Le Principe Pacta Sunt Servanda

d’admission de l’erreur A_ l’erreur inexcusable Hypothese ou un contractant a commis une erreur qu’en principe pt entraîner une nullité du contrat. JP décide que la victime ne pt invoqué l’erreur si elle est inexcusable. Cad l’erreur commise par celui qui l’a fait ,aurait pu ne pas se tromper ac ce qu’il a en sa possess° ou ce qu’il avait du avoir. (erreur impardonnable le principe de cette erreur traduit l’exigence d’un devoir minimum de se renseigner soi mm APPRECIAT° DE L’ERREUR INEXCUSABLE :

Eléments commun à la famille romano-germanique Il y des grosses différences concrètes, mais de nombreux éléments communs en particulier la structure du système: _ Il y a des catégories communes: droit privé, public, obligations, réels etc... _ Principes communs: protection de la bonne foi, numerus clausus des droits réels, régime matrimonial, etc... _ Système de sources similaires: rôle de la loi et de la jurisprudence, existence des codes. _ Même règles de raisonnement juridique: règle générale

et les fonctionnaires" et constitue essentiellement un "Etat de l'Exécutif et du Gouvernement". En tant que chef institutionnel des corps de l'administration, le Président de la République unitaire du Cameroun dispose d'un pouvoir réglementaire de principe pouvant faire l'objet de délégations qui apparaissent aux théoriciens publicistes comme modalités assurant "la déconcentration hiérarchisée du présidentialisme camerounais" au profit du Premier Ministre (poste créé en mai 1975), des ministres et

harmonisé pour tous * groupe de réflexion au sein de l’UE pour travailler à l'élaboration d’un droit commun des contrats, ex: cadre commun de référence, principes du droit européen des contrats ➔ projets mais pas d’aboutissements. * le droit du commerce international : * il existe les principes unidroit ➔ corps de règles auxquelles les parties peuvent se référer et que les juges prennent en considération. * il existe la lex mercatoria:

relatives à la liberté d’association étaient au nombre des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République ; énoncé dans le préambule de la Constitution de 1958, et s’imposant au législateur. Le contenu du préambule de la C° de 1959 est assez riche, car il comprend la DDHC de 1789, les principes fondamentaux des grandes lois libérales des III et IV République (liberté d’association, individuelle, etc..). Il y a ensuite les principes nouveaux édictés en 1946 (droit de grève, liberté syndicale)

contrat : ensemble des règles du contrat qui permettent de définir un modèle applicable à l’ensemble des relations volontaires dans une société donnée. Le contrat est un acte juridique conclu par deux personnes. Ce qui vaut pour le contrat, vaut en principe pour la plupart des actes juridiques. Le droit des contrats sert de modèle à l’ensemble des actes juridiques. 1. •Un intérêt d’ordre politique : Dans une société civile, il y a deux types de modalités d’organisation de la société : 1

pacification (monopole de la violence légitime) L’Etat est fondé sur un principe de légitimité (le seul). Ce principe accompagne sa souveraineté (capacité d’autorégulation). Cette régulation signifie contrainte et liberté (toujours dans le cadre de l’organisation des libertés) Sur le plan international : Il n’y a pas un seul Etat. Il n’y a donc plus de monopole mais une concurrence entre les Etats. Il y a aussi un principe d’égalité entre Etat et une coexistence des Etats souverains (aucun ne

social, rares sont aujourd’hui les sujets sur lesquels les Institutions européennes n’ont pas à intervenir. - S’il n’était pas envisageable que la poussée du droit communautaire et dérivé allait être freinée par l’établissement du marché commun, du principe de subsidiarité, c’est la tendance inverse que l’on observe, notamment à cause d’une part de l’extension du champ des compétences déléguées des Etats au droit communautaire et d’autre part par la jurisprudence extrêmement dynamique de la CJCE au

Droit international public Introduction : chapitre 1 Le droit international public est l’ensemble des règles qui s’appliquent aux états, organisations internationales et parfois aux individus. Ses sources sont les principes généraux, la coutume internationale et les traités. De nos jours il et considéré comme le droit de la communauté internationale. Avant c’était un droit de la guerre et la paix, un droit de coexistence, mais maintenant il y a un effort de coopération et d’intégration.

totalement infondée220(*). En outre, la règle de forum non conveniens (règle de procédure locale appliquée par les juges en l'espèce) qui est manifestement en conflit avec les dispositions de la Convention de New York ne saurait s'appliquer, au regard du principe de la primauté du traité sur la loi interne221(*). Tout compte fait, la position des juges américains semble aller à l'encontre de l'objectif de renforcement de l'efficacité des sentences arbitrales exprimées par les Etats parties dans la Convention