Le Principe Pacta Sunt Servanda

le centre de l’empire c’est Rome et le peuple dominant est germanique. Le traité de Westphalie est donc l’acte de naissance de l’État nation (Territoire délimité par des frontières – Population – gouvernement). Le traité de Westphalie consacre le principe de territorialité des unités politiques. Ces territoires vont correspondre aux limites des populations culturellement homogènes. A l’intérieur de ceux-ci, il y a une autorité politique centrale ; c’est l’État en termes de technologie politique (Europe

qu'il veut, dans les limites de son territoire et sur sa population. C'est l'Etat qui détient le pouvoir normatif suprême. C'est l'Etat qui détient le pouvoir de créer les règles de droit. C'est l'Etat qui fixe lui-même dans sa constitution, ses principes de fonctionnement et qui fixe ses règles fondamentales. L'Etat produit l'essentielle du droit, et c'est ensuite lui qui préfère assurer les règles de droit et il en fait assurer le respect par l'exercice des contraintes matérielles, car l'Etat dispose

de marchandises (D.86,149,Lohen) et les objets mobiliers. Echec d'où Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises sous l'égide de la CNUDCI.                            -Le Texte Unidroit de 1994 comporte 5 principes:                                    +Liberté contractuelle.                                    +La bonne foi que les parties ne peuvent pas exlure ni limiter.                                    +Les usages du commerce sauf si leur application

Anglo-saxons. a) Le droit privé Le droit privé regroupe l'ensemble des disciplines juridiques qui régissent les rapports particuliers afin de garantir la sécurité. Le droit privé a une caractéristique centrale : l'autonomie de la volonté. C'est un principe qui consiste à dire que la volonté d'un individu dès lors qu'elle est exprimée de façon libre peut générer des obligations, c'est-à-dire du droit. (ex : lors d'un contrat de vente, j'exprime la volonté de vendre un objet et quelqu'un d'autre exprime

fiscal puisque les règles sont peu nombreuses et tiennent généralement dans une constitution (de quelques dizaines d’articles) que complètent parfois d’autres textes comme les lois organiques, les lois ordinaires, les règlements des assemblées ou des principes coutumiers. » Cela dit cette simplicité doit être relativisée car le droit constitutionnel s’enrichit de plus en plus de nombreuses décisions rendues par différentes juridictions qu'elles soient constitutionnelles, administratives ou judiciaires

l’Autriche-Hongrie, de la Russie et de la Prusse. A la base, il y avait un conflit d’intérêt : la noblesse contre la bourgeoisie montant. Il s’agissait de surcroît de lutter contre le principe des nationalités, propagé par les guerres napoléoniennes, selon lesquelles le souverain doit être accepté par le peuple. Ce principe est à l’origine du « droit des peuples à disposer d’eux-mêmes » du 20ème siècle. Conflit d’intérêts : c’est un conflit entre l’Angleterre et les Pays-Bas au sujet du droit de la

l’Autriche-Hongrie, de la Russie et de la Prusse. A la base, il y avait un conflit d’intérêt : la noblesse contre la bourgeoisie montant. Il s’agissait de surcroît de lutter contre le principe des nationalités, propagé par les guerres napoléoniennes, selon lesquelles le souverain doit être accepté par le peuple. Ce principe est à l’origine du « droit des peuples à disposer d’eux-mêmes » du 20ème siècle. Conflit d’intérêts : c’est un conflit entre l’Angleterre et les Pays-Bas au sujet du droit de la

susciter des modifications législatives12. Bref, l'examen de la doctrine et de la jurisprudence est indispensable en toute matière juridique, quelle que soit la formation de celui qui s'y frotte. Chapitre 3. Quelques notions fondamentales et principes de base 7. Le droit Pris dans son sens le plus général, le droit est un ensemble de règles, de normes sociales qui gouvernent, qui régissent l'activité dans une société et qui s'imposent sous l'effet de la contrainte, de la menace de sanctions

règles sont peu nombreuses et tiennent généralement dans une constitution (de quelques dizaines d’articles) que complètent parfois d’autres textes comme les lois organiques les lois ordinaires, les règlements des assemblées parlementaires ou des principes coutumiers. Cela dit cette simplicité doit être relativisé car le droit constitutionnel s’enrichit de plus en plus de nombreuses versions rendues par différentes juridictions constitutionnelles, administratives et judiciaires agissant maintenant

virage vers l'Etat Total". PARLEMENTARISME ET DEMOCRATIE, Paris : Seuil, 1988 (153-170), p. 157.). En tant que chef institutionnel des corps de l'administration, le Président de la République unitaire du Cameroun dispose d'un pouvoir réglementaire de principe pouvant faire l'objet de délégations qui apparaissent aux théoriciens publicistes comme modalités assurant "la déconcentration hiérarchisée du présidentialisme camerounais" au profit du Premier Ministre (poste créé en mai 1975), des ministres et