Le Principe Pacta Sunt Servanda

service de tous les citoyens, et non seulement d’une minorité. Pour que cette démocratie fonctionne, il y a deux principes. La démocratie repose sur deux bases : l’égalité devant la loi (= isonomie). Cette égalité a pour conséquence l’égalité dans l’accès aux fonctions publiques. Le pauvre est donc capable : le mysthos est visé. Périclès fait sa propre publicité. Deuxième principe fondamental : l’égalité dans la prise de parole (= iségorie). Tous les citoyens peuvent participer aux débats dans

l’action menée par l’Union européenne  Il concerne notamment les règles de la concurrence, du marché intérieur, de la politique agricole commune, etc. Ce cours portera donc sur l’étude de l’ordre juridique communautaire et l’étude des règles et principes conséquence de l’intégration, qui régissent l’élaboration du droit communautaires et dictent l’application du droit communautaire dans les ordres juridiques nationaux  Ces règles trouvent leur base dans les traités, mais également et surtout dans

s'est opérée dans un contexte de droit comparé favorable à l'irruption des normes supra-législatives dans l'ordre juridique des États. A cela, il existe, deux raisons essentielles. • D'une part, la protection des droits de l'homme a supplanté le principe de démocratie représentative, c'est-àdire qu'au-delà de la volonté des représentants de la Nation s'est imposée l'idée selon laquelle il importait de protéger un certain nombre de droits, fût-ce contre les décisions des assemblées parlementaires

compte d’un ordre de préférence ou hiérarchique, il y a par exemple : - certains principes de droit humanitaire - le principe de non-intervention, - la souveraineté des Etats, - le respect de la parole donnée (principe pacta sunt servanda), - le règlement pacifique des différends, - le respect du droit diplomatique et consulaire, - l’illicéité du génocide, de l’esclavage, de la traite et la piraterie, - le principe de la responsabilité et la réparation du dommage causé à autrui, - l’autonomie

www.memoireonline.com Memoire Online - De la gestion maritale face au principe de l'égalité entre l'homme et la femme I. PRESENTATION, CHOIX ET INTERET DU SUJET ème En ce début du 21 siècle, le droit connaît une évolution dans plusieurs domaines, particulièrement dans celui des droits humains et plus spécialement dans celui de la promotion de l'égalité entre l'homme et la femme à tous les niveaux, que l'on désigne actuellement par l'expression « promotion du genre ». En République

activité/mission qui est de faire fonctionner les services d’intérêt public. L'activité législative consiste à élaborer des règles générales et impersonnelles qui vont régir les activités publiques et privées. L'administration a aussi le pouvoir de juger. En principe l'activité administrative est l'activité du pouvoir exécutif. Cependant dans les taches gouvernementales il y a aussi des taches non administratives (déposer projet de loi par exemple, conduites des relations diplomatiques). Les personnes privées

les moyens de renforcer la lutte, récemment le tribunal de première instance des communautés européennes s’est prononcé à partir de décisions communautaires et applique des sanctions financières face au terrorisme. La décision adoptée apporte des principes importants, « courageux ». Même les terroristes ont le droit au respect des droits de l’homme, c’est la notion de « droit impératif », des règles supérieures du droit international que les Etats ont pour obligation de respecter (Décision du mois

un moment précis d'après certaines circonstances, la règle de droit est modelée par des passions qui interviennent dans l'histoire. Nous allons étudier la théorie générale de l’Etat. Partie I: L'État comme norme. Norme vient du latin norma : principe servant de règle. L'existence matérielle de l'État; il s'agit d'étudier les conditions matérielles de l'État. Quels sont les éléments qui permettent de qualifier une structure d'État? De quoi un État est-il fait? Y a-t-il plusieurs formes d'État

Revue trimestrielle de droit civil 2001, Chroniques p. 749 Hiérarchie des normes : du système au principe par Pascal Puig Agrégé des facultés de droit ; Professeur à l'Université d'Avignon * * *         1. Ayant fourni aux juristes du XXe siècle une explication du droit moderne dans lequel ils évoluent (1), la hiérarchie des normes (2) résistera-t-elle au vent de post-modernité (3) qui souffle sur notre système juridique en cette aube du IIIe millénaire ? La question mérite d'être posée

contrats de vente internationaux de marchandises (D.86,149,Lohen) et les objets mobiliers. Echec d'où Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises sous l'égide de la CNUDCI. -Le Texte Unidroit de 1994 comporte 5 principes: +Liberté contractuelle. +La bonne foi que les parties ne peuvent pas exlure ni limiter. +Les usages du commerce sauf si leur application se révèle déraisonnable. +"Favor contractus": afin de sauver ls contrats qui ont donné lieu à de larges négociations