Le Principe De Subsidiarité Et Protocole N 2

organes de l’UE dans le respect du principe de subsidiarité, mais aussi aux États membres lorsqu’ils mettent en œuvre le droit de l’Union (art. 51 de la Charte). Toutefois, la Pologne et le Royaume-Uni disposent d’un régime dérogatoire à son application défini par un protocole annexé au traité de Lisbonne. Ainsi, toute disposition de la Charte faisant référence aux législations et pratiques nationales ne s’applique à ces deux pays que si les droits et principes qu’elle contient sont reconnus dans

Concurrence libre et non faussée L’hypocrisie est criante : le Président français avait déclaré que la concurrence dite libre et non faussée avait disparue de l’article 3 du Traité de Lisbonne. Mais on la retrouve dans le protocole 6 du même traité ! Or, les protocoles ont la même valeur juridique que le traité lui-même (article ??). Est là de la transparence ? Nous appelons cela l’Europe dans le dos des peuples. Cette concurrence libre et non faussée (qui se rapproche d’ailleurs étrangement

Droit de Union Européenne Présentation de l’ordre juridique de UE : 2 aspects : - actes de UE => l’ordre normatif de UE / contentieux de UE - introduction du droit matériel de UE => fond du droit, on parle de droit substantiel : contenu des règles applicables aux activités régies par le droit de UE (fondé sur 2 principes essentiels : libre circulation + libre concurrence). Le droit matériel trouve ses sources formelles dans l’ordre normatif de UE => donc dans les traités constitutifs

n’a pas prévu d’attribution spécifique pour réaliser l’un es objectif inscrit à l’article 2 du Traité à savoir « l’amélioration constante des conditions de vie et de travail dans les Etats membres ». Une interprétation plus souple de cette disposition a permis à la communauté d’adopter des mesures telles que les normes visant à la protection de la faune et de la flore c’est le cas de la directive du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages. Mais lorsque l’action projetée

Les compétences de l’Union Les regles de principe qui commandent lа mise en oeuvre du droit communautaire contribuent fortement à sa specificite et а son autonomie. А commencer par l'immediateté du droit communautaire integré de plein droit dans l'ordre inteme des Etats membres sans procedure de reception particuliere. La Cour de justice en souligne l'originalite dans son anet Costa с/Еne/ du 15 juillet 1964 : « А lа difference des traités intemationaux ordinaires, lе Traité de lа СЕЕ

cadre dans lequel cette autorité est reconnue. C’est à dire que l’UE ne prime pas sur la Constitution. Dans l’arrêt Arcelor, le CE nous dit que « la suprématie conférée aux engagements internationaux ne saurait s’imposer dans l’ordre interne aux principes et dispositions à valeur constitutionnelle ; » Il s’agit donc d’un droit à l’autorité véritable mais avec certaines résistances. D’abord, des résistances de nature politiques. Par exemples, s’agissant du Conseil de l’Europe, le traité a été signé

traité de Lisbonne (modificatif de l’organisation européenne) pourrait changer cette définition  L’Irlande refuse pourtant la ratification de ce traité, mettant en péril la viabilité de ce dernier : un nouveau referendum sera organisé en Irlande le 2 octobre 2009 L’un des apports du traité de Lisbonne est la clarification de l’architecture de l’Union européenne par la suppression des 3 piliers, donc disparition des deux communautés qui existent encore aujourd’hui pour ne laisser subsister qu’une

que c’est les institutions européennes ? A/ Les institutions du conseil de l’Europe 1/ Origines et mission du conseil de l’Europe 2/ Les objectifs du Conseil de l’Europe 3/ Fonctionnement du Conseil de l’Europe 4/ La convention de sauvegarde des Droits de l’homme et les libertés fondamentales de 1950 B/ Présentation de l’Union Européenne et de ses institutions 2/ L’Union Européenne, organisation d’intégration et non de coopération à la différence des organisations internationales classiques

Il y a également des négociations pour la future adhésion des pays du bloc de l’est, de l’ex Union soviétique (10 pays). Les institutions n’étant pas adaptées à une telle quantité de pays, il a fallu les réviser via le Traité d’Amsterdam, signé le 2 octobre 1997 et entrée en vigueur le 1er mai 1999. Ce traité a été considéré comme un échec ; il a certes révisé les traités sur la Communauté européenne et sur l’UE, mais il n’a pas répondus à la question initiale étant l’adaptation des institutions

l’on veut se prévaloir d’une règle communautaire, c’est d’abord vers les autorités nationales qu’il faut se tourner et en cas de contentieux devant le juge national puis devant la Cour de l’Union. La CJCE est l’organe juridictionnel de l’UE. Il y a 2 autres juges communautaires : le TPI des CE. Une autre pour le contentieux afférant aux affaires communautaires : le tribunal de la fonction publique communautaire. Chaque année, il y a plus de 1000 affaires devant ces juridictions communautaires. Le