Le Processus Législatif

la participation des citoyens, la transparence, l’accès à l’information, la liberté de presse et l’obligation de rendre compte de la gestion des affaires publiques. 11. Promouvoir l’équilibre entre homme et femme ainsi que l’égalité dans les processus de gouvernance et de développement. 4 12. Renforcer la coopération entre l’Union, les Communautés économiques régionales et la communauté internationale en matière de démocratie, d’élections et de gouvernance. 13. Promouvoir les meilleures pratiques

l’exercice de fonctions juridiques. Celles-ci ne varient qu’à la marge selon les Etats, la tradition juridique rappelant systématiquement les trois pouvoirs principaux - apparus sous les plumes de John Locke et de Montesquieu- que sont l’Exécutif, le Législatif et le Judiciaire. Ce sont les régimes politiques qui organisent ces éléments différemment et, pour filer la métaphore de l’opéra, sont responsables des différences de tonalité d’un Etat à l’autre. Ces régimes peuvent être nés de la main d’un constituant

PARLEMENT ET DEMOCRATIE AU VINGT-ET-UNIEME SIECLE : GUIDE DES BONNES PRATIQUES Le présent ouvrage est ambitieux : il vise à définir l'apport des parlements à la démocratie et à recenser les attributs distinctifs d'un parlement ou d'un organe législatif véritablement démocratique au 21ème siècle. Il se compose pour l'essentiel des communications adressées à l'Union interparlementaire (UIP) par ses parlements membres, qui décrivent les difficultés auxquelles ils doivent actuellement faire face et

a été édicté. La théorie de la séparation des pouvoirs de Montesquieu, sur laquelle se fondent la majorité des États occidentaux modernes, affirme la distinction des trois pouvoirs (exécutif, législatif et judiciaire) et leur limitation mutuelle. Par exemple, dans une démocratie parlementaire, le législatif (le Parlement) limite le pouvoir de l'exécutif (le gouvernement) : celui-ci n'est donc pas libre d'agir à sa guise et doit constamment s'assurer de l'appui du Parlement, lequel est l'expression

par le nom de sa circonscription plutôt que par son propre nom. Comité Les comités de la Chambre des communes se composent de députés du gouvernement et de l'opposition. Ils se répartissent dans les trois catégories suivantes : • comités législatifs, chargés d'examiner les projets de loi après leur deuxième lecture à la Chambre; • comités permanents, chargés d'étudier régulièrement, pendant la durée d'une législature, des questions, des documents, des ministères ou des budgets;

gouvernement, elle a du mal à exercer sa fonction législative (vote de la loi). En effet, l’Assemblée a eu des difficultés à apporter des solutions législatives aux problèmes qui se posaient à la France à l’époque. Elle a donc dû déléguer son pouvoir législatif par le biais de ce qu’on appelait sous la IVème République les « lois de pleins pouvoirs ». Mais ces lois de pleins pouvoirs étaient contraires à la Constitution, et notamment à son article 12. Sous la IVème République, il y a eu 31 délégations

l’État(le pouvoir exécutif, le pouvoir législatif et le pouvoir judiciaire), mise en œuvre afin de limiter l’arbitraire et d’empêcher les abus liés à l’exercice de la souveraineté. Cette doctrine, qui est au cœur de l’organisation actuelle de nos institutions, garantit l’indépendance fonctionnelle des juridictions par rapport aux différents pouvoirs. 2- La répartition des pouvoirs est organisée par la Constitution française de 1958 3- Le pouvoir législatif a pour fonction de faire les lois : les

parlement européenne n'est pas la pour représenter les États membres, mais les citoyens de l'union a travers le traité de Lisbonne. Un état dans le deuxième et troisième pilier ne peut être engagé s’il ne l'accepte pas explicitement, car il y a un processus d'intégration de type fédératif. Document 3, premier idée dans la façon dont le traité est constitué. Dans aucun traité de type classique on accorde un point spécial aux citoyens du monde. Fondamental car l'UE tire sa légitimité de deux sources

prises par les rois Barbares après la chute de Rome. Il s'agit principalement du « code Théodosien » repris partiellement dans le « Bréviaire d'Alaric ». Seul le droit de l'église connaît un réel essor avec, dans une moindre mesure, le pouvoir législatif des rois. Ces derniers sont à l’origine de deux périodes de création juridique importante : après la chute de Rome avec les lois Barbares comme la « loi Wisigothique » et « la loi salique », et dans la période Carolingienne Charlemagne adopte un

concentration du pouvoir et donc de protéger les citoyens.La séparation des pouvoirs selon Locke et MontesquieuJohn LockeMontesquieu Œuvre-clefTraité du gouvernement civil (1690)De l’esprit des lois (1748)La distinction des trois pouvoirs Pouvoir législatif  : faire les lois « nécessaires à la conservation de la société et de ses membres » ; Pouvoir exécutif  : faire exécuter les lois « au-dedans de la société » ;