Le Processus Législatif

droits de l'homme et du citoyen déclare nécessaire une Constitution reposant sur la séparation des pouvoirs. Les représentants sont le roi et le corps législatif, ils se partagent le pouvoir, mais cette répartition est inégale, le roi ne dispose que d'un droit de veto suspensif sur la loi, alors que l'assemblée unique, elle, détient un pouvoir législatif important (il empiète sur les compétences traditionnelles de l'exécutif). D'autre part l'assemblée ne peut être dissoute, et le roi est intouchable

suprême. En effet, la constitution des Etats-Unis (1787) dresse dans ses trois premiers articles, trois piliers qu’apparemment rien ne rapproche et qui se voient assigner chacun une mission dont ils semblent avoir le monopole : « tous les pouvoirs législatifs… seront attribués à un congrès » ; « Le pouvoir exécutif sera confié à une président » ; « le pouvoir judiciaire sera confié à une cour suprême ». Cependant, la finalité des constituants n’a pas été de produire un total cloisonnement entre ces trois

et pays de Gales, d’où l’importance de l’uniformisation des institutions principales de l’état qui doivent jouer un rôle important et actif dans la vie et continuités des régions, en France différemment de ce première est maque une simple reforme législatif gardant ainsi le rôle prédominant du pouvoir central, mais dans les pays comme l’Italie et Espagne un vraie dispositif de décentralisation poussé a été mis en place mais le principe de l’état unitaire sont encore là même que soit moins strict que

rappeler avec la plus grande vigueur aux magistrats ce postulat « C’est en ma personne seule que réside l’autorité souveraineté, dont le caractère propre est l’esprit de conseil, de justice et de raison. C’est à moi seul qu’appartient le pouvoir législatif sans dépendance et sans partage. L’ordre public tout entier émane de moi ». Cette mise au point, expression parfaite de l’absolutisme, destinée à mettre au pas les parlementaires, à fait donner à cette séance le nom de séance « de la flagellation

instances européennes. Le pouvoir législatif Le Parlement européen partage le pouvoir législatif avec le Conseil de l'Union européenne. Il a donc la capacité d'adopter des lois européennes (directives, règlements,...). Il peut agréer, modifier ou rejeter le contenu des législations européennes. En concret, comment se déroule le travail législatif ? Le député, dans le cadre d'une commission parlementaire, rédige un rapport sur une proposition de "texte législatif" présentée par la Commission européenne

Parlement, et son domaine comme la volonté générale, était sans limite. Le mot loi est un terme générique pour désigner une règle, une norme, une prescription ou une obligation, générale et permanente qui émane d’une autorité souveraine (pouvoir législatif) et qui s’impose à tous les individus d’une société. Son non-respect est sanctionné par la force publique. La loi est la principale source de droit. En règle générale, le Parlement représente la souveraineté nationale et la loi l'expression de

La décentralisation en Allemagne Quelques dates dans le processus : 1949 : naissance de la République fédérale d’Allemagne (RFA) loi fondamentale garantit les Constitutions des länder et l’autonomie administrative des communes 1965 : loi cadre fédérale sur la planification régionale et l’aménagement du territoire des länder (révisée en 1989). 3 octobre 1990 : réunification allemande suite à la chute du mur de Berlin (9/11/99) 1992 : révision de la loi fondamentale 2002 : Loi de

La décentralisation en Allemagne Quelques dates dans le processus : 1949 : naissance de la République fédérale d’Allemagne (RFA) loi fondamentale garantit les Constitutions des länder et l’autonomie administrative des communes 1965 : loi cadre fédérale sur la planification régionale et l’aménagement du territoire des länder (révisée en 1989). 3 octobre 1990 : réunification allemande suite à la chute du mur de Berlin (9/11/99) 1992 : révision de la loi fondamentale 2002 : Loi de révision constitutionnelle

convenait de distinguer des pouvoirs au sein de l’Etat et de créer un équilibre entre eux. A partir de sa conception, différentes conceptions de la séparation ont été mis en œuvre : séparation stricte ou souple, prépondérance de l’Exécutif ou du Législatif. Si les institutions Américaines et Britanniques ont évolué de manière paisible, les ruptures ont été nombreuses dans le système constitutionnel Français. La France est un de système qui a expérimenté les systèmes les plus nombreux et les plus variés

associés et ont acquis, en 1971, une valeur constitutionnelle. En 2005, le préambule s’est enrichi des droits et devoirs, définis dans la Charte de l’environnement, adoptée en 2004 par le Parlement (Parlement Organe collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat..) Pourquoi a-t-on besoin d’une Constitution ? En l’absence de constitution, c’est la coutume qui définit