Le Principe Pacta Sunt Servanda

au droit privé et le droit interne au droit international. §1 La distinction droit public droit privé Cette distinction est la plus traditionnelle que l’on connaisse c’est une distinction que l’on dit SUMMA DIVISIO (fondamentale). I. Le principe de la distinction: En France les règles de droit appartiennent soit au droit public soit au droit privé. Certains pays ne connaissent pas cette distinction, comme la Grande Bretagne. A/ Le droit public: Le droit public intéresse les relations

d'accord sur les éléments essentiels du contrat. Conséquences : contrat et conventio sont 2 notions différentes, nul contrat n'existe sans conventio mais une obligation ne peut naître que d'un contrat et jamais d'une conventio. Aucune obligation en principe ne naît de la conventio une formalité supplémentaire est toujours nécessaire pour que naisse le contrat source de l'obligation. => fixé par l'adage « d'un pacte nu ne naît aucune obligation ». B Les obligations délictuelles Il est vraisemblable

la validité d’un acte du Parlement ; cette légitimation passive du Parlement est selon elle rendue nécessaire par la notion d’Etat (ou de Communauté) de droit. Le principe de l’Etat de droit est en outre rappelé à l’art.6§1 TUE. • Les droits fondamentaux ont été reconnus en 1969 par la CJCE comme faisant partie intégrante des principes généraux du droit européen (les traités passaient alors cette question sous silence). Il est toutefois difficile d’en définir le contenu d’une manière qui soit compatible

ou prêt, ou dépôt. Une fois qu’on aura qualifié la situation, on pourra lui appliquer le régime juridique adéquat, c’est-à-dire l’ensemble de règles qui régissent spécifiquement ce concept. En effet, à chaque différence de qualification doit en principe correspondre une différence de régime juridique. Ainsi, une fois que l’on saura si le transfert d’un bien d’une personne à une autre est une vente, un don, un vol, un prêt ou un dépôt, on appliquera le régime qui lui correspond. La qualification

Droit administratif Le droit administratif est un droit très jurisprudentiel. On part des situations précises pour dégager des principes, ce qui fait sa complexité. Introduction Section 1 : Qu’est-ce que le droit administratif ? Le droit administratif français fonctionne plutôt après le système du Common Law. Sous-section 1 : Une catégorie du droit public A) Droit public et droit privé Le droit privé est l'ensemble des règles qui régissent les rapports entre les personnes physiques

plus respectée ; afin que les réclamations des citoyens auprès du juge ou de l'administration et fondées sur des principes simples et incontestables tournent toujours au maintien de la constitution et au bonheur de tous, il est établi cette DDHC » . DONC : le but est donc de faire en sorte que le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif soient soumis et contrôlés au regard des principes inscrits dans la DDHC en tant que texte solennel et que le corps social se rassemble autour d'un texte fondamental

Etats membres. C'est probablement sur le terrain de la sanction de la règle communautaire que ce phénomène est le plus marquant car le système fonctionne parce que c'est le juge national qui est chargé d'appliquer le droit communautaire en vertu des principe de primauté, d'immédiateté, etc. Chapitre introductif : L'Europe des juges Cette formule « l'Europe des juges » fait référence à un ouvrage de 1976 de R. Lecourt, un français, président de la Cour de justice. L'idée est de montrer

»17. Introuvable au sein du droit international de l’environnement, la cohérence ne caractérise pas non plus les relations entre le droit international de l’environnement et les règles posées dans d’autres champs du droit international, loin des principes du développement durable, dont « le développement économique, le développement social et la protection de l’environnement » sont les trois « piliers interdépendants et complémentaires »18. Les relations entre commerce et environnement en fournissent

l’interdiction du recours de la force dans les RI. Se développent alors des règles générales (non intervention, règlement pacifique des conflits, coexistence pacifique des états, etc.) et des règles précises (droit économique, environnemental, etc.). Ces principes sont codifiés dans des traités à vocation universelle, des codes internationaux qui sont des codifications générales de règles empiriques ou de lois nationales. La seconde moitie du 20e siècle voit aussi le développement des règles particulières

politistes, les philosophes en débattent depuis des siècles. On se bornera à dire qu’en droit international, souveraineté est synonyme d’indépendance, selon la jurisprudence des juridictions internationales. La souveraineté s’accommode de limites en principe librement consenties mais parfois imposées par d’autres États ou par la communauté internationale. Dans une fédération, seul l’État fédéral est considéré comme souverain. Le Conseil constitutionnel français a jugé que la France pouvait ratifier des