Le Principe Pacta Sunt Servanda

est donc totale. On dit généralement de la compétence de ses compétences. L’état bénéficie de la personnalité morale. L’état bénéficie du monopole de la contrainte et l’objectif est d’assurer l’exécution des mesures prises par cette entité. Ce principe signifie aussi que l’état doit être considéré comme indépendant vis-à-vis des autres états même si on doit considérait que les autres entités sont elles aussi souveraines. Un rien n’interdit à un état d’adhérer à une organisation internationale

toute annotation. Durée : 3 heures Les candidats sont invités à traiter au choix l’un des deux sujets suivants. I. – Sujet théorique “ Le principe de légalité ”. II. – Commentaire du sujet théorique OBSERVATIONS GÉNÉRALES Analyse du sujet : Nombreux sont les sujets qui portent d’une manière ou d’une autre sur le principe de légalité. Il faut dire que ce principe est la ligne directrice de la construction progressive du droit administratif depuis le début du XIXème siècle. Malgré son caractère connu

annotation. Durée : 3 heures Les candidats sont invités à traiter au choix l’un des deux sujets suivants. I. – Sujet théorique “ Le principe de légalité ”. II. – Commentaire du sujet théorique OBSERVATIONS GÉNÉRALES Analyse du sujet : Nombreux sont les sujets qui portent d’une manière ou d’une autre sur le principe de légalité. Il faut dire que ce principe est la ligne directrice de la construction progressive du droit administratif depuis le début du XIXème siècle. Malgré son caractère

créateur d’obligation pesant sur une personne au profit d’une autre. 1. Principe de l’autonomie de la volonté Ce principe repose sur un postulat philosophique, volontariste et individualiste, selon lequel l’homme est libre par essence. Il ne peut donc s’obliger que par sa propre volonté. C’est la volonté qui crée le contrat et qui en détermine les effets. La volonté est la source et la mesure de l’obligation crée par contrat. Le principe s’appuie sur des postulats dépassés, ce qui explique certaines atténuations

selon lui, quelque chose chez l'homme de supérieur à la langue, mais aussi à la religion, à la géographie et il en vient à sa fameuse théorie : spirituelle, volontariste. « Une nation est une âme, un principe spirituel, deux choses qui à vrai dire n'en font qu'une constitue cette âme et ce principe spirituel : l'une est dans le passé, l'autre est dans le présent, avoir des souvenirs communs dans le passé, une volonté commune dans le présent, avoir fait de grandes choses ensembles, vouloir en faire

actes de complaisance Les actes de complaisance, sans créer d’obligations juridiques, peuvent avoir des conséquences juridiques. Par exemple, le transport bénévole (autostoppeur, prise en charge d’un ami) est un acte de complaisance puisqu’il n’y en principe pas de contrat de transport, mais en cas d’accident, il peut y avoir une mise en jeu de la responsabilité civile. Le droit n’est pas complètement absent : on est en présence d’une normativité juridique faible, elle n’est pas prévue. c. Les engagements

t. 1, Les obligations, Armand Colin. – J.-L. GAZZANIGA, Introduction historique au droit des obligations, 1992, janvier 2009 PUF. – J. GHESTIN, C. JAMIN et M. BILLIAU, Traité de droit civil, Les effets du contrat, 2001, LGDJ. – F. LAURENT, Principes de droit civil français, XVI, Bruylant-Pedone. – Ph. MALAURIE, L. AYNÈS et Ph. STOFFEL-MUNCK, Les obligations, 3e éd., 2007, Defrénois. – MARCADÉ, Élémens du droit civil français, t. 4, 2e éd., 1846. – G. MARTY et P. RAYNAUD, Les obligations, t.

compétente pour élaborer ce droit que si elle a reçu cette compétence, 2 grands principes: ° Principe de spécialité: les CE n’ont qu’une compétence d’attribution ° Principe de subsidiarité: + lorsque les compétences sont exclusives = CE seule compétente (ex: union douanière, politique monétaire, politique agricole et de pêche (article 3 du nouveau Traité UE) + lorsque les compétences sont partagées (Etats membres + CE) = principe de subsidiarité à CE ne peut intervenir que s’il apparait que les objectifs

place des nations unis, dans lesquels tout un appareil institutionnel sera institué afin de préserver la paix et la sécurité de manière plus efficace. On va mettre en place un organe restreint dénommé conseil de sécurité. Mais comme on est parti du principe que maintenir la paix et la sécurité ne peut se faire qu’en prenant en compte les données économiques et commerciales, les Etats décidèrent de créer des institutions spécifiques. En 1944 qu’ont été les accords de bretton woods qu’ont été créé le

règles non données par la loi, mais par le juge ou la pratique qui créer un contrat auquel ils donnent un nom et des règles encadrant le contrat : contrat d’affacturage, crédit bail, …). => Selon leur mode de formation : - Contrat consensuel : en principe, le consensualisme domine tout le droit des contrats. Il s’agit de contrat disposant d’une liberté de forme (aucune forme particulière à respecter : oral, nappe restaurant, email, …). Pour que le contrat existe, il faut nécessairement qu’il y ait