Le Principe Pacta Sunt Servanda

international public Terminologie et définition La dénomination droit international est la traduction de l'expression international (en anglais) dont la paternité revient à Jérémy Bentham qui l'utilisa dans son livre intitulé une introduction aux principes de morale et de législation (1780). Dès sa naissance, le droit international, selon la doctrine européenne, en 1648, par le Traité de Wesphalie, était synonyme de droit réglant les relations entre Etats. Pourquoi préciser tout cela ? Parce qu'il

II : Les principes d’exécution de la clause compromissoire  Chapitre II: les effets de la clause compromissoire Section I : la transmission de la clause compromissoire   Section II : l’extension de la clause compromissoire CHAPITRE I : la formation et l'exécution de la clause compromissoire Section I : La validité de la clause compromissoireLe consentement des parties est la clé de tout contrat et de toute convention, c'est ce qui définit le principe du consensualisme

personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou ne pas faire quelque chose ». Il crée donc des obligations à la charge ou au bénéfice de chacune des parties. Le contrat lie les parties au contrat en vertu du principe traditionnel « pacta sunt servanda » . A contrario, toutes les autres personnes sont considérées comme des tiers au contrat, et ne peuvent en aucun cas être liées par le contrat. C'est ce qu'on appelle l'effet relatif des contrats. Par exception, il arrive que des

partie qui comparaît sont «fondées en fait et en droit». Elle rappelle à cet égard certains principes directeurs dégagés dans plusieurs affaires précédentes dont l'un exclut nettement qu'elle se prononce automatiquement en faveur de la partie comparante. Elle considère en outre qu'elle a avantage à connaître les vues de la partie absente, même si ces vues s'expriment par des voies ignorées du Règlement. Le principe de l'égalité des parties reste néanmoins fondamental et la Cour doit veiller à ce que la

personnes, le créancier et le débiteur. Le terme d’obligation vient du latin obligare qui signifie lier. Celui qui est créancier est tenu d’exécuter son engagement et en principe il ne pourra pas s’en départir c’est un trait caractéristique du droit des contrats qui renvoie au principe de l’effet obligatoire. Le débiteur est en principe toujours tenu d’exécuter. Cet aspect impératif a tendance à être en recul en vue de protéger les contractants les plus faibles, en particulier les consommateurs. Le caractère

international. Elle va immédiatement contre le traité, médiatement contre le principe pacta sunt servanda »[5]. Ainsi, « le droit international, si l'on en suppose la primauté, peut constituer un mètre de la régularité de toutes les normes étatiques, y compris la plus élevée d'entre elles, la Constitution »[6]. Le professeur Dominique Carreau note que la supériorité du droit inter­national sur le droit interne est un principe intégralement reconnu au niveau international[7]. Ainsi l'article 27 de

des objectifs. Il n’est pas un simple facteur externe qui régit leurs comportements, il est un instrument politique. B – Manifestation de la politique juridique extérieure Les actes unilatéraux adoptés par les organes plaignés des OIG sont en principe dépourvus de force juridique, ils ne s’imposent pas aux états. Certains états aimeraient voir cet état de fait changer. ASPECT PRELIMINAIRES I – la notion de droit formel A – les formes du droit international Il peut être écrit ou non

cassation. Il reste que le plaideur qui soulève personnellement la question de constitutionnalité devant le juge du fond met ce dernier à même de se prononcer sur la question de la conformité de la loi interne avec la Convention et que, dans l'esprit du principe de subsidiarité qui gouverne l'économie de la Convention, il ne paraîtrait pas alors incongru de considérer la question préjudicielle comme une voie de recours interne à exercer (6) . Néanmoins, en l'état présent de la jurisprudence européenne, la

cette époque a été posé un principe fondamental qui explique que ce soit développer un corps de règle spécifique à l’administration, ce principe c’est celui de la séparation des autorité administrative et judiciaire (art 13, des 16 et 24 1790 : les fonctions judiciaire sont distincts et demeureront toujours séparés des fonctions administratives , les juges ne pourront à peine de forfaiture troubler de quelque manière que se soit les opérations des corps administratif ; principe rappelé au 16 fructidor

conclu est un pacte de préférence Définition : Contrat par lequel une personne s’engage envers une autre à ne pas conclure un contrat avec des tiers avant de lui en avoir proposé la conclusion aux mêmes conditions. Le pacte de préférence est en principe un contrat unilatéral. Il n’y d’obligation qu’à la charge du promettant : celle de proposer en priorité la conclusion du contrat au bénéficiaire. En l’espèce, M. Boirson a effectivement fait sa première offre de cession de cession a PHARMAPLUS.