Le Principe Pacta Sunt Servanda

une action et ayant connaissance des conséquences. Ex : un contrat est un acte juridique. - La volonté joue un rôle important dans les actes juridiques : fait générateur et créateur de l’obligation. – Le droit des contrats repose sur deux principes fondamentaux : I) La théorie de l’autonomie de la volonté : La théorie de l’autonomie de la volonté s’est élaborée dans le sillage de la philosophie du droit naturel et volontaire prônée au XVIIe siècle par Grotius. Elle se développe au XVIII

InternetLe droit et la contrainte publique Édictée ou, du moins, reçue par l'autorité publique, la règle de droit est, en outre, garantie par elle : des moyens de contrainte ont été prévus pour en forcer éventuellement l'exécution dans sa teneur même (principe de l'exécution en nature) ou, si c'est impossible, dans quelque sanction attachée à l'inexécution (peine ou dommages-intérêts). C'est, à nouveau, la suite logique de la conception sociétaire du droit. La règle étant la loi du groupe et des rapports

détenteur initial du pouvoir exécutif comme le parlement peut l’être du pouvoir législatif. Ceci explique que des pouvoirs importants lui soient conféré tel que possibilité de dialogue direct avec les électeurs. Par ceci, il y a rupture totale avec les principes les plus constants de notre droit constitutionnel depuis 1877. Héritage de la IV e République : double référence dans le préambule (1946 et déclaration de 1789). Les constituants s’inspirent des institutions de la quatrième. Le régime souhaité par

grande différence avec le droit pensent les positivistes. Cela va leur permettre de réfuter l’idée qu’il existerait un droit naturel. Ce dernier n’est pas du droit, il n’est que de la morale. On peut affirmer l’égalité entre les hommes qui est un principe mais ce dernier n’est pas du droit. Le droit peut faire ce qu’il veut en substance. Donc chez les positivistes il y a le soucis constant d’opposer le droit et ce qui n’est pas du droit dans toute sorte de domaines. Le droit se définit comme un commandement

pouvoir réglementaire de principe, il peut exercer un pouvoir réglementaire pour organiser les services de son ministère. Les ministres prennent des arrêtés, le PR et le PM signent des décrets. b)Les organes de conseil et de contrôle -Les organes consultatifs : Cela permet aux autorités de prendre une décision en connaissance de cause, l’organe consultatif va émettre un avis qui ne lie généralement pas la décision. Exemple le plus fameux, c’est le conseil d’Etat. Le principe est dit qu’un avis

traités de Westphalie (1648). Ces traités vont reconnaître la naissance d’État souverain, qui ne sont pas contrôles par un empereur ou par la papauté. Guerre de 30 ans symbolise la défaite du pape. Ils donnent naissance à 2 principes: Principe de souveraineté de l'état. Principe de l'égalité entre les états. A cette époque, avec ces apparitions, les RI sont affectées. On va développer les ambassades, on va développer les traités d'alliance. Mais ce système des traités de Westphalie va être développé:

contrats . Il y a des cas exceptionnel en France dans lesquels les juges qui sont donc auteur de décisions sont autorisé non pas en appliquant une règle de droit mais en appliquant l'équité qui est une idée, c'est ce qui paraît juste et équilibré . En principe le juge ne doit pas jugé selon l'équité mais selon la règle de droit et il décline cette règle à la situation qu'il a à régir . C'est le cas par ex de l'art 270 du CC qui dispose «L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation

l’unique précepte fondamental de cette école qui est le contrat social « pacta sunt servanda ». Théorie : l’individualisme juridique, qui place le principe du droit dans la volonté individuelle, qui est une manière de rehausser la dignité humaine. Cet individualisme juridique progressivement, notamment au 18ème siècle, montre que l’homme est la finalité du droit. L’humanisme juridique apparaît au 18ème siècle et est corrélé au principe des Lumières, elle est à l’origine du développement d’une technique

toute annotation. Durée : 3 heures Les candidats sont invités à traiter au choix l’un des deux sujets suivants. I. – Sujet théorique “ Le principe de légalité ”. II. – Commentaire du sujet théorique OBSERVATIONS GÉNÉRALES Analyse du sujet : Nombreux sont les sujets qui portent d’une manière ou d’une autre sur le principe de légalité. Il faut dire que ce principe est la ligne directrice de la construction progressive du droit administratif depuis le début du XIXème siècle. Malgré son caractère connu

Droit constitutionnel Le droit constitutionnel correspond à la discipline juridique dont l'étude porte sur les grands principes d'organisation du pouvoir dans l'Etat. La règle du droit constitutionnel énonce les caractères généraux de l'Etat et organise la séparation des pouvoirs de l'Etat. Introduction : Définition de l’objet de l’étude, le droit constitutionnelle irrigue l’ensemble des autres matières juridique mais qui se rattache au droit public, c’est-à-dire le droit de la chose public