Le Principe Pacta Sunt Servanda

dits contrats administratifs. Il possède deux composantes théoriques : le « negotium » qui correspond à la substance de l'accord des parties. l'« instrumentum », support de cet accord ayant également valeur de preuve en cas de litige. En principe, seul le negotium est essentiel à la validité du contrat, l'instrumentum ne constituant qu'un gage de sécurité juridique, et s'il s'agit généralement d'un écrit (matériel ou numérique), il peut se réduire à un accord oral, ou même à une attitude

Le législateur du code civil a entendu d’entrée érigé l’autonomie de la volonté des parties comme le principe des obligations. Respectueux donc de la liberté, le législateur doit pas intervenir dasn les rapports des contractants. Ainsi, l’individu qui n’ets qu’exceptionnellement tenu contre son gré, peu s’obliger comme il l’entend. C’est le prcpe, esentiel pour les édacteur du code civile de l’autonomie de la volonté ; c'est-à-dire de la liberté du contratant (LII et III). Ainsi que l e formule

La lex Mercator un ens de règles autonomes et ils auront leur propre arbitrage.  Les auteurs ne sont pas d’accords pour déterminer les règles de droit de la lex MERCATORIA. Certaines règles ont leur approbation particulièrement celle-ci « pacta sunt servanda » mais cela ne permet pas de résoudre les litiges. Ces règles sont trop ponctuelles pour qu’on puisse dire qu’il y a un ordre juridique. Le droit mou (soft law): c le terme qu’on désigne pour désigner des règles de droit qui n’ont pas de

entre les sujets de ce système juridique, qui sont les États, les organisations internationales. Les sources conventionnelles de ce droit sont les traités et les conventions. Les sources extraconventionnelles sont la coutume internationale, les principes généraux du droit, la jurisprudence et la doctrine des publicistes les plus qualifiés. Le droit international peut être divisé en deux catégories : le droit international public et le droit international privé qui régit les relations entre les personnes

exclure certaines dispositions. On parle alors de « réserve ». 2. la coutume, qui dérive d'une pratique effective des États accompagnée de l'opinio juris, c'est-à-dire la conviction des États que cette pratique est exigée par la loi. 3. les principes généraux du droit, qui sont communément reconnus par les principaux systèmes légaux à travers le monde. Il faudrait ajouter à ces trois sources l'article 38 du statut de la Cour internationale de justice (CIJ), c'est-à-dire les déclarations unilatérales

interne que s’il y est introduit par un mécanisme juridique qui en opère la réception. Remarquons d’emblée qu’un tel système ne vaut que pour les conventions internationales et n’a jamais été appliqué s’agissant de la coutume internationale et des principes généraux du droit, qui s’intègrent de plein droit au droit interne. La réception du traité intervient notamment sous la forme d’une norme nationale reprenant les dispositions exactes de la norme internationale. On parle alors de « nationalisation »

Il est l'expression de volontés concordantes des différentes parties en vue de produire des effets juridiques régis par le droit international et contient des obligations que les Etats acceptent expressément et volontairement de respecter. En principe le traité n’a d’effet qu’entre les Etats contractants, mais on verra que l’on a aussi cherché, par l’utilisation de techniques particulières, à en étendre parfois les effets à l’égard des tiers. On fait comparer donc entre les effets des traités

historique, l'humanité va s'organiser en sociétés, qui seront fondées sur des entités étatiques. Ces dernières se veulent souveraines d'une part, et égales aux autres entités étatiques d'autre part. Ceci a alors entrainé le développement de deux principes dans l'organisation de cette vie en distincts États: - la délimitation d'un territoire pour chacun de ces Etats - l'exclusivité de la compétence de l'Etat sur ce territoire Il a donc fallu, à partir de cette époque inventer le Droit International

Traité et Constitution: Le principe de la force obligatoire des traités est consacrée par la règle pacta sunt servanda, elle occupe une place déterminante dans l'ordre juritique international. L'article 2?1 de la Convention de Vienne définit le traité comme ? un accord international conclu par écrit entre Etats et régi par le droit international. ? Il peut également être conclu avec d'autres sujets de droit international comme les organisations internationales. La corrélation entre Traité

sont les lois sans la morale ? ») Le droit positif est l’ensemble des règles de droit en vigueur dans un pays donné à un moment donné, qui sont obligatoires et organisent la vie en société. La morale, quant à elle, est un terme qui réunit les principes de jugement et de conduite qui s’imposent à la conscience individuelle ou collective et fondés la notion de ce qui est bien. Quelle est ou a été l’influence de la règle morale sur le droit positif ? Dans leurs sens généraux, on peut considérer