Le Principe Pacta Sunt Servanda

écartelés entre le titre 6 TUE et le titre 4 TCE. L’ELSJ gagne la typologie des actes de droit commun classique. Gagne aussi du point de vue du processus décisionnel. Pour l'ensemble de cette matière, le parlement européen est co-législateur, en principe. Du point de vue du régime contentieux, l’ELSJ gagne en clarté, et en cohérence. Tout l’ELSJ relève désormais du système contentieux anciennement communautaire, de droit commun. Petit bémol, cette normalisation est différée (Il y a un protocole n°36

loteries publicitaires dans les boites aux lettres ( La question de l’annonce fallacieuse de l’obtention d’un gain. Pb. : Sur quel fondement peut-on obliger l’organisateur à exécuter l’obligation ? Pour créer l’obligation, il fallait un principe, un fondement. La jurisprudence a eu recours successivement à 4 solutions différentes : L’obligation est fondée sur un délit (car c’est de manière fallacieuse). Cette qualification avait des inconvénients. Pour délivrer le bien, il fallait

THEORIE DE L'OFFRE ET DE L'ACCEPTATION. A voir le commentaire d'arrêt sur la valeur juridique du silence. Principe de liberté de contracter : cela permet à toute personne de rompre des pourparlers sans que sa responsabilité soit engagé mais nécessité de bonne foi (ou loyauté). Cette obligation de bonne foi dans la négociation peut revêtir plusieurs formes comme la durée du délai. Le principe que la rupture des pourparlers n'engage pas la responsabilité mais certaines circonstances peuvent l'engager

générale Contexte général Organisation judiciaire SEPARATION DES POUVOIRS : Les pouvoirs de l’Etat sont séparés en : • Pouvoir judiciaire • Pouvoir exécutif • Pouvoir législatif PRINCIPE DE DOUBLE JURIDICTION : Ce principe s’applique à toutes les cours et tribunaux. ← On a une seconde chance. On peut être jugé une deuxième fois en allant devant une juridiction supérieure en faisant appel Cette seconde chance est possible grâce à l’APPEL

visant à assurer l'unité de l'ensemble (UE) : Objectifs communs au trois piliers : principalement le progrès économique et sociale, Espace de Liberté de Sécurité de Justice (ELSJ), le développement durable, le maintien de la paix. Principes communs : principes de la démocratie, l'Etat de droit, le respect des droits fondamentaux, la solidarité entre les Etats membre, le respect de l'identité nationale des Etats membres qui ont participer à la création de l'UE. Système institutionnel commun

Signalons tout de même l’existence des règles impératives à côtés de celles supplétives. ‐ CARACTERE GENERAL DE LA REGLE DE DROIT Elle est abstraite et ne vise pas un groupe ou une catégorie des gens. Elle s’applique à toutes les personnes, en principe. C’est exceptionnellement qu’elle vise des catégories abstraites comme les femmes, les enfants, les réfugiés, etc. ‐ CARACTERE PERMANENT DE LA REGLE DE DROIT Cette règle ne prétend pas à l’éternité. Il y a un commencement (la promulgation)

4 groupes : Les droits intangibles Les droits conditionnels Les droits complémentaires Les droits dérivés § 1 : Les droits intangibles Ceux qui visent la protection de l’intégrité physique et morale de la personne humaine + respect du principe de la légalité des délits et des peines. Ils ne sont pas susceptibles de dérogation, ce sont les droits les plus importants. 4 : Le droit à la vie (sauf acte licite de guerre ou peine de mort), art. 2 CEDH. L’interdiction de la torture, des peines

communes aux pays de l’UE. Principe du droit européen des contrats par Lando. En France, il y a l’influence des universitaires. Il y a un avant projet Catala, rendu au Garde des Sceaux en 2005. En 2008, la Chancellerie propose un projet. Le projet Terre, « pour une réforme du droit des contrats », avait fait un mélange du projet Catala, mais n’a jamais abouti. Le droit du commerce international est un droit assez pragmatique, plein de bon sens, qui fait appel aux principes UNI droit, il fait une

pourparlers par le biais de l'article 1382 du code civil. Si le principe demeure celui de la libre rupture des pourparlers, c'est à la condition que celle-ci ne soit pas opérée dans des circonstances fautives causant un dommage au partenaire. Cette période est sécurisée par l'instauration d'une obligation de négocier de bonne foi et de ne pas rompre brutalement les pourparlers. Or, statistiquement, il est assez rare, au nom du sacro-saint principe de liberté contractuelle, que le partenaire soit inquiété

son ordre constitutionnel propre. Certes, dans ce cadre, il dispose d’une marge d’interprétation et rien ne lui interdit de s’inspirer de concepts tirés d’autres systèmes juridiques pour peu que ceux-ci soient compatibles avec la structure et les principes de son propre système. Mais il appliquera ces concepts en tant qu’éléments de l’ordre juridique dont il est le gardien et non en qualité de règles issues d’un ordre étranger. La fertilisation croisée des systèmes juridiques ne supprime pas les barrières