Le Procès

qui veut agir contre une personne doit le faire devant le tribunal du domicile de celle-ci. For Intercantonal  For Intracantonal = le siège du tribunal compétent lorsque les parties au procès ne sont pas domiciliées dans le même canton = le siège du tribunal compétent lorsque les parties au procès sont domiciliées dans 2 circonscriptions d'un même canton For fixé par le droit fédéral For fixé par le droit cantonal Exceptions à la règle du for du défendeur le tribunal compétent ratione

recours subjectif. Parfois un acte illégal peut causer un préjudice. On parle alors du plein contentieux : le JA peut annuler l’acte et prononcer des indemnités. La procédure devant le JA est soumise aux règles du procès qui sont réunies dans l’art 6§1 CEDH. C’est le droit à un procès équitable, à un délai raisonnable de jugement. Si le juge met trop de temps, l’Etat français s’expose à responsabilité. Recherche de performance. Le JA doit donc trouver des moyens pour aller plus vite. Ex : le référé

3/ instance de l’appel Introduction Etant donné que les décisions judiciaires peuvent être entachées d’erreur ou d’injustice, les justiciables sont garantis contre ce risque par le moyen de provoquer un nouvel examen du procès ,grâce aux voies de recours . Au Maroc les principales voies de recours sont au nombre de cinq : 1-L’opposition 2-l’appel 3-la tierce –opposition 4-la rétraction 5-le pourvoi en cassation. Il s’agit donc de moyens permettant aux justiciables

INTRODUCTION : ⇨ Voie de recours est : o Droit de critique, o Garantie contre risque d'erreur et les injustices, o Moyen de provoquer un réexamen du procès ou du jugement, o Variété du droit d'action ms indissociable de l'exercice d'une action antérieure => à la différence de l'action en 1ère instance la prétention ne porte pas sur effet juridique d'une règle de fond ms vise une décision rendue auparavant et dont on veut demander soit la destruction (annulation) soit le remplacement

la cour de justice de la république . Paragraphe 1 : les juridictions de l'ordre judiciaire ordre judiciaire :3 Degré A/ Les juridictions civils les juridictions civils du 1er degré (ou 1ere instance : lien de droit qui uni les partis en un procès) / On distingue droit commun et droit d 'exception 1) juridictions de droit commun juridiction qui dit le droit , qui a une compétence de principe pour juger toutes les affaires de droit privé pour lesquelles la loi n'a pas donner de compétence

entretien.  Dès lors qu’il y eu conciliation, un procès verbal est rédigé mentionnant l’accord. On dit que celui-ci est exécutoire immédiatement et ″ à l’autorité de la chose jugée ″. C'est-à-dire que la décision rendue est alors devenue définitive, les parties ne peuvent pas saisir à nouveau le juge pour la même affaire. S'il y a conciliation totale au moins sur un point du litige : le juge rend un arrêt, le greffier fait signer aux deux parties un procès verbal de conciliation et en remet un double

vocation plus universelle. Elle juge les auteurs des crimes de guerre, crimes contre l’humanité et génocides, commis sur le territoire et par les ressortissants des pays signataires du traité (moins d’une centaine en 2004). III. Le déroulement d’un procès A. La procédure devant le tribunal de grande instance (TGI) Le demandeur saisit le TGI par assignation, les avocats se communiquent leurs pièces et arguments, puis l’affaire est inscrite au rôle sur un registre. À l’audience, le tribunal

ressortent de cette décision on pourra les invoquer. En revanche les nouveaux fondements qui ne seraient pas de pur droit c’est parce que l’on doit les chercher ailleurs que dans la décision, ils sont mélangés de fait et de droit. Le procès devant la CC est différent du procès du fond car on a tjrs bien 2 parties, pas l’une contre l’autre mais accessoire. Le débat est différent ca il va se centrer sur la décision. La spécificité est souvent ml comprise. La distinction du fait et du droit n’est pas tjrs

comment saisir le juge, comment poser ses prétentions, d'autre part à l'égard du juge lui-même afin de baliser son activité et faire en sorte qu'il rende une justice de qualité. Cependant la procédure civile ne réglemente que ce qui tourne autour du procès et non les exécutions des décisions de justice (...) Sommaire: I) Les éléments fondamentaux de la procédure civile A. La notion d'action en justice B. Les conditions d'ouverture de l'action en justice C. L'exercice de l'action en justice

l’individu à se trouver une place dans la société. En effet, lui-même était un être solitaire et marginal. A partir de son expérience, il en a tiré les thèmes majeurs de son œuvre. Et les personnages de ses livres ont des points communs avec lui. Dans « Le Procès » le personnage principal s’appelle Joseph K. Les récits de Kafka sont sombres, tragiques. Les personnages sont oppressés et traqués. Ainsi, l’adjectif « kafkaïen » désigne une situation absurde, oppressante et cauchemardesque. De plus, Kafka considère