Le Processus Législatif

ministres, - Il est le chef de l’administration, - Il est le chef de l’armée, - Il maintient l’ordre public, - Il peut nommer les ambassadeurs, - Il peut consentir aux décrets du Corps législatif (veto) De l’autre côté le Corps législatif comportant une chambre unique représente le pouvoir législatif : - Il possède l’initiative et l’adoption des lois, - Il dispose l’élaboration du budget et l’établissement du la fiscalité - Il peut ratifier des traités, - Il pet déclarer la guerre

distinguer entre l’organe qui est titulaire de la souveraineté et celui qui exerce la souveraineté. La souveraineté du titulaire, le peuple ou la nation, permet de justifier et de légitimer l’exercice de la souveraineté, du pouvoir législatif par d’autres organes, par le processus de la représentation. Quand on évoque la souveraineté, on parle d’une notion qui justifie l’organisation du pouvoir étatique de telle ou telle façon. Ce n’est pas un concept qui décrit le système politique et juridique, c’est

des politiques communautaires. Puis il y a Le Parlement européen qui est l'organe démocratique qui représente les peuples. Les membres, groupés par partis politiques transnationaux, sont élus au suffrage universel. Le Parlement participe au processus législatif dans des domaines précis, dont la politique sociale, en vertu de la procédure de codécision, qui lui donne le pouvoir de rejeter la position commune du Conseil, empêchant son adoption. Et pour finir Le Conseil européen qui est l'organe central

DOUMBIA Michel    Citoyen et la loi  Qu’est­ce qu’une loi ?   Le mot loi​  ​ est un terme générique pour désigner une règle, une norme,  une prescription ou une obligation, générale et permanente, qui émane  d'une autorité souveraine (le pouvoir législatif) et qui s'impose à tous les  individus d'une société. Son non respect est sanctionné par la force  publique. Par extension, la loi est l'ensemble des lois. Elle est la  principale source du droit.  Comment est élaborée une loi ?  Généralement, les lois commencent sous la forme d'une ébauche 

La constitution canadienne (lois cadre qui viens définir la structure politique et juridique au Canada) 1867 : AANB --) Partage des compétences législatives (art 91-92) --) pourvoir constitutionnels (pouvoir exécutif, législatif et judiciaire) 1931 : statut de Westminster : Accorde la souveraineté législative au canada (plus besoin de demander à la reine pour crée des lois) 1982 : Rapatriement de la constitution canadienne (ajout de la charte des droits et liberté de

pouvoir : la séparation des pouvoirs dans les régimes révolutionnaires. Le processus démocratique dans l'histoire française fut long, douloureux, compliqué, et se heurta à de nombreux obstacles et tout autant de phases dictatoriales souvent sanglantes. C'est la base démocratique qui, dès le départ, posa problème : la séparation des pouvoirs n'était jamais dans les bonnes proportions. Des trois pouvoirs, l'exécutif, le législatif et le judiciaire, seuls les deux premiers furent sources de conflits. C'est

passe t-il si un président de la république viole une limite ? Il ne sera pas sanctionner car le Conseil constitutionnel se déclare incompétent (2septembre 1992 et 26mars 2003) pour faire respecter les limites de la révision. Conclusion : le processus de révision de la constitution du 4 octobre 1958 inscrit à l'article 89 doit trouver un point d'équilibre entre deux nécessités contradictoires la première c'est la nécessite d'adapter la constitution et la deuxième c'est de protéger la constitution

de loi constitutionnelle mettant en œuvre les principes ci-après:   1o Seul le suffrage universel est la source du pouvoir. C'est du suffrage universel ou des instances élues par lui que dérivent le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif;   2o Le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif doivent être effectivement séparés de façon que le Gouvernement et le Parlement assument chacun pour sa part et sous sa responsabilité la plénitude de leurs attributions;   3o Le Gouvernement doit être responsable

des 25 dernières années ont donné à l’Europe un nouveau visage. En effet, depuis l’Acte unique (1986), traité ouvrant la voie à un renforcement accru de l’unification de l’Europe en approfondissant les objectifs du Traité de Rome et en lançant le processus conduisant au marché unique, l’Europe prend de plus en plus la forme d’un état fédéral. Ce qui n’est encore qu’un projet en 1986 est planifié le 7 février 1992 à travers le traité de Maastricht. Ce traité crée l’Union européenne (U.E.), affirme les

est un acte juridique pris par une autorité précise, en général le parlement, qui est légitime et a les moyens de commander. Dans les pays qui connaissent une forme de séparation des pouvoirs, la loi est une norme juridique adoptée par le pouvoir législatif dans les formes et procédures prescrites par le droit constitutionnel du lieu. Son application peut être ensuite précisée par un texte pris par le pouvoir exécutif, tel qu'un décret d'application en France ou un arrêté royal en Belgique, et sera