Le Principe Pacta Sunt Servanda

sous une forme pyramidale, est juridiquement sanctionné parce que prévoyant des mécanismes qui permettent de paralyser toute règle juridique qui, du point de vue de son contenu ou de sa procédure d’élaboration, viole le principe de la hiérarchie des normes encore appelé principe de la légalité juridique ;cette première signification de l’Etat de droit visant exclusivement le dispositif technique de son ordre juridique, on parle de conception formelle ou formaliste de l’Etat de droit. Ensuite une

internationale de justice : les traités internationaux (uni – bi et multilatéraux) et ont des caractères obligatoires et doivent être respectés (pacta sus servanda). la coutume internationale : Elle a une valeur supplétive si le droit n’est pas écrit. Elle est la preuve d’une pratique générale acceptée par tous comme étant un droit internationale. Les principes généraux du droit (PGD) : règles de droit dégagés par le juge ou l’arbitre international. Il les applique mais ne les crée pas. On en distingue

.. 7 Section 1 : § 1. A) 1Une irresponsabilité fondée en droit et confirmée par la pratique ................. 9 L’absence de fondement textuel à la responsabilité politique du Président ....... 9 L’absence de dispositions visant explicitement le principe d’une responsabilité L’exception textuelle à l’irresponsabilité La responsabilité politique : une responsabilité sans fondement apparent ............ 9 politique .............................................................................

droit européen en cours. De nombreux universitaires ont cherché à proposer des projets d'un droit européen des contrats. Il existe un cadre commun de référence ( DFCR ), proposition de règles de base qui seraient communes aux pays de l'UE. Le principe du droit européen des contrats, préparés par le professeur Landau. En France, influence aussi des universitaires. Le garde des sceaux convie généralement quelques professeurs de droit à réfléchir sur les réformes. Par exemple, l'avant projet Catala

consensuel c’est celui qui se forme par le seul échange de consentements, « solo consensus ». Il n’a pas besoin de forme particulière, les parties sont d'accord le contrat est formé. C’est le droit commun des contrats. Le droit français obéit au principe de consensualisme. Les contrats constatés par écrit restent des contrats consensuels, mais on peut se contenter d’un contrat verbal, oral, l’écrit ne sert que pour faciliter la preuve. L’écrit est le contenant, le contrat est le contenu. Le

1) la montée de l’union soviétique et du socialisme soviétique (militaire et politique). Un des premiers états a contesté le droit international de l’époque. Affirme le droit des peuples à l’autodétermination. Essayer de mettre de l’avant des principes qui auront mené à des mécanismes pour garantir une égalité substantielle. Venir en aide aux états moins nantis. Ont mis de l’avant une théorie de l’internationalisme socialiste : le droit de venir en aide aux classes ouvrières dans leur lutte contre

l’Homme, organe de l’ONU, examen périodique des Etats. Il s’agira de la Suisse, en demande pour l’instant, pas sûr que ce soit possible. Concours Cassin : une équipe par université, une choisie pour plaider à la Cour de Strasbourg. PARTIE I. LES PRINCIPES REGISSANT LA PROTECTION INTERNATIONALE DES DROITS DE L’HOMME Ch. I. Notions générales Section I. Quelques remarques introductives Terminologie : lorsqu’on parle des droits de l’Homme. En français on parle parfois de droits humains (ce que Mme

des modes de réglement plutôt souples, qui sont des modes de réglements qui conduisent à proposer une solution au différend, et il y a des modes de réglements qui conduisent à imposer une solution sur le fondement du droit. Il existe un principe de libre choix des moyens de réglement de leurs différends, constituant une large marge de manoeuvre. Pour autant, les parties à un différend commencent par l'étape de la négociation mais aucun ordre de prioritaire ou d'emploi chronologique n'existe

un relativiste. Il fait une hiérarchie des normes avec sa pyramide de Kelsen ou' la norme suprême est la constitution. Donc on admet au 20ème que la constitution se trouve au sommet de la hiérarchie des normes. Depuis la révolution on vit sur un principe que le parlement est souverain. Le raisonnement est que le parlement est souverain car il est composé d'élus du peuple qui ce dernier exerce la souveraineté ce qui explique que le parlement soit souverain et donc que la loi soit incontestable et

souveraineté des états (ex : politique monétaire). L’UE est donc une organisation qui lui a construit un droit qui lui est propre, droit qui se trouve au service d’un projet politique arrêt fonda : Costa contre ENEL (Edf français en Italie) 1964 arrêt de principe en matière de reconnaissance de la primauté du droit commu sur le droit national. La cour affirme que le droit communautaire est supérieur au droit national, pour le juge communautaire il est sup à l’ensemble des normes y compris la constitution