locaux et Régionaux de l’Europe et

d'affaires intérieures et de justice, et qui va rapidement devenir la CPJP, la coopération policière et judiciaire en matière pénale). Assez rapidement, nouvelle modification avec la révision d'Amsterdam : nouveau traité modificatif. Il est signé le 2 octobre 1997, et entre en vigueur le 1er mai 1999. Cette révision d'Amsterdam vient notamment communautariser une partie de la CAIJ, AD pour l'essentiel la coopération judiciaire en matière civile, mais plus largement aussi tout ce qui concerne l'asile

initialement dans les traités. Issue de la jurisprudence il faudra attendre le traité de Maastricht et l’article 5 ex article 3B TCE, pour l’avoir consacré mais avec une relative prudence puisqu’on y apprend au détour d’une phrase que le principe de subsidiarité ne joue pas dans les domaines de compétence exclusives de l’UE. Le traité de Lisbonne franchit un pas supplémentaire en consacrant officiellement la catégorie des compétences partagées (article 4 TFUE). Poursuivant sur sa logique, le traité

la création de l’OTAN, véritable alliance militaire qui inclut un plus grand nombre de pays européens, mais également le Canada et surtout les États-Unis dont la puissance nucléaire est la seule vraie défense de l'Europe. Dans le même temps, le principe d'une Europe unie a été posé, en particulier sous l'impulsion de la France et de l'Allemagne de l'ouest, même si le discours du Britannique Winston Churchill à Zurich a été déterminant ainsi que le rôle des pays du Benelux et de l'Italie. L'Europe

sont encore en examen, la Biélorussie. § 1 - Les conditions d’adhésion au Conseil Quand on examine le statut du Conseil de l’Europe, on peut lire que tout Etat peut devenir membre du Conseil dès lors qu’il respecte les principes d’organisation cad reconnaître le principe de prééminence du droit et puis non seulement garantir à toute personne placée sous la juridiction de l’Etat, le bénéfice des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Dans la pratique, il faut que s’exprime au sein de

dehors. Pour la Turquie, situation ambiguë : volonté de l’état turque de faire partie de l’état politique mais la majorité du territoire turque se trouve au Moyen-Orient. Le caractère pluridimensionnel de l’Europe politique. Le droit européen comporte 2 branches principales : le droit européen matériel (c’est à dire le contenu et l’objet des normes européennes, ex : la CEDH, les politiques communes dans le cadre de l’Union Européenne) et le droit européen institutionnel (l’étude de l’organisation et

intervenir et se prononçait sur la violation alléguée. Volonté de réformer par le protocole 11 du 1er novembre 1998. Il supprime la clause facultative acceptation du recours individuel. Les individus peuvent saisir directement la cour. Le comité des ministres n'intervient plus dans le cadre de la décision. La commission a moins d'importance. Compétence exclusive de la cour. Problème ? Engagement de la cour. Le protocole 14 envisage un équilibre entre la pleine activité de la convention et le droit à