Le Processus Législatif

séparation du pouvoir. Mais, cette théorie ne s’applique pas à l’Union Européenne. Par exemple : le pouvoir législatif dans l’Union n’est pas exercé par Parlement Européen. Il est exercé par plusieurs organes, principalement le Conseil, qui vote la décision avec la participation de la Commission, qui a le droit de l’initiative et le Parlement participe également au vote des actes législatifs dans le cadre de procédure de codécision. Le pouvoir exécutif est également partagé entre plusieurs institutions

qu’est-ce le sénat ainsi que de savoir comment fonction le système d’organisation politique en France. La France est une République constitutionnelle qui repose sur le principe de la séparation des pouvoirs : exécutif, législatif et judiciaire. Plus précisément, le pouvoir législatif est bicaméral c’est-à-dire que le parlement est divisé en deux chambre une chambre haute (Le sénat) et une chambre basse (Assemblé Nationale).Cette organisation politique très ancienne vise à établir une harmonie ainsi

appel à des organes indépendants. 2 idées essentielles : processus d'intégration croissante des politiques l'Europe est conçue à s'accroitre dans les pays membres. Élargissement de l'UE. On retrouve déjà dans ce traité les avantages et défauts de l'UE. Avantage = marché unique Défaut = l'Europe n'est pas perçue comme un projet démocratique Ce projet est echeloné de crise : traité de Maastricht 1992 Il réforme le processus de décision au sein des pays membres ex : décision à

Conclusion : la loi est composée du pouvoir législatif et le règlement est composé du pouvoir exécutif, c’est pour cela que le règlement s’oppose au pouvoir législatif. INTRODUCTION La loi et le règlement sont deux choses différentes : Le règlement c’est le pouvoir dont dispose les autorités exécutives d’appliquer des règles que tout le monde doit respecter et la loi est un règlement votée par les assemblées, soit, un décret et arrêtés. PARTIE 1- Le processus d’élaborer une loi : Tout d’abord, l’initiative

Le bicaméralisme en Allemagne. En Allemagne, le pouvoir législatif est exercé par la chambre basse, le Bundestag, avec la participation de la chambre haute, le Bundesrat. Le système est donc bicaméral, ce qui est expliqué par la nature fédérale de l’Etat. I. Un Parlement bicaméral dans la forme. A. Le mode d’élection des deux chambres. Les députés du Bundestag sont élus pour quatre ans, au suffrage universel proportionnel direct, au niveau fédéral. Chaque électeur a deux voix (c’est

1 Définition de la constitution Dif entre la forme et la matière => distinction faite par le dt adm entre la légalité interne et externe La forme va s'attacher a la compétence, aux sources, aux processus. Critère formel pour la c° → identifier les source, compétence, processus en matière c° On s'attache à l'enveloppe, à l'extérieur de la c° La C° formelle a) La coutume constitutionnelle dt fr → la rev fr de 1789 contre les coutume de l'AR qui provoque l'insécurité

La dévolution au Royaume-Uni Lorsque Ron Davies, à l’époque secrétaire d’Etat du Pays de Galles, déclare que la dévolution est un processus et non un évènement (« a process not an event ») , il anticipe et résume avec lucidité les conséquences qui feront de la dévolution un processus majeur bouleversant la structure du Royaume-Uni. Cette déclaration fait suite à la décision des Gallois et des Ecossais à l’issue des référendums de septembre 1997 d’accepter respectivement une Assemblée et un Parlement

ses dispositions peuvent être modifiées. C'est dans cette optique que les articles 11 et 89 sont nés pour la liberté constituante du peuple et le respect du principe de démocratie. L'article 11 de la constitution définit la procédure de référendum législatif (questions relatives à l'organisation des pouvoirs publics ou à la ratification de traités importants). La loi constitutionnelle du 4 août 1995 a additionné la possibilité de faire appel au référendum pour des réformes relatives « à la politique

institutions de la Vème République. Ce droit s’inscrit dans le processus d’adoption de la loi. Ainsi, après le dépôt d’un projet de loi par le Gouvernement ou d’une proposition de loi par le Parlement, le texte en question doit être inscrit à l’ordre du jour d’une des deux assemblées. Il est ensuite examiné en commission parlementaire (instances de travail au sein de chaque assemblée chargées notamment de l’étude des textes législatifs). C’est alors que les parlementaires peuvent déposer des amendements

dernière. Il peut y avoir une loi de révision Constitutionnelle soit à travers un projet de loi constitutionnelle, c’est-à-dire l’initiative du pouvoir exécutif soit une proposition de loi constitutionnelle, c’est-à-dire l’initiative du pouvoir législatif. Cet article propose deux procédures différentes pour réviser la Constitution c’est-à-dire le recours au référendum ou la réunion du Congrès à Versailles, mais il définit également précisément le cadre juridique de la révision et ses limites. Il